Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

Rappel du premier message :

On vient de recevoir un appel de cotisation , calculé sur nos revenus du patrimoine de 2016 , encore pour les assistés , ça motive pas vraiment de garder une poire pour la soif !!

Agrinome a écrit:Si !

Le Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
Dispose :
« Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due »
Et la CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322   du  15  novembre    2017 relative  à  la  cotisation  subsidiaire  maladie  prévue  à  l'article  L.380-2  du  code  de  la sécurité sociale est également explicite en ce sens.
Donc tout appel à cotisation reçu après fin novembre 2017 pour l'année 2016 est forclos.
En conséquence, la date butoire prévue pour l’appel de cette cotisation n’ayant pas été respectée, il faut solliciter l’annulation de cet appel à cotisation qui n’est pas dû.

Réponse de l'urssaf : 
 
 
 
 

on a recu la réponse de l URSSAF

notre cotisation puma est annulée

on verra l année prochaine si on recois encore un appel
par rapport a notre déclaration de revenus 2017 , on risque d etre soumis a cette taxe
mais on a une parade sous le bras !!

Pour moi toujours pas de nouvelle

La Chasse au PUMA est toujours ouverte.

https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/05/22/la-chasse-au-puma-est-toujours-ouverte/

A. Illégalité du recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie d’un agriculteur pour non contrepartie

L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 février 2000, conformément au règlement de la communauté européenne 1408/71  rappelle qu’on ne peut exiger une cotisation si elle n’est pas liée à un droit à prestation. L’URSSAF ne verse aucune prestation à un agriculteur. Sa demande ne repose sur aucune base.

B. Illégalité du recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie d’un agriculteur pour violation des droits exclusifs de la MSA

L’ Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale précise que les URSSAF assurent Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général à l’exclusion des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

L’Article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime mentionne que ces personnes sont entre autres les non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient.

Article L. 721-2 du code rural et de la pêche maritime précise qu’il ne peut-être porté atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.

L’ Article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime mentionne que  les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées agricoles sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.

Ces articles du code rural sont en vigueur: Il n’y a pas eu d’abrogation expresse.
D’autre part le statut des agriculteurs et de la MSA relèvent de lois spéciales et conformément au principe maintes fois consacré « Specialia generalibus derogant », l'adoption d'une loi générale nouvelle telle que l’article L380-2 n'entraîne pas l'abrogation d'une loi spéciale plus ancienne. Il n’y a donc pas d’abrogation tacite.

Il y a donc lieu de considérer que l’URSSAF porte atteinte aux droits définitivement consacrés des caisses de mutualité sociale agricole et que sa demande est nulle.

Ma mère a reçu la réponse ce matin pas abattement pour elle alors que mon père a eu le droit a 15%.
Pourtant elle n'est pas indépendante ou exploitante, elle est conjointe collaboratrice.

Alors au debut à l'urssaf ils nous ont expliqué qu'ils avaient prix les revenus et divisé par 2 c'était plus simple, même si mme ne travaillait pas. Donc aujourd'hui ils ne tiennent plus compte de ca, vu qu'on a fait un remboursement de 15% sur mon père mais ma mère 0.

Une belle bande de con

rebelote  cette  année , on vient de recevoir  l avis de taxe puma 

on va  encore  contester  le  paiement  au  vu  du  calcul  encore  erroné !

Mes parents on été jusqu'au bout des 2 recours.... Reste le tribunal (ils en ont pas envi). Ils en ont parlé avec ma cousine qui en fac de droit. Le seul truc c'est que nous sommes à la msa et non à l'urssaf donc l'urssaf ne peut rien nous réclamer, légalement elle en a pas le droit. C'est à la msa de le faire. Par contre c'est une procédure longue car l'urssaf ne se laissera pas faire !

oui  c est  sur 

et  comme l urssaf  ne sait pas compter  !

je viens de recevoir mes 8 % à payer sur les revenus du capital et du foncier.      
on a réduit ma retraite (csg) et maintenant mes autres revenus ,à part ça tout va très bien Mme la marquise....       

