Traitements phytosanitaires Les entrepreneurs pourront ....

Un agriculteur qui ne possède pas le Certificat Individuel pour l’utilisation des Produits Phytosanitaires (CIPP) peut mandater une entreprise de travaux agricoles (ETA) pour retirer et appliquer les produits.

À partir du 25 novembre 2015, la détention du CIPP sera obligatoire pour acheter, retirer et utiliser des produits phytosanitaires. L’Article 25420 du code rural prévoit que les distributeurs peuvent vendre ces produits à des agriculteurs non-détenteurs du CIPP si ceux-ci font appel à un prestataire titulaire de ce certificat pour les retirer et les utiliser.

Concrètement, l’agriculteur dépourvu de CIPP doit fournir à son distributeur, lors de l’achat, la copie de l’agrément phyto délivré par la DRAAF à son entrepreneur. Le distributeur enregistre le numéro d’agrément sur la fiche du client puis délivre ensuite les produits à l’ETA qui est mandaté pour réaliser l’application.

En cas de difficulté pour obtenir les produits (refus de délivrance à l’entrepreneur), l’agriculteur est invité à contacter les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL) des DRAAF qui sont chargés de faire respecter la réglementation.

y a rien de nouveau la dedans

Rien de nouveau , faut juste "formaliser" la démarche .

C'est déjà le cas depuis 2 ans, sauf que jusqu'à maintenant, l' agri qui n'avait pas de certiphyto, recevait quand même des produits.