Pac 2012/Découplage

Sept nouvelles aides totalement découplées

Les filières et le ministère de l'Agriculture ont arrêté le 21 septembre les modalités de mise en œuvre des sept nouvelles aides qui seront totalement découplées à partir de 2012 et intégrées aux droits à paiement unique (DPU).

D'autres réunions étaient prévues par filière les 4 et 6 octobre 2011 pour affiner certains points techniques. La validation de Bruno Le Maire – qui devrait être de pure forme – est attendue à la mi-octobre.

Chaque profession a choisi sa propre période de référence. Deux filières ont opté pour une seule année de référence : la fécule de pomme de terre (2011) et les fruits à coque (2008). Pour les autres, ce sera la moyenne des aides perçues sur plusieurs années :

• Aide à la transformation de fourrages séchés : 2007-2008 ;

• Aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres : de 2005 à 2008 ;

• Aide spécifique au riz : 2005 à 2008 ;

• Aide à la production de semences : 2008 à 2010 ;

• Prime aux protéagineux : 2005 à 2008.

Certains agriculteurs pourraient être lésés par ces options. Ils pourront demander une modification de leur référence historique s'ils sont concernés par les situations suivantes :
• Un changement de situation juridique, une fusion, une scission, une donation ou un héritage (cas dits de « subrogation »), qui devront être déclarés à la DDT avant le 15 mai 2012.

• Une cession de terres après la période de référence. Dans ce cas, cédant et repreneur devront signer un contrat (autrement nommé « clause wallone ») qui portera sur le montant exact généré par la culture à découpler sur ces hectares. Il pourra être plafonné à l'hectare en fonction de modalités qui restent à définir.

Ces circonstances exceptionnelles seront prises en compte si elles conduisent à une diminution d'au moins 10 % de la surface ou des montants des aides. Les montants définitifs seront en priorité incorporés aux DPU déjà détenus.

chez nous en belgique pour le lin il me semble avoir entendu comme années de référence :
2005-2008-2010

et les "marchands" pourraient perdre leurs DPU .

si des belches ont d'autres zinfos ?

jacquou le croquant a écrit:chez nous en belgique pour le lin il me semble avoir entendu comme années de référence :
2005-2008-2010

et les "marchands" pourraient perdre leurs DPU .

si des belches ont d'autres zinfos ?

je crois que les marchands n ont jamais eu de dpu((pas de terre
c 'est une aide sur les fibres longues qu il nous reversé dans leur prix d achat