reprise de foncier à échéance avec fermier en place

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 22:20

Rappel des faits :Achats par la SAFER de foncier avec fermier en place en avril 2007 .
le bien avait été loué par l'ancien propriétaire au fermier par un bail de 9 ans reconduit sous seings privés enregistré à la recette des impôts en date du 9/11/1993.
En avril 2007 ,le fermier agé alors de 60 ans et 10 mois.
Et c'est là que ce trouve l'embiguité :
Sur l'acte ,il est mentionné:
-les dits biens actuellement exploités par son épouse agée de 51ans et 4 mois en date d'avril 2007 .( tous les deux intervenants ci-aprés pour renoncer à leur droit de préemption)
-Et la prise de possession réelle (c'est à dire :moi) à compter du 29/09/2011,date à laquelle "l'épouse du fermier "laissera les terres libres .
QUESTIONS :
D'aprés vous , la fermiére en place, par mauvaise foi ,pourrait elle être dans ses droits pour restée en lieu et place ?

par **Le Mecreant** Ven 18 Nov 2011, 22:29

Toi, tu a acheté a la safer ou au proprietaire ?
Est il ecrit dans l'acte de vente que le preneur renonce au bail, ou que l'acte vaut congé ?
A t'il été délivré congé dans les règles ?
La "fermière" a t'elle signé qu'elle laisserais les terres libres ?

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 22:42

-j'ai acheté à la SAFER
Est il ecrit dans l'acte de vente que le preneur renonce au bail, ou que l'acte vaut congé ?
-Rien n'est mentionné dans l'acte à ce sujet .Simplement que les fermiers renoncent à leurs droits de préemptions lors de l'achat .

La "fermière" a t'elle signé qu'elle laisserais les terres libres ?
-OUI puisque dans l'acte est mentionné :et la prise de possession réelle à compter du 29/09/2011 ,date à laquelle Mme X laissera les terres libres .
Et elle a signée l'acte !

Je trouve que c'est ambigue et pas trop clair

par Invité Ven 18 Nov 2011, 22:44

donc c'est bon

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 22:49

oui mais elle aura 60 ans en 2015 ! :réfléchi

Si elle veut ,elle peut exploiter encore 4 ans ?

par Invité Ven 18 Nov 2011, 22:53

elle a quand meme signé un acte notarié

pour te rassurer va voir un juriste

par **malice79** Ven 18 Nov 2011, 22:55

Je ne comprends pas que la SAFER et un notaire puissent faire des choses pareilles parce que ce n'est pas très clair!
A priori, je dirais que c'est bon parce que la fermière en place s'est engagée à laisser les terres libres.
Mais...il aurait sans doute été préférable de sécuriser l'opération en lui notifiant la reprise des terres par exploit d'huissier 18 mois avant la fin du bail.

Il y a quelque chose que je ne comprend pas: tu n'as pas encore pris possession des terres?

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 22:58

NON pas encore

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:11

pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe

par **yaya** Ven 18 Nov 2011, 23:16

françois57 a écrit:pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe

je ne vois pas bien le rapport entre l'achat de terre avec fermier et hausse du prix du foncier
tu peux developper?

par **ari21** Ven 18 Nov 2011, 23:17

françois57 a écrit:

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe

question de principe, c'est que s'il les achète, c'est que tu as volontairement renoncé à ton droit de préemption, donc il a tout à fait le droit de les reprendre à la fin du bail si il a donné congé dans les temps!

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:25

par principe je ne le ferais pas!

sauf si je vais voir le fermier actuel avant mon achat!!
a quoi bon se tirer dans les pattes pour le foncier, ça ne fais qu'augmenter le prix, conneries ça!!

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:26

yaya a écrit:
françois57 a écrit:pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe
je ne vois pas bien le rapport entre l'achat de terre avec fermier et hausse du prix du foncier
tu peux developper?

pourquoi,?

mettons je suis a 5 km de chez toi, je vais voir tes propriétaires et je propose 30 % au dessus du marché pour acheter les terres que TU exploites, tu fais quoi?

par **munchy** Ven 18 Nov 2011, 23:31

la safer ne propose jamais 30% au dessus du prix du marché

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:33

munchy a écrit:la safer ne propose jamais 30% au dessus du prix du marché

la safer préempte au prix des acquéreurs potentiels, rien a faire du prix du marché ( du moins chez nous)

dans cette affaire, si le bail n'a pas été dénoncé par le propriétaire 18 mois avant sa fin, c'est reparti pour 9 ans.

