Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

On vient de recevoir un appel de cotisation , calculé sur nos revenus du patrimoine de 2016 , encore pour les assistés , ça motive pas vraiment de garder une poire pour la soif !!

on  n est  pas  les  seuls  !! ouf  


mais  pour  nous  c est  une  erreur  vu  que  l on n est  sous  le  régime  de la  MSA !  et  non  sous  un régime salarié ou  indépendant !!

on  va  appeler   pour  contester !

https://www.previssima.fr/actualite/protection-maladie-universelle-mais-pas-gratuite-parution-du-decret-sur-les-taux-de-cotisations.html

http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/securite-sociale/article/la-mise-en-place-de-la-protection-universelle-maladie-puma-au-1er-janvier-2016


on a appeler  l urssaf 
leur  réponse  est  que  notre  revenu professionnel est  trop  faible (  inferieur a 10 % du plafond de  sécurité sociale soit 3861 € donc  pour  eux  c est  que  l on ne travaille  pas  assez )  et  que  l on doit payer des cotisations maladies  sur nos revenus du patrimoine !

leur  calcul est  compliqué  mais  a l arrivé  on  doit 336 € 
le  calcul est  automatique en fonction de la  déclaration de revenu !

c est  valls  qui a  mis  ca  en  place 
pourquoi pas  pour  les gens qui travaillent  peu et  ceux  qui  touchent la  cmu 
mais  pour des  agriculteurs et  autres  indépendants , c est  du  vol  vu  que  l on paient nos  cotisations  maladies a la msa ou  autres !!

moi c'est 145€, pour environ 11000€ de revenus autres qu'agricoles
envoyé copie à ma comptable et au responsable de la MSA........

oui    et  on  va  nous  dire  que  c est  une  erreur  informatique !! 

ce  n est  pas  parce que l on n a pas de revenu agricole  que  l on ne travaille  pas !! 
la  petite  dame  de  l urssaf  ne  comprends pas  ca !

pour 145balles j'ai envie de pas payer
quoi? courrier? quel courrier?qui? quoi? quand? commennnnnnnt?
alloooooo?

article  plus  clair  que  les textes officiels 

Le point sur la cotisation de la Puma

La cotisation de la Puma participe au financement du système de santé de manière équitable en complément des autres cotisations d’assurance maladie obligatoire. Elle est due par les personnes qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 3 861€ et dont les revenus du capital sont supérieurs à un montant de 9611€.




pas  de  chance   pour  nous ,  la  déclaration de monsieur  rentre  dans ces  critères !!

ma femme et moi on est dans le même cas. déficit agricole mais revenu foncier donc tu paies 8 pour cent de ton revenu foncier
merci encore un filet de sécurité qui me sert a rien

bicard a écrit:moi c'est 145€, pour environ 11000€ de revenus autres qu'agricoles
envoyé copie à ma comptable et au responsable de la MSA........

TON revenu - 9654 X 8%

a  croire  qu  etre  agriculteur  aujourd'hui , c est une  tare !

ce  n est  pas  notre  faute  si  nos  revenus pro  ont  chutés en 2016 ! 

c est  une  double  peine !   on a  deja a payer  la  csg -crds  sur les revenus fonciers
et  la  en plus  faudrait payer une  taxe de 8 % de  solidarité pour  la  cmu


on serai  d accord  pour  payer  une  taxe  additionnelle  si  on  roulerai  sur  l or  (  gros revenu pro  + gros  revenu foncier )

je sent que je vais larguer tout le bordel , ca commence a me chauffer tous ca

dernier nouvelle si on est en deficit agricole et assuré a la msa , une directive national doit être prise pour ne pas devoir payer la cotisation subsidiaire Maladie

on a envoyé  un courrier de  contestation  sans  payer ! 

on n a pas encore eu la réponse !

je viens d avoir l info au tel il faut envoyer une atestation msa et un relevé du deficit agricole ils doivent prendre une decision

marie70 a écrit:on a envoyé  un courrier de  contestation  sans  payer ! 

on n a pas encore eu la réponse !

