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    Message par Invité Jeu 7 Oct 2010 - 8:48

    il faudrait fouiller un peu pour trouver un peu de sous :réfléchi :réfléchi

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    l'article L.247 du LPF Empty Re: l'article L.247 du LPF

    Message par Invité Jeu 7 Oct 2010 - 11:33

    http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/75-livre-des-procedures-fiscales/275061/article-l247

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