De toute manière on est juste bon à payer... Surtout quand on est propriétaire foncier immobilier... Vend tout et met ton argent en bourse Micron préfère

Convocation au TGI !


Mes arguments :



demande l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie antérieure à la date du décret du 3  mai 2017 n’ayant pas eu la possibilité d’avoir connaissance des conditions intégrales d’application de la protection universelle maladie avant ce décret.

demande de prononcer l’incompétence Rationae Temporis qui est un moyen d’ordre publique de l’URSSAF pour le calcul, l’appel et le recouvrement de ma cotisation subsidiaire maladie de l’année 2016 et donc son annulation.
La mise en œuvre  de l’incompétence de l’auteur au titre de ce moyen ne nécessite aucunement que son application et sa sanction soit expressément prévues par l’article du Code au titre duquel il est invoqué.

constater par voie d’exception que le décret D.380-1 du 19 juillet 2016 ne peut-être applicable tant que le pouvoir réglementaire ne prend pas le soin de mettre en place les modalités adéquates pour éviter d’entraîner une rupture caractérisée devant les charges publiques.
Constater qu’en fixant le taux de la puma à 8 % des revenus patrimoniaux sans revoir les modalités rend caduque le décret fixant le taux et le calcul de la puma.  
A ce jour le pouvoir réglementaire n’ayant pris aucune mesure pour adapter le décret à la réserve du Conseil Constitutionnel, de constater que le décret D.380-1 du 19 juillet 2016 est invalide en l’état actuel.

J'ai eu gain de cause auprès de mon TGI :
Ma cotisation 2016 appelée en décembre 2017 est annulée
Je serai indemnisé du préjudice subi !
Pour le moment tous les TGI de FRANCE vont dans le même sens pour le retard d'appel de cotisation qui entraine de facto l'annulation de l'appel à cotisation !

Bonjour Agrinome
Je suis moi-aussi un nouveau membre, mais je me suis inscrit quand j'ai pris connaissance de votre message du 23 novembre 2019 sur l'annulation de votre cotisation PUMA. Pouvez-vous m'en dire un peu plus car je passe devant le TASS de Paris le 3 décembre prochain ?
Quel est votre TGI ?
Et quels sont les autres TGI de France auxquels vous faites allusion ? Le seul dont parlait un cabinet d'avocats (Cabinet Bornhauser), ayant lui aussi annulé une cotisation PUMA pour appel tardif, est le TGI de Lille, dont on ne connait pas toutefois les références du jugement.
A ce propos, auriez-vous quelques références à me donner sur ces jugements de TGI, le vôtre ou d'autres ?
Avec mes remerciements
Gravier

@ Gravier
Un suivi plus détaillé de cette PUMA est sur :
https://www.devenir-rentier.fr/t10817-62
Vous aurez tous les éléments pour votre contentieux.
Bon courage !

Très intéressant, Agrinome, merci beaucoup pour votre aide précieuse.
Gravier

Lisez tout depuis le début (site rentier.com) ! Il faut comprendre pourquoi on est arrivé là et comment on a réussi à gagner les contentieux. Il ne faut pas aller trop vite. Votre défense doit bien se préparer.

Agrinome,
J'ai déjà beaucoup travaillé le sujet. Mais l'envoi tardif de l'appel de cotisation est un argument à la fois simple et fort à faire valoir, qui me manquait.
La synthèse des interventions les plus intéressantes du site "devenir rentier" me permets de confronter mes analyse avec des points de vue très pertinents.
Encore mille mercis de votre aide.

on a recu notre  avis de  taxe puma  (  quasi  doublé )

on avait  vu qu ils avaient  modifié  les  abattements   mais  vu  leur  calcul   non  !!

https://www.sbl.eu/fr/nos-news/fiscalite-de-nouvelles-modalites-de-calcul-pour-la-taxe-puma/


avec l abattement de 50 % du PASS , on est  non  assujettis !!  (RF : 19230 € )