Même pour avoir la msa au tel c'est beaucoup de patience et non seulement ne sait pas répondre.. on vous rapelle!  incroyable ce systéme 

aux dernières nouvelles faut payer

ADBLUE a écrit:aux dernières nouvelles faut payer

Il faut bien rémunérer les médecins conseils! pour qui  

Suite à la baisse des revenus agricoles , nos élites ont trouvé une nouvelle façon de nous spolier.
vous ne payez pas assez de cotisations sociales , c'est simple on vous taxe sur vos revenus extérieurs.

C'est la cotisation PUMA qui est appelée par l'Urssaf.

Pour les gens concernés avez vous des pistes pour y échapper .

cappelois a écrit:Suite à la baisse des revenus agricoles , nos élites ont trouvé une nouvelle façon de nous spolier.
vous ne payez pas assez de cotisations sociales , c'est simple on vous taxe sur vos revenus extérieurs.

C'est la cotisation PUMA qui est appelée par l'Urssaf.

Pour les gens concernés avez vous des pistes pour y échapper .

trafic De drogue.

Je crois qu'il fallait plus de 6000€ de revenu agricole (enfin plus sur du chiffre) si tu as moins tu payes, il est beau les pays des droits de l'homme... Loi passé sous Hollande

une piste : merci la cr

http://www.coordinationrurale.fr/protection-maladie-universelle-puma-cotisation-enlise-plus-plus-fragiles/

Ha pas mal...
Faut leur mettre que c'est pas avec les revenus foncier qu'on va pourvoir remplir le frigo. Et qu'a cause de mesure comme celle la, le taux de suicide augmente tous les ans. Et leur demander ce qu'il faut faire pour qu'ils comprennent, planter un clou et y attacher une corde et envoyer une copie de cette lettre a tous les medias et sur les réseau sociaux  ?

La je pense que ca risque de bouger

il y a  deja  un  sujet 


https://www.agri-convivial.com/t72843-cotisation-subsidiaire-maladie-csm-urssaf?highlight=urssaf

ADBLUE a écrit:aux dernières nouvelles faut payer

info sérieuse pas moyen de leur échapper ?
ooOoo

Il nous parait par conséquent nécessaire à tout le moins d’interroger, comme la lettre de l’URSSAF l’y invite, les services chargés du recouvrement de cette nouvelle taxe et en cas de réponse évasive, de former une contestation pour obtenir l’annulation de cette cotisation. Laquelle constitue au demeurant indéniablement une charge professionnelle pour l’exploitant.

Les voies de recours sont d’ailleurs clairement rappelées dans la circulaire du mois de novembre.

Les cotisants souhaitant contester le principe de cette cotisation PUMa doivent contacter dans un premier temps l’organisme gestionnaire dont ils relèvent. Puis ils peuvent engager un recours contentieux à l’encontre du montant de cette cotisation en formant un recours auprès de la Commission de Recours Amiables (CRA). Cette saisine préalable est indispensable avant de poursuivre éventuellement la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans le ressort duquel se trouve le domicile du redevable, et ceci conformément aux dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce recours amiable doit impérativement être déposé devant la CRA dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de la cotisation contestée.

En cas de rejet, le cotisant qui souhaite maintenir sa position doit saisir le TASS sous la forme d’une requête déposée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la CRA.

