Contractualisation. Avis de l'autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le premier accord interprofessionnel signé dans la filière ovine.

Pour rendre pleinement effectifs les bénéfices attendus de la contractualisation au sein de la filière,
l'Autorité de la concurrence recommande que soit fixé rapidement un calendrier pour la mise en place
d'un accord de second niveau entre les intermédiaires et la grande distribution.


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Alors que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 préconise des contrats entre producteurs et acheteurs pour lutter contre la baisse des revenus agricoles, l'interprofession de la filière ovine (Interbev), qui représente tous les acteurs de la filière, a conclu un accord le 1er décembre 2010.

Avant homologation de l'accord et comme le prévoient les dispositions du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'économie a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence afin de s'assurer que cet accord respectait les règles de la concurrence.

Pour la première fois, une interprofession s'engage dans la contractualisation

Confrontés, comme d'autres secteurs agricoles, à une crise importante (faible rentabilité des élevages, faibles revenus pour les éleveurs, volatilité des prix…), éleveurs et acheteurs (bouchers, abatteurs, transformateurs) se sont engagés dans une démarche volontaire de contractualisation.

Comme elle l'a déjà souligné dans ses avis concernant les secteurs des fruits et légumes et du lait¹, l'Autorité de la concurrence s'est toujours montrée favorable à la contractualisation et a, très tôt, encouragé les acteurs concernés à s'engager dans cette voie. Cette solution permet en effet aux agriculteurs de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs. Elle leur garantit un volume de ventes et un revenu tout en sécurisant l'approvisionnement des acheteurs.

Aussi, l'Autorité de la concurrence se félicite de la démarche initiée par la filière ovine. Elle émet néanmoins deux recommandations concernant le champ d'application de l'accord et les clauses relatives au prix.

Pour une pleine efficacité du dispositif, l'Autorité de la concurrence recommande que soit signé rapidement un accord de second niveau.

L'accord interprofessionnel ovin porte sur le premier niveau de la filière, à savoir les transactions passées entre les éleveurs et les acheteurs. Néanmoins, pour être pleinement efficace, l'Autorité est d'avis que la contractualisation doit engager l'ensemble des maillons de la filière : éleveurs, intermédiaires mais aussi distributeurs. Si la contractualisation devait en effet se limiter aux éleveurs et aux acheteurs intermédiaires, les débouchés ne seraient pas garantis en aval (au niveau des distributeurs). Afin de sécuriser l'ensemble de la filière, l'Autorité encourage les acheteurs et les distributeurs à contractualiser et invite les pouvoirs publics à faciliter la mise en place de cet accord de second niveau, qui est d'ailleurs souhaitée par les opérateurs.

L'Autorité appelle un certain nombre de précautions concernant la détermination des prix. Elle recommande que l'Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans cette phase de contractualisation en contribuant à l'élaboration d'indices de référence fiables.

En ce qui concerne les modalités de détermination des prix, l'accord prévoit qu'elles pourront s'appuyer sur des indices élaborés par l'interprofession. L'Autorité rappelle que la diffusion d'indicateurs de référence ne doit en aucun cas conduire à des recommandations de prix. Outre le fait qu'une recommandation de prix n'est pas efficace économiquement - un prix trop élevé pourrait inciter les acheteurs à privilégier les importations -, elle représente un réel risque juridique au regard des règles de concurrence.

Chaque éleveur doit être libre d'individualiser son prix compte tenu de ses charges et de ses coûts en utilisant, le cas échéant, des indicateurs de tendance, dès lors qu'ils ne présentent aucun caractère normatif.

L'Autorité reconnaît que la difficulté de la contractualisation réside dans la mise en place d'indicateurs de tendance fiables permettant aux éleveurs de fixer leur prix de vente à partir d'éléments objectifs. Aussi, elle est favorable à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans l'élaboration d'indices pertinents et efficaces. Ces indicateurs pourraient par exemple tenir compte des coûts entrant dans le prix de la production, des prix à la consommation et de la cotation des viandes à l'étranger.
¹ Voir les communiqués et les avis 08-A-07, 09-A-48 et 10-A-28


> Consulter l'intégralité de l'avis 11-A-03 du 15 février 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin.

> Contact presse : Yannick Le Dorze / Tél. : 01 55 04 02 14 / Mel


J'ai mis en rouge ce qui me semble important de suivre pour que la montagne n'accouche pas du chat qui va bouffer les souris.

la matiére grise ne fait pas défaut dans la bureaucratie !!!c'est incroyable comme ils peuvent se torturer pour nous etre agreable

Si seulement les parties soulignées en rouge par le mec et ran ...tanplan sont misent en musique, les gms peuvent déjà fermer boutique ou alors on est le 1ert avril et personne ne me l'a dit

ce qui me rassure c'est que moi simple paysan j'ai pas compris grand chose sauf que CELA NE DOIT EN AUCUN CAS CONDUIRE A DES RECOMMANDATIONS DE PRIX et là je ne suis plus du tout rassuré

pinocio a écrit:Si seulement les parties soulignées en rouge par le mec et ran ...tanplan sont misent en musique, les gms peuvent déjà fermer boutique ou alors on est le 1ert avril et personne ne me l'a dit

"le mec" c'est moi...

Le Mecreant a écrit:

pinocio a écrit:Si seulement les parties soulignées en rouge par le mec et ran ...tanplan sont misent en musique, les gms peuvent déjà fermer boutique ou alors on est le 1ert avril et personne ne me l'a dit

"le mec" c'est moi...

Ah c'est toi le mecetran....tanplan !

all a écrit:ce qui me rassure c'est que moi simple paysan j'ai pas compris grand chose sauf que CELA NE DOIT EN AUCUN CAS CONDUIRE A DES RECOMMANDATIONS DE PRIX et là je ne suis plus du tout rassuré

Il y est question d'indexation (même si le mot n'est pas écrit), de références fiables à établir...

https://www.dailymotion.com/video/xphq39_endives-les-endiviers-outrages-mais-les-endiviers_news

http://mobile.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/endives-la-justice-annule-l-amende-de-3-6-millions-pour-entente-sur-les-prix-88192.html

y a quand meme une justice !!

Bonne nouvelle. Ça va en soulager beaucoup dans notre coopérative même pour les non endiviers.
L'amende était indexé sur le chiffre d'affaire globale, même si tout n'était pas en endive. Elle représentait à elle seul pour la coop prés de 1.2 million d'€.
article de la Voix du Nord