prêt à usage gratuit ou commodat

qui a déjà fais ce type de prêt avec un proprio ? pour occuper des terres agricole sans tomber dans la forme du statut du fermage

une personne propriétaire de surface agricole me propose ce genre de contrat

après quelques recherche sur le net ça a l'air séduisant comme contrat

tu n'y es sur le terrain que pour le temps imparti par le "pretant".
Si tu en paies ne serait ce que les charges tu reviens ds le statut du fermage,ca peu aussi devenir un avantage pour toi, bien reflechir avant de se lancer tout de meme

faut-il le déclarer à la msa (relevé)

dois-je demander une autorisation d'exploiter ?

ac/dc59 a écrit:faut-il le déclarer à la msa (relevé)

dois-je demander une autorisation d'exploiter ?

Oui tu declare a la MSA

pour l'autorisation d'exploiter, en theorie oui, mais vu que c'est par essence précaire...

Imperativement par ecrit avec le delais du pret, renouvelable tacitement et le delais de préavis.

Je dirais qu'il est bon de savoir pourquoi le proprietaire propose ça, mais la plupart du temps c'est seulement a cause des contrainte du fermage, et le commodat peut durer tres longtemps.

un proprio pense etre exproprier mais ne veut plus exploiter lui meme .en faisant un pret a commodat il reste maitre du jeu.en compensation pas de fermage

et je crois même que si tu exploite la dite surface ( sup à 1ha) durant + de 3 ans , le statut du fermage rentre en action .

non c'est pas vrai moi j'en ai eu un sur 12ha,pas ds statut du fermage

une usine achete une ferme pour le sous sol de craie .elle veut etre libre pour le sous sol et son exploitation .elle fait un pret a usage sur la surface qu elle n a pas encore besoin .tout benef pour le cultivateur .a cote de chalons il y a le cas

alrivie laurent a écrit:non c'est pas vrai moi j'en ai eu un sur 12ha,pas ds statut du fermage

faudrait se renseigner car c'est assez récent .

petit chat 29 a écrit:et je crois même que si tu exploite la dite surface ( sup à 1ha) durant + de 3 ans , le statut du fermage rentre en action .

Non, un pret a usage c'est un pret a usage.

petit chat 29 a écrit:

alrivie laurent a écrit:non c'est pas vrai moi j'en ai eu un sur 12ha,pas ds statut du fermage

faudrait se renseigner car c'est assez récent .

Mais non c'est pas recent, c'est dans le code civil de 1801...

j'en ai un sur quelques ares, c'est un prêt non une location donc comme son nom l'indique pas d'argent a donner, on entretient et cultive la surface et le proprio peut le reprendre quand bon lui semble, pour moi c'est déclaré a la msa et je touche des primes dessus.

On me propose un commodat sur une petite surface. La propriétaire étant très âgée, ses enfants ne veulent pas faire un bail en attendant la succession.
Je pense qu'il faut les déclarer à la MSA mais connaissez-vous les règles par rapport au contrôle des structures vu que je ne sais pas si je les exploite pour 1 an ou pour 10 ans...
Merci si vous avez des info!

Le contrôle des structures ne s'occupe pas du mode de location ou du prix du loyer=>il faut faire la demande si tu es concerné
moi ,j'ai pris des terres sans bail ni ecrit (bien indivis dont ma mere) et il a fallu prévenir la DDT quand meme

faut une autorisation d'exploiter quand meme,du moment que tu exploite
j'ai perdu un commoda de 10 ha a cause de ca,le proprio voulait pas entendre parler d'autorisation d'exploiter

ou alors faut le prendre sans rien dire et pas de declaration pac

A toi de voir, mais si on te les propose en commodat, perso je ne ferais pas la fine bouche.
Et puis une fois que tu est dedans, tu vois...
Maintenant c'est toi qui connait ta situation par rapport au contrôle de structure.
D'ailleurs un commodat n'étant pas un bail mais un prèt, il n'est pas soumis au contrôle des structures, ni au statut des baux ruraux d'ailleurs.