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:35

mais par principe, je n'aurais jamais acheté sans aller voir le locataire en place et en discuter, me mettant a la place du locataire, j'en profiterais jusqu'au bout!

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 23:37

Tu racontes n'importe quoi mon pauvre François 57. : cinglés

Chaque cas est un cas bien particulier !
En l'occurence le fermier ne voulait acheter le bien.
Le lot ,c'est vendu par la SAFER et t'es copains de la FD : rale

ne voulaient même pas au départ m'attribuer les parcelles joignantes .
De plus cette vente n'a nullement contribuée à faire augmentée les prix ,contrairement au prix des terres libres qui ne cessent de croitre !
De plus ,tu viens poluer un post sur le droit ,alors que tes propos de jalousies seraient mieux à parties dans un autre post

par **yaya** Ven 18 Nov 2011, 23:37

françois57 a écrit:
yaya a écrit:
françois57 a écrit:pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe
je ne vois pas bien le rapport entre l'achat de terre avec fermier et hausse du prix du foncier
tu peux developper?

J'ai un bail ...tu peux acheter les terres. Je les exploite jusqu'a l'expiration du bail.
Je comprend pas ton raisonnement par rapport à l'augmentation du prix du foncier

pourquoi,?

mettons je suis a 5 km de chez toi, je vais voir tes propriétaires et je propose 30 % au dessus du marché pour acheter les terres que TU exploites, tu fais quoi?

par **yaya** Ven 18 Nov 2011, 23:40

françois57 a écrit:
yaya a écrit:
françois57 a écrit:pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe
je ne vois pas bien le rapport entre l'achat de terre avec fermier et hausse du prix du foncier

tu peux developper?

pourquoi,?

mettons je suis a 5 km de chez toi, je vais voir tes propriétaires et je propose 30 % au dessus du marché pour acheter les terres que TU exploites, tu fais quoi?

J'ai un bail. j'exploite jusqua son expiration. Le fait que tu les achetes avec 30 % de plus ne change rien. Je ne comprend pas bien ton raisonnement

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:44

la cigogne a écrit:Tu racontes n'importe quoi mon pauvre François 57.
Chaque cas est un cas bien particulier !
En l'occurence le fermier ne voulait acheter le bien.
Le lot ,c'est vendu par la SAFER et t'es copains de la FD ne voulaient même pas au départ m'attribuer les parcelles joignantes .
De plus cette vente n'a nullement contribuée à faire augmentée les prix ,contrairement au prix des terres libres qui ne cessent de croitre !

si de ton coté coté étant propriétaire tu n'as pas dénoncé le bail 18 mois avant sa fin, c'est mal barré

pourquoi n'es tu pas allé voir les locataires avant ton achat?

ont ils payés le fermage depuis ton achat?

quand a la hausse du prix du foncier, même si francois57 dis n'importe quoi, si on commence a s'attaquer aux terrains exploités avec un bail dessus pour s'agrandir, on est mal barrés!!!
personne ne t'a forcé a les acheter!!
je ne dis pas que TU as fais monter les prix dans ton secteur, mais moi le jour où quelqu'un m'achete des terres que j'exploite, je fais le tour de tous ses proprios en faisant des offres défiant toute concurrence....

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:51

yaya a écrit:
françois57 a écrit:
yaya a écrit:
françois57 a écrit:pourquoi acheter des terrains où ils y a un fermier en place??

n'importe quoi ça!!

c'est ainsi qu'on fait monter le prix du foncier et qu'on se tire encore plus dans les pattes les uns les autres!!

si un agri achète des terrains que j'exploite, il va en chier pour les exploiter.... question de principe
je ne vois pas bien le rapport entre l'achat de terre avec fermier et hausse du prix du foncier

tu peux developper?

pourquoi,?

mettons je suis a 5 km de chez toi, je vais voir tes propriétaires et je propose 30 % au dessus du marché pour acheter les terres que TU exploites, tu fais quoi?