Lorsque la décision de la Commission n’est pas portée à la connaissance du requérant dans un délai d’un mois, l’intéressé peut immédiatement considérer sa requête comme ayant été rejetée implicitement, et dans ce cas il peut saisir le TASS les deux mois suivants la date de la décision implicite de rejet.


trouver sur internet (cabinet Chaintrier avocats)

merci Marie de m'avoir remis sur la bonne file

pit59 a écrit:

ADBLUE a écrit:aux dernières nouvelles faut payer

Il faut bien rémunérer les médecins conseils! pour qui  

  comme  deja  dit ,   payer  d  accord  mais  pas  a  fond  perdu ( on n a  pas  le  droit  a la  cmu )  et  surtout  pas  a  cause d  une  baisse  de  revenu  agricole  exceptionnelle (  aleas 2016 )  et  sans  baisse  d activité ! 

quand  on a  appelé  l urssaf , on nous  a  répondu  que  l on  ne  travaillait  pas  assez  au  vu  de  notre  revenu  du  travail !!

Euh moi payer , je ne suis pas d'accord ; on peut se demander a quoi sert la csg .

dit  autrement ,  quand  on a réellement  les  moyens de  payer   pas  de  soucis   mais  la ,  cette  taxe  a  l  air  injuste !!   surtout  pour  les  indépendants  !

Bon mes parents on eu l'urssaf. La première fois début janvier on leur avait dit vous êtes propriétaires foncier donc c'est comme ca...

La on avait prépare le courrier pour la commission des recours, pour avoir l'adresse de cette commission on les a rappelé.
La on nous a dit, non faites pas le courrier ca ne sert a rien... Adressez nous un mail en rappelant les information et joignez nous une attestation d'affiliation MSA plus une copie de votre résultat 2016. Il y a 4000 dossier en attente (je ne sais pas si c'est pour les Hauts de France ou pour la France). A voir la MSA a mit la pression pour réétudier les dossiers. La MSA en prend plein la figure de la part des exploitants donc ca commence a bouger.
Faut appeler le numéro de téléphone sur l'appel de cotisation PUMA.

plutôt une bonne nouvelle.

je vous tiens au courant de mon dossier

on a  reçu  la  réponse  a  notre  courrier  a  l urssaf 

ils  veulent  rien  savoir !! 

par  contre , ils ne   savent  pas  compter !!

ils  comptent  notre  revenu  agricole  triennal  dans l assiette csm   sur  le  patrimoine ! 

c est  a  dire  qu ils  comptent   notre  revenu foncier en micro foncier  sans  l abattement  et  plus  notre  RA  triennal 
si  on  enlève le  RA   avec  foncier sans  abattement , on est  assujetti pour 69 €
et si on l enlève  l  abattement de 30 % du micro foncier , on n est  plus  assujetti a la  csm

on  va  contacter  la  msa  !

et  refaire  un  courrier a l urssaf !!

on a  quand  meme  deja  payé  l amexa  en 2017 meme  si  ce n etait  pas élevé !!

si  un  admi  pouvais  fusionner  les  2  sujets  avec  celui  de   cappelois  "  msa  puma "

merci

cappelois a écrit:une piste : merci la cr

http://www.coordinationrurale.fr/protection-maladie-universelle-puma-cotisation-enlise-plus-plus-fragiles/

Merci la CR pour nous eclairer dans ce labyrinthe fiscale

baisse de revenus ou revenus en négatif ?????

pour avoir un peu plus infos

http://www.coordinationrurale.fr/protection-maladie-universelle-puma-cotisation-enlise-plus-plus-fragiles/

Merci la CR

marie70 a écrit:si  un  admi  pouvais  fusionner  les  2  sujets  avec  celui  de   cappelois  "  msa  puma "

merci

C'est fait

N’hésitez pas a jouer sur le faite que vous êtes au bout du rouleau.....

a contestation de cette cotisation pourrait en tout cas prendre de l’ampleur. Certaines antennes départementales de la FNSEA, principal syndicat agricole, ont lancé des recours auprès de l’Urssaf, après avoir réalisé que de nombreux agriculteurs en déficit y avaient été soumis. “Nous avons demandé un report de la mesure. Le but est de gagner du temps afin de pouvoir lancer une procédure au niveau national visant à supprimer cette cotisation pour les agriculteurs”, explique Philippe Vuillot, responsable syndical au sein de la FDSEA 71, l’antenne de Saône-et-Loire. Bref, cette “taxe PUMa” n’a pas fini de faire jaser...