Qu’est-ce que le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol

source prefecture d'indre et loire http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Installation-structures-baux-ruraux-CDOA/Structures/Le-controle-des-structures-et-la-CDOA

Pas besoin d'autorisation d'exploiter pour toucher les aides Pac , aides Européennes qui n'ont que faire du mode d'exploitation et de la réglementation Française en matière de contrôle des structures .

On nous a proposé 5 ha qui nous touche en commodat

Nous avons accepté et signé un contrat, le propriétaire souhaite que nous seulement aillons ces terres.. bref.

Nous n'avons rien déclaré (pour l'instant), et nous venons de semer du maïs dans la parcelle.
Le propriétaire vient de recevoir la lettre d'un voisin qui fait une demande d'autorisation d'exploiter pour la parcelle.

Le voisin en question est un lycée Agricole qui touche également la parcelle.

Que devons nous faire ?

case ih 81 a écrit:faut une autorisation d'exploiter quand meme,du moment que tu exploite
j'ai perdu un commoda de 10 ha a cause de ca,le proprio voulait pas entendre parler d'autorisation d'exploiter

ou alors faut le prendre sans rien dire et pas de declaration pac

t'aura tjs des bons voisins pour te dénoncer à la KOMMANDANTUR ......................................

Le Mecreant a écrit:A toi de voir,  mais si on te les propose en commodat, perso je ne ferais pas la fine bouche.
Et puis une fois que tu est dedans, tu vois...
Maintenant c'est toi qui connait ta situation par rapport au contrôle de structure.
D'ailleurs un commodat n'étant pas un bail  mais un prèt, il n'est pas soumis au contrôle des structures, ni au statut des baux ruraux d'ailleurs.

Qu’est-ce que le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol

source  prefecture d'indre et loire http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Installation-structures-baux-ruraux-CDOA/Structures/Le-controle-des-structures-et-la-CDOA

mécréant , faut pas trop les prendre pour exemple ....................ils sont forts pour spolier le bien des propriétaires !!!!!!!!!!!!!

et avoir de l'avancement .................

agriculteurdumorbihan a écrit:On nous a proposé 5 ha qui nous touche en commodat

Nous avons accepté et signé un contrat, le propriétaire souhaite que nous seulement aillons ces terres.. bref.

Nous n'avons rien déclaré (pour l'instant), et nous venons de semer du maïs dans la parcelle.
Le propriétaire vient de recevoir la lettre d'un voisin qui fait une demande d'autorisation d'exploiter pour la parcelle.  

Le voisin en question est un lycée Agricole qui touche également la parcelle.

Que devons nous faire ?

Il faut'faire une demande concurrente auprès de la DDT.
Si tu es JA tu seras prioritaire, même face à un lycée Agricole.
Si vous avez perdu des terres ces dernières années, cela vous donne aussi une priorité.
Mettre en avant que ces 5ha viennent conforter votre activité et que cela n'apportera rien de plus au lycée, en gros trouver les arguments qui montreront que cet apport de terre perennisera votre activité et pas celle du lycée.
Mettre également en avant que le propriétaire souhaite que ce soit vous qui exploitez ces terres.
Éventuellement si le propriétaire est d'accord, il faudrait qu'il ecrive au lycée pour leur faire part de sa volonté et si c'est le cas, dénoncer la pratique du lycée qui fait une demande d'exploiter sans rencontrer le proprio.

t'as rien a faire le proprietaire ne veut louer qu'a toi donc ton voisin pourra toujours essayer ce qu'il veut il n'aura pas de bail ni contrat, un proprietaire loue a qui il veut le role des structures ça peut jouer face a des organismes loueur style safer ou notaire encore que ont sait comment ça marche....

ienien1414 a écrit:t'as rien a faire le proprietaire ne veut louer qu'a toi donc ton voisin pourra toujours essayer ce qu'il veut il n'aura pas de bail ni contrat, un proprietaire loue a qui il veut le role des structures ça peut jouer face a des organismes loueur style safer ou notaire encore que ont sait comment ça marche....

