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ca n'a pas l'air de vous brancher mon sujet   

Pas d'info sur le sujet, j'en ai fait en juin et je n'ai pas de nouvelles récentes.

ca serait passé la semaine derniere
je ne sais pas ou aller pour retrouver ceci

"M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 446 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’article 27 de la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2012 a, comme vous le savez, réformé la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, afin de mettre à la disposition des agriculteurs des outils efficaces de lissage de l’imposition de leurs revenus, mais aussi de répondre aux diverses critiques dont ces dispositifs faisaient l’objet.

Les modifications étaient de trois ordres : tout en maintenant le principe de deux déductions distinctes, la DPI et la DPA ont été placées sous un plafond annuel commun. Les évolutions concernant la DPI ont porté, d’une part, sur l’impossibilité d’être désormais utilisée pour l’acquisition d’immobilisations amortissables et, d’autre part, sur la fin du barème, en fonction du bénéfice de l’exploitant.

Les évolutions concernant la DPA ont été plus substantielles : elles ont porté sur la possibilité d’employer la DPA pour l’acquisition de fourrages dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, la suppression de la condition d’assurance, jugée trop rigide par l’ensemble des professionnels, le blocage d’un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction limitée à 50 %, et non plus de l’intégralité de la déduction pratiquée. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA a été raccourci pour être ramené de 10 à 7 ans. Enfin a été prévue l’application d’un intérêt de retard, lorsque la DPA n’est pas utilisée au cours des sept exercices suivants ou a été utilisée à d’autres fins que celles expressément prévues par la loi.

L’amendement vise à modifier la DPI en prévoyant, à l’instar de ce qui a été fait pour la DPA, l’application d’un intérêt de retard lorsque la DPI n’a pas été utilisée conformément à son objet au cours des cinq exercices suivant l’exercice de déduction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission n’ayant pas eu la chance de pouvoir examiner cet amendement, je l’ai examiné à titre personnel. Il s’agit, par une sorte de parallélisme des formes, d’appliquer à la DPI ce qui s’applique actuellement à la DPA. Cela me semble cohérent et, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, la DPI et la DPA font l’objet de modifications à peu près à chaque loi de finances depuis dix ans. Pourriez-vous vous engager à ce que cet amendement soit le dernier, afin que le dispositif soit enfin stabilisé ?

Mme Catherine Vautrin. De toute façon, ce sont là des promesses qui n’engagent que ceux qui les reçoivent !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il n’a pas échappé à la sagacité du président Carrez que nous essayons systématiquement de faire beaucoup mieux que ce qui a été fait au cours des dix dernières années.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Voilà une polémique bien inutile !

(L’amendement no 446 rectifié est adopté.)"

Tu parles de ça?

oui c'est ca
au vu des dialogues ca donne envie de