Extrait du journal CAPITAL

C'est pas reporter la mesure, c'est l'annulation. Pourquoi devrions nous payer la PUMA en plus de la cotisation MSA minimum quand on fait une mauvaise année ? Le foncier on ne le bouffe pas merde.

Ca me rappelle les années 98-99 ou avec la vache folle mon père était en déficits. On avait fait une demande de bourse. Résultat bourse refusée. C'est une amie de mes parents qui a remis le dossier dans le circuit pour repasser en commission. A cette seconde commission elle était présente, les saloperies de gauchiste de profs, de représentant de l'éducation nationale... on dit c'est un agriculteur ils ont de gros tracteurs des hangars et des terres... On ne leur donnera pas de bourse. C'est l'amie des parents qui a du intervenir pour leur dire mais ils ne les bouffent pas leur tracteurs, leur terres et leur hangars c'est un moyen de production

on a  renvoyé  un deuxième  courrier  de  contestation   en  leur  indiquant  le  bon  calcul !!





oups désolé ca c est affiché de travers !

une vrai arnaque ! courage a vous les amis. J'ai des clients qui doivent payer 2 fois 3000€ ! une honte

Mes parents plus de 1000€ en plus ma mere n'est pas exploitante mais il ont divisé en 2. Chacun 500€, quand on leur demande pourquoi, bah on savait pas donc on a diviser.

Incroyable c'est fait comme ca a la louche

Bon reçu un courrier de ce matin, ils veulent bien nous rembourser 119€ Faut qu'on fasse la pute, c'est ca leur message ?
Bon on va saisir la commission des recours.

La CSM/PUMA fait l'objet de pas mal de réclamations
Les CRA ont été saisies et pour ma part, je vais saisir le TASS, la CRA ne m'ayant pas répondu dans les délais.

Un forum liste les différentes réclamations faites, les points de droits...

devenir-rentier.fr/t10817

On ira aussi jusqu'au bout, rien a foutre. Lors du premier coup de tel pour la prise de renseignement on nous a repondu non il n'y a pas d'erreur vous allez devoir payer. Après renseignement pris et l'article publié par la coordination rurale avec une lettre type pour saisir le CRA... On rappelle l'URSSAF et la ha faut pas aller en CRA... Envoyez nous un mail avec une attestation MSA et vos revenu fiscaux, on va ré-instruire votre dossier. Et aujourd'hui on nous fait un rabais de 10%.

Sérieusement ils se foutent de notre gueule ? Perso on en a rien a faire de leur 100€ on veut nos 1000€

+1 leurs calculs sont farfelus !!

le pire c est comme on est en moyenne triennale , notre revenu professionnel restera sous la barre des 10 % du pass pour les revenus 2017 et sans doute aussi 2018

quand on va faire notre déclaration de revenus 2017 , on fera sans doute quelques modifications pour y échapper !!

Oui, il faut augmenter les stocks pour être au dessus des 10% PASS... Mais cela fera un peu de MSA à payer. Il faut faire les simulations : moins de MSA... Mais plus de PUMA !
Des députés, sénateurs se sont saisis du dossier. Des contentieux sont engagés. L'URSSAF a fait n'importe quoi. Déjà ils ont dépassé la date de fin novembre 2017 pour les appels à cotisation. C'est "hors la loi". Déjà ce point est contestable. Ensuite plein d'erreurs de calculs. C'est pourquoi je vais saisir le TASS

Dans l'arrêté c'est pas dit fin novembre. C'est dit > date d’application : novembre 2017
Ils ne parlent pas de date butoir
Pour ce qui est des calculs oui c'est n'importe quoi

Si !