Le prêt a usage n'est pas une location c'est un contrat annuel , donc fait une demande d'autorisation d'exploiter avec ce contrat qui prouve votre accort ......
Et vous devez refaire ce contrat tout les ans ,car il n'est pas renouvelable ......
Et c'est a titre gratuit ..... sinon c'est direct requalifier sous le statut du fermage
J'exploite des parcelles de cette façon depuis 1993 ........

sans autorisation d exploiter , on est couvert pour l usage des phytos sur la parcelle ?

le commodat est soumis au controle de structure
et tu aurais du faire une demande d'autorisation d'exploiter au moins 4mois avant le début de l'exploitation ...

rien que pour ca ils peuvent te mettre une amende

le mieux a faire pour cette année sera a mon avis de facturer ca en prestations de services ....

bingo a écrit:le commodat est soumis au controle de structure
et tu aurais du faire une demande d'autorisation d'exploiter au moins 4mois avant le début de l'exploitation ...

rien que pour ca ils peuvent te mettre une amende

le mieux a faire pour cette année sera a mon avis de facturer ca en prestations de services ....

Attention a ça ,car s'il y a eu des applications de phyto il faut avoir l'agrément qui correspond.......... et donc le risque est bien plus important qu'être a la bourre dans une demande de structure

une démarche structure face a un lycée agricole ... tu y crois vraiment ???

déja le proprio n'aurai jamais du accepter le recommandé de la part du lycée ...

la si le proprio a signé de sa main c'est mort !!!! 

si c'est pas en recommandé tu peux faire celui qui n'a jamais recu la déclaration d'intention ...

bingo a écrit:une démarche structure face a un lycée agricole ... tu y crois vraiment ???

déja le proprio n'aurai jamais du accepter le recommandé de la part du lycée ...
la si le proprio a signé de sa main c'est mort !!!! 

si c'est pas en recommandé tu peux faire celui qui n'a jamais recu la déclaration d'intention ...

C' est quoi le rapport avec la signature du proprio ???

Il a signé la lettre comme quoi il reconnaît avoir reçu la demande du lycée mais il n' a pas signé de bail ???

bingo a écrit:une démarche structure face a un lycée agricole ... tu y crois vraiment ???

déja le proprio n'aurai jamais du accepter le recommandé de la part du lycée ...

la si le proprio a signé de sa main c'est mort !!!! 

si c'est pas en recommandé tu peux faire celui qui n'a jamais recu la déclaration d'intention ...

Le danger est bien moins important que d'avoir appliquer des phyto sans l'agrément .... !!
De plus ce n'est pas une démarche structure pour un bail ; c'est pour une occupation précaire d'un an ........

C'est pas a cause que tu a l'autorisation d'exploiter que ça te donne le droit de cultiver une parcelle face au propriétaire ........ ,d'ailleurs c'est sans doute encore un propriétaire qui a été échauder par le système s'il propose un prêt a usage  ........

Ou là.
La lettre recommandée ne signifie que au proprio que l'intéressé a fait une demande d'autorisation d'exploiter sur sa parcelle.
Cette histoire est bien pourrie.
D'abord un proprio qui loue gratuitement sa parcelle en situation précaire, puis un lycée agricole qui fait une demande d'autorisation d'exploiter.
Tout n'est pas clair.

Jardinier du 70 a écrit:

bingo a écrit:une démarche structure face a un lycée agricole ... tu y crois vraiment ???

déja le proprio n'aurai jamais du accepter le recommandé de la part du lycée ...
la si le proprio a signé de sa main c'est mort !!!! 

si c'est pas en recommandé tu peux faire celui qui n'a jamais recu la déclaration d'intention ...

C' est quoi le rapport avec la signature du proprio ???

Il a signé la lettre comme quoi il reconnaît avoir reçu la demande du lycée mais il n' a pas signé de bail ???

si tu ne signes pas et refuse le recommandé

la procédure devient nulle de la part du demandeur puisque le propriétaire n'a ni signé la demande et n'est pas non plus mi au courant de cette demande .... merci au revoir vice de procédure

la grosse erreur vient de l'exploitant qui aurait du faire la demande bien avant d'y mettre les pieds ...