J'ai un bail. j'exploite jusqua son expiration. Le fait que tu les achetes avec 30 % de plus ne change rien. Je ne comprend pas bien ton raisonnement

ben mets toi a la place de la locataire, qui a vu le terrain qu'elle louait changer de propriétaire, elle n'avait peu être pas les moyens de l'acheter mais en a sûrement besoin pour vivre, et non, un autre l'a acheté!

dans ce cas, tout le monde peut aller faire une offre aux propriétaires de son voisin, attendre la fin du bail et reprendre des terres!!

yaya, demain je vais voir un de tes proprios, je lui fais une offre, il est ok pour me vendre, tu n'en as pas les moyens, bref, il te reste 4 ans de bail a faire valoir, tu ne bouges pas lors de la vente, arrive la fin de ton bail, ton nouveau proprio ( moi), ne t'as pas envoyé de recommandé pour reprendre les terres, rien, tu fais quoi??

ben tu continues a les exploiter et ton bail est reparti 9 ans

par **la cigogne** Ven 18 Nov 2011, 23:58

une c'est la SAFER qui vendait et qui à fait le prix (ce sont les nouveaux marchant de bien)

si de ton coté coté étant propriétaire tu n'as pas dénoncé le bail 18 mois avant sa fin, c'est mal barré
Bein à mon avis ,un acte d'huissier ne changerait rien,car c'est là qu'est "l'ambiguité ",il me semble qu'un fermier peut prolongé son bail s'il est à moins de 5 ans de la retraite !Je me référerais à la loi ,un point c'est tout .Les reprendrent n'est pas une fin en soi.

personne ne t'a forcé a les acheter!!
Oui mais les voisins se seraient forcé eux et n'étaient pas joignant !
Une affaire qui passe ,passe qu'une fois !
Si tes aieux avaient eux le même raisonnement que toi ,aujourd'hui serais tu paysans ?

pourquoi n'es tu pas allé voir les locataires avant ton achat?
Le locataire s'en foutait royalement que sa soit pierre,paul,jacques .
Pouvu, qu'il finisse le bail ,il ne voulait pas les achetés !

par **indo 3.6.3** Ven 18 Nov 2011, 23:58

je suis assez chaud sur le foncier quand on ne respecte les principes, après c'est de bonne guerre!!

par **yaya** Sam 19 Nov 2011, 00:00

je suis daccord. Mais si tu as les moyens pour faire 30% de plus, tu le fera avec ou sans fermier en place.
En fait tu veux dire que tu ne permet pas au fermier de faire jouer son droit de préemption par le fait que tu augmente le prix de 30 % et qu'il na pas les moyens de te suivre.
La je comprend ton raisonnement

par **yaya** Sam 19 Nov 2011, 00:03

la cigogne a écrit:une c'est la SAFER qui vendait et qui à fait le prix (ce sont les nouveaux marchant de bien)

si de ton coté coté étant propriétaire tu n'as pas dénoncé le bail 18 mois avant sa fin, c'est mal barré
Bein à mon avis ,un acte d'huissier ne changerait rien,car c'est là qu'est "l'ambiguité ",il me semble qu'un fermier peut prolongé son bail s'il est à moins de 5 ans de la retraite !Je me réferais à la loi ,un point c'est tout .Les reprendrent n'est pas une fin en soi.

personne ne t'a forcé a les acheter!!
Oui mais les voisins se seraient forcé eux et n'étaient pas joignant !
Une affaire qui passe ,passe qu'une fois !
Si tes aieux avaient eux le même raisonnement que toi ,aujourd'hui serais tu paysans ?

pourquoi n'es tu pas allé voir les locataires avant ton achat?
Le locataire s'en foutait royalement que sa soit pierre,paul,jacques .Pouvoir qu'il finisse le bail ,il ne voulait pas les achetés !