Le Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
Dispose :
« Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due »
Et la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale est également explicite en ce sens.
Donc tout appel à cotisation reçu après fin novembre 2017 pour l'année 2016 est forclos.
En conséquence, la date butoire prévue pour l’appel de cette cotisation n’ayant pas été respectée, il faut solliciter l’annulation de cet appel à cotisation qui n’est pas dû.

Ha merci. Bon je vais leur transmettre ca alors et voir leur réponse 

toujours pas de réponse de l 'URSSAF

on copier coller intéressant

En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, depuis le 1er janvier 2016 toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Les personnes assurées à ce titre doivent néanmoins contribuer au financement de cette couverture en tenant compte de leurs ressources et de leur situation.

Mais lorsque leurs revenus professionnels seront inférieurs à un certain plafond, ces personnes seront alors soumises à une cotisation subsidiaire sur les revenus de leur capital (CSM).

Tel est le principe adopté par cette loi.

La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie a précisé le périmètre des personnes redevables et le calcul de cette CSM, ainsi que les modalités de recouvrement qui lui sont spécifiques.

Et ainsi plus de 45.000 exploitants professionnels individuels, dont beaucoup d’exploitants agricoles déficitaires, ont reçu un appel de cotisation, daté pour la plupart du 15 décembre 2017 libellé en ces termes :

« La protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme parachève (la lettre indique « parchève ») ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle de base (CMU-b) en 1999. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital. Un pourcentage est appliqué au montant des revenus du capital et du patrimoine pour la partie supérieure à un seuil fixé par décret. »

Puis un deuxième feuillet fait référence aux revenus du capital déclarés en 2016 en précisant que les « principes d’éligibilité à la CSM ainsi que les modalités de calcul sont précisés dans indiquant que le décret du 19 juillet 2016 et de l’article L 380 – 2 du Code de la Sécurité Sociale ».

Et c’est dans ces conditions que la cotisation forfaitaire est liquidée sur la base d’un taux unique de 8% .

En premier lieu, cette réforme porte ainsi atteinte au statut d’ayant droit d’un assuré social, notamment en particulier dans les familles où l’un des conjoints ne travaille pas, mais restait couvert par la Sécurité Sociale en sa qualité d’ayant droit de celui qui travaille.

En second lieu, le taux retenu en l’espèce est exorbitant dès lors que les revenus du patrimoine visés par cette cotisation PUMA sont déjà soumis à un prélèvement social de 17,2% en 2018, précisément pour financer le système de protection sociale en France. Soit donc un taux avant tout impôt progressif de 25,2% !

Cette nouvelle taxation forfaitaire est-elle dès lors contestable ?

Il convient tout d’abord d’observer que contrairement à ce qui est indiqué dans la circulaire interministérielle, la loi du 21 décembre 2015 ne définit clairement ni le taux de cette cotisation, ni son champ précis d’application.

C’est le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2016, qui a fixé les règles d’assiette et le taux de cette cotisation, désormais codifiées sous l’article L 380-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Comme c’est la règle, ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2016, mais en son article 4 il prévoit son application rétroactive aux cotisations dues au titre des périodes courantes à compter du 1er janvier 2016.

La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 fait quant à elle référence uniquement aux articles 32 et 59 de la Loi du 21 décembre 2015, sans cependant viser expressément le décret du 19 juillet 2016 qui, sans le contrôle du législateur, a défini unilatéralement ce taux de taxation forfaitaire, particulièrement élevé.

Quant à la définition précise de l’assiette de cette « nouvelle CSG », elle était particulièrement floue, puisque le texte voté au Parlement visait « les revenus fonciers, les capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les BIC non professionnels et les BNC non professionnels. ».

La circulaire du 15 novembre 2017 est certes venue clarifier la nature des revenus nets à prendre en compte pour la liquidation de cette CSG « augmentée », mais était-ce bien au Ministre de définir cette assiette ?

En d’autres termes, est-ce au pouvoir réglementaire d’intervenir alors que très clairement désormais la loi de financement de la Sécurité Sociale relève exclusivement du Parlement ?