nous sommes dans un monde professionnel ... et nous jouons comme des amateurs ... faut pas s'étonner aprés

si tu veux t imposer , tu l envoi par huissier

mic mac a écrit:si tu veux t imposer , tu l envoi par huissier

sauf que y'a un délai de 2 mois

donc quand tu envois ta candidature
le temps que la lycée soit au courant
et qu'il prenne la décision de faire un dossier y'a plus d'un moi de passé ...
aprés un premier envoi en recommandé qui est refusé ... 10jours de gagné mini

puis ensuite tu esquives le huissier ....
les deux mois sont passés merci au revoir

alors que la une fois les pieds dedans tout le monde est au courant des le jour meme

bingo a écrit:

Jardinier du 70 a écrit:

bingo a écrit:une démarche structure face a un lycée agricole ... tu y crois vraiment ???

déja le proprio n'aurai jamais du accepter le recommandé de la part du lycée ...
la si le proprio a signé de sa main c'est mort !!!! 

si c'est pas en recommandé tu peux faire celui qui n'a jamais recu la déclaration d'intention ...

C' est quoi le rapport avec la signature du proprio ???

Il a signé la lettre comme quoi il reconnaît avoir reçu la demande du lycée mais il n' a pas signé de bail ???

si tu ne signes pas et refuse le recommandé

la procédure devient nulle de la part du demandeur puisque le propriétaire n'a ni signé la demande et n'est pas non plus mi au courant de cette demande .... merci au revoir vice de procédure

la grosse erreur vient de l'exploitant qui aurait du faire la demande bien avant d'y mettre les pieds ...

nous sommes dans un monde professionnel ... et nous jouons comme des amateurs ... faut pas s'étonner aprés

Il met : " on vient de nous proposer "

Donc il y a 4 mois il ne savait pas forcement ............
Par contre oui il aurai du déposer sa demande aussitôt le contrat signer ..... et avant de rentrer dans le champs ..... les dates  faisant souvent foi pour ces procédures ......

En même temps tant que le proprio n' a pas signé de bail avec le lycée, ils n' ont pas à y mettre les pieds.

Et si agriculteurdumorbihan avait fait une demande dès le départ, il aurait pu aussi avoir un refus même sans candidature face à lui.

il est claire que nous aurions dû faire une demande d'autorisation d'exploiter aussi tôt le contrat signé...

Le proprio n'a rien signé concernant ces terres avec le lycée, hors mis la réception d'un courrier, et ne veut pas entendre parler d'eux.

Quelles sont les options si le lycée obtient une autorisation d'exploiter et pas nous ? merci pour vos réponses

Situation bloquée.
La demande d'autorisation d'exploiter est discutée en CDOA.
Donc, première chose, savoir quand est la prochaine.
Ensuite, tu peux poser ta candidature AVEC la signature du proprio et une lettre de celui-ci qui exclue carrément la location au lycée.
Comme cela, ils décideront en connaissance de cause.
Il faut aussi savoir quelle est ta situation par rapport aux plafonds de surface de ton secteur.
De toute façon, je suis dubitatif sur le fait qu'il faille demander une autorisation sur des terres non soumises au statut du fermage.

ok, je vais engager en urgence une demande d'autorisation d'exploiter. En tout cas merci pour vos réponses, j'apprécie et vous tiens au courant.

agriculteurdumorbihan a écrit:ok, je vais engager en urgence une demande d'autorisation d'exploiter. En tout cas merci pour vos réponses, j'apprécie et vous tiens au courant.

Fait ta demande avec ton contrat que tu a signer avec ton propriétaire , comme ça ils verront clairement que ce n'est pas dans le statut du fermage .....

agriculteurdumorbihan a écrit:ok, je vais engager en urgence une demande d'autorisation d'exploiter. En tout cas merci pour vos réponses, j'apprécie et vous tiens au courant.

Dans ta demande n'oublie pas de préciser que le commodat n'étant pas un bail mais un prêt il n'est pas soumi au contrôle des structure ( te reporter a ce que j'ai partagé plus haut ( histoire de rappeler la regle de droit a ces brave gens au cas ou ça aille plus loin. )

A lire :

http://www.lafranceagricole.fr/r/Publie/FA/p1/Infographies/Web/2016-07-18/07072016%20-%20Instruction%20-%20controle%20des%20structures.pdf