Exact.

par **indo 3.6.3** Sam 19 Nov 2011, 00:03

[quote="la cigogne"]une c'est la SAFER qui vendait et qui à fait le prix (ce sont les nouveaux marchant de bien)

si de ton coté coté étant propriétaire tu n'as pas dénoncé le bail 18 mois avant sa fin, c'est mal barré
Bein à mon avis ,un acte d'huissier ne changerait rien,car c'est là qu'est "l'ambiguité ",il me semble qu'un fermier peut prolongé son bail s'il est à moins de 5 ans de la retraite !

personne ne t'a forcé a les acheter!!
Oui mais les voisins se seraient forcé eux et n'étaient pas joignant !
Une affaire qui passe ,passe qu'une fois !
Si tes aieux avaient eux le même raisonnement que toi ,aujourd'hui serais tu paysans ?

pourquoi n'es tu pas allé voir les locataires avant ton achat?
Le locataire s'en foutait royalement que sa soit pierre,paul,jacques .Pouvoir qu'il finisse le bail ,il ne voulait pas les achetés !

des affaires foireuses en foncier, c'est pas la première ni la dernière, et j'aime pas ça

chez nous c'est chaud dans ce domaine et ça m'énerve vite car les prix flambent pour un rien alors qu'un minimum de discussion pourrait arrondir les angles et satisfaire tout le monde!!

maintenant toute ton histoire je ne la connais pas, mais si tu veux récupérer ton bien commence par prendre contact avec le fermier " en place"

par **la cigogne** Sam 19 Nov 2011, 00:12

je suis en trés bon terme avec le fermier en place .
S'il veut continuer et que la loi lui donne raison ,il le gardera .
Si ce n'est le cas ,je trouverais un accord avec .
Ce qui m'importe dans ce post ,c'est ce que dit la loi !

par Invité Sam 19 Nov 2011, 07:49

Cette question m'intéresse aussi.....
Je suis dans le meme cas....
Je suis propriétaire de terres acheté a la safer. A l'époque, la safer cherchait une parcelle pour compenser un fermier qui perdait des ha suite à la constrution de route....
Cela fesait partie de l'accord avec la Safer, une petite partie des terres de la ferme achetée devaient aller en location à un fermier pour un bail de 9 ans pour le compenser de sa perte de surface ....
Le bail arrive bientot à terme j'espére que le fermier respectera son engagement d'autant plus qu'il aura 60 ans....
Comme le dit cigogne chaque cas est différent .....La safer propose des choses.... et en fonctions es cas, ils sont différents.....

par **nico21** Sam 19 Nov 2011, 07:53

hé les gars essayer d'apprendre à vois servir des citations car là ça devient trés difficile à lire!!

la cigogne, tu n'as pas pu traiter directement avec le fermier?

par Invité Sam 19 Nov 2011, 07:58

françois57 a écrit:je suis assez chaud sur le foncier quand on ne respecte les principes, après c'est de bonne guerre!!

Foncier et respect des principes des mots qui ne vont pas ensemble : rr

Chez nous tout le monde se plaint du prix des terres et dès qu'il y a une vente c est des rapaces sans cerveau....
Exemple : 12000 euros / ha dispo dans 6 ans

par Invité Sam 19 Nov 2011, 08:00

avec le recul de l'age de cette retraite,ça vaut toujours cette clause des 60ans?

par Invité Sam 19 Nov 2011, 08:02

la cigogne a écrit:je suis en trés bon terme avec le fermier en place .
S'il veut continuer et que la loi lui donne raison ,il le gardera .
Si ce n'est le cas ,je trouverais un accord avec .
Ce qui m'importe dans ce post ,c'est ce que dit la loi !

Bravo la Cigogne ,une bonne base pour ton dossier ,"en bon terme" ,"la loi ","accord" ) retour à ce post ,la loi

par **malice79** Sam 19 Nov 2011, 08:29

La question posée par La Cigogne est purement juridique et n'a donc pas à être polluée par des états d'âmes (tu n'aurais pas dû faire ci, tu aurais faire ça!). L'affaire lui a été proposée par la SAFER et l'alternative était la suivante; j'y vais et prend le risque de récupérer quelques hectares ou je n'y vais pas et dans ce cas, d'autres vont y aller à ma place.
C'est souvent le contexte local qui fait l'opération juridique. Je parle en connaissance de cause car j'ai acheté des terres à la SAFER avec des conditions que vous n'imaginez même pas.