Par ailleurs, la CNIL a-t-elle été, par précaution au moins, préalablement consultée sur ces nouvelles données transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF ?

Enfin, économiquement il est incompréhensible qu’une telle taxation forfaitaire aussi lourde vienne frapper des exploitations individuelles exceptionnellement en déficit sur un exercice, sans que le législateur n’ait prévu un système de « lissage » dans le temps.

Encore fallait-il cependant que ce soit bien le législateur qui assume totalement son rôle en la matière, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce…

On voit donc clairement, à la première lecture de ces trois textes, la loi du 21 décembre 2015, le décret du 19 juillet 2016, et la circulaire du 15 novembre 2017, qu’un grand nombre de questions reste posé.

La principale tenant au fait que ce n’est pas le législateur qui a voté cette taxe et son champ d’application, mais le gouvernement qui l’a fixée unilatéralement, avec un caractère rétroactif décidé dans une circulaire interministérielle …

Enfin d’une façon générale, alors que ce texte était censé aligner le statut des travailleurs indépendants sur le statut du régime général, il vient en réalité gravement porter atteinte à l’égalité des citoyens devant l’impôt et les charges sociales.

Si l’on prend l’exemple des exploitants agricoles individuels, la rupture d’égalité est tout-à-fait frappante.

Les exploitations agricoles sont en effet soumises à des cycles particuliers de production, sans parler des aléas climatiques de plus en plus imprévisibles. D’où des résultats parfois déficitaires malgré une exploitation saine et bien gérée.

Par ailleurs, les retraites versées aux exploitants agricoles individuels sont extrêmement faibles, à peine supérieures au RSA.

Dans une telle situation, ces exploitants et leurs familles n’ont donc pas d’autres solutions que de financer par eux-mêmes sur leurs économies leur retraite future. Et la cotisation PUMA viendra ainsi les pénaliser lorsqu’ils seront amenés à prélever sur leur contrat d’assurance-vie des sommes, soit pour renflouer l’exploitation déficitaire, soit tout simplement pour assurer, faute de revenus suffisants, leur train de vie déjà bien diminué par cette longue crise agricole.

Et cette observation est tout aussi valable pour la plupart des artisans individuels, lesquels n’ont d’autres solutions que de se constituer également un petit capital en prévision d’une retraite particulièrement peu élevée.

ooOoo

Il nous parait par conséquent nécessaire à tout le moins d’interroger, comme la lettre de l’URSSAF l’y invite, les services chargés du recouvrement de cette nouvelle taxe et en cas de réponse évasive, de former une contestation pour obtenir l’annulation de cette cotisation. Laquelle constitue au demeurant indéniablement une charge professionnelle pour l’exploitant.

Les voies de recours sont d’ailleurs clairement rappelées dans la circulaire du mois de novembre.

Les cotisants souhaitant contester le principe de cette cotisation PUMA doivent contacter dans un premier temps l’organisme gestionnaire dont ils relèvent. Puis ils peuvent engager un recours contentieux à l’encontre du montant de cette cotisation en formant un recours auprès de la Commission de Recours Amiables (CRA). Cette saisine préalable est indispensable avant de poursuivre éventuellement la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans le ressort duquel se trouve le domicile du redevable, et ceci conformément aux dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce recours amiable doit impérativement être déposé devant la CRA dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de la cotisation contestée.

En cas de rejet, le cotisant qui souhaite maintenir sa position doit saisir le TASS sous la forme d’une requête déposée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la CRA.

Lorsque la décision de la Commission n’est pas portée à la connaissance du requérant dans un délai d’un mois, l’intéressé peut immédiatement considérer sa requête comme ayant été rejetée implicitement, et dans ce cas il peut saisir le TASS les deux mois suivants la date de la décision implicite de rejet.



Bruno Bélouis

Partner chez Chaintrier Avocats