Pac: sanctions de la Commission contre les Etats.

210,9 millions € imputés à la Grèce en raison de faiblesses du SIPA-SIG et d’insuffisances dans les contrôles sur place pour l'année de demande 2006 concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie.

54,7 millions € imputés à la Grèce concernant les raisins secs en raison de problèmes liés aux réductions du rendement minimum, à la spécialisation des parcelles, à la gestion du casier viticole, à la gestion et au contrôle du régime pour les exercices 2003 à 2007.

50,16 millions € imputés à la Grèce en raison de l'absence de réduction des aides versées pour non-respect des exigences vétérinaires en matière de tenue des registres ovins, des insuffisances dans les contrôles sur place et administratifs et de l'absence de critères de risque spécifiques pour les contrôles des primes complémentaires en faveur des zones défavorisées.

41,7 millions € imputés à la Roumanie en raison de faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et l'application des sanctions.

40,69 millions € imputés au Portugal en raison de faiblesses du SIPA-SIG, d’insuffisances dans l'analyse des risques aux fins des contrôles, d’insuffisances quant au nombre et à la qualité des contrôles sur place, de l'application incorrecte de sanctions, de lignes directrices inadéquates, d’insuffisances dans les contrôles administratifs pour les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie.

28,94 millions € imputés aux Pays‑Bas en raison de l'absence d’un contrôle clé concernant le paiement d'un prix minimum aux producteurs pour les exercices 2003 à 2008.

20,2 millions € imputés à la Bulgarie en raison de faiblesses du SIPA-SIG et d’insuffisances dans les contrôles sur place pour l'année de demande 2006 concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie.

19,76 millions € imputés à la Grèce en raison de livraisons de tabac au-delà des délais réglementaires, de l'agrément incorrect d'entreprises de première transformation et du transfert de contrats de culture.

Pour la France:

Restitutions à l'exportation - insuffisances dans les contrôles relatifs au transport d'animaux vivants destinés à l'exportation. 0,359

Secteur du lait et des produits laitiers - prélèvement supplémentaire en raison des 22 000 tonnes de livraisons de lait sous-déclarées pour la campagne laitière 2002-2003. 7,647

Primes «animaux» - application incorrecte des sanctions concernant les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture pour les exercices 2005 à 2007. 0,119

Aides «surface» - faiblesses dans la méthode utilisée pour sélectionner les parcelles à inspecter et dans la procédure pour établir la taille exacte des superficies pour les années de demande 2005 et 2006. 7,945

Audit financier - paiements tardifs, dépassement des plafonds financiers, certification 1,303

Audit financier - apurement financier 3,667