En réponse à la question, je maintiens que le montage retenu par la SAFER et le notaire n'est pas sans risque:
-peuvent jouer contre toi, le fait qu'il n'y a pas eu congé de fin de bail avec exploit d'huissier, et le fait que la locataire est à moins de 5 ans de la retraite (à Laurent 53, ce qui compte c'est l'âge légal de la retraite, tout dépend donc de la date de naissance de la locataire-c'est forcément plus de 60 ans maintenant)
-jouera certainement en ta faveur, le fait que les fermiers en place se sont engagés envers la SAFER et envers toi par un acte notarié. Certes, un acte notarié peut être annulé mais l'opération était claire dans leur esprit au départ et je ne vois pas pourquoi ils te mettraient des batons dans les roues maintenant, surtout si tu es en bon termes avec eux.

par Invité Sam 19 Nov 2011, 09:00

Agrimarne a écrit:
la cigogne a écrit:je suis en trés bon terme avec le fermier en place .
S'il veut continuer et que la loi lui donne raison ,il le gardera .
Si ce n'est le cas ,je trouverais un accord avec .
Ce qui m'importe dans ce post ,c'est ce que dit la loi !

Bravo la Cigogne ,une bonne base pour ton dossier ,"en bon terme" ,"la loi ","accord" ) retour à ce post ,la loi

+10000000000000000 parfois la possibilité d'effacer des messages me chatouille les doigts reprise de foncier à échéance avec fermier en place 955347

reprise de foncier à échéance avec fermier en place 955347

Pour revenir au sujet, il est certain que ce que les fermiers en place ont signé n'a pas une grande valeur si ce sont des gens malhonnêtes, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Un fermier en place peut très bien rester en place jusqu'à sa retraite et l'évolution actuelle de l'âge de cette retraite est de fait acquis pour lui.

par **seguim** Sam 19 Nov 2011, 09:07

pour connaitre la loi, logiquement il faut s'adresser aux hommes de lois
donc à un notaire ou des notaires en espérant avoir la même interprétation à chaque fois
mais c'est parfois plus compliqué que ça rame

par Invité Sam 19 Nov 2011, 09:11

Bon j'ai eu a faire avec la safer il y a 13 ans pour 28 ha dont 8 ha était donné a faire avec écrit par le propriétaire(c'est a dire complètement gratis) mais ce locataire a titre gratuit pas de bonne foi je savais qu'il aurait posé problème,donc prévenue safer et re prévenue avant la signature .
Au moment de la signature devant le notaire j'ai prévenue que le tracteur était attelé sur le cover-crop et une fois signé en rentrant a la maison je montait directement sur le tracteur et au champ.
Donc signature retardé de huit jours avec délai pour celui en place pour enlever sa récolte de blé et ses bottes de foin.

Et dans tous çà la SAFER m'avait annoncé qu' elle était dans ses tords et que je pouvait la poursuivre car pour implanter la culture sur les 20 autre ha il avait fallu leur payer la totalité de la terre et il n'avait pas le droit d'acheter une terre non libre.

par **canb 02** Sam 19 Nov 2011, 09:19

2-3 petits trucs,
un bail 9/18/27 doit etre denoncé par espoit d'huissier 18 mois avant la fin, sinon il se renouvele pour 9 ans
le retraite n'est pas un motif d'autorité pour virer un fermier
même avec un bail dénoncé, un fermier peut rester place en faisant jouer les tribunaux (et les procédures sont parfois lonnnggguuuues tres lonnnnnnnnngues!)
comme toujours, la meilleure solution est l'accord amiable
apres qqe soit la date de sortie du fermier, la terre est un bon placement !

par Invité Sam 19 Nov 2011, 09:31

canb 02 a écrit:2-3 petits trucs,
un bail 9/18/27 doit etre denoncé par espoit d'huissier 18 mois avant la fin, sinon il se renouvele pour 9 ans

Pas totalement juste: le bail se renouvellera par période de neuf ans, mais dans le cas d'un fermier approchant l'âge de la retraite, ce bail peut être dénoncé après une période de trois ans avec notification 18 mois avant la fin de cette période de trois ans.

par Invité Sam 19 Nov 2011, 09:47

pinocio a écrit:
canb 02 a écrit:2-3 petits trucs,
un bail 9/18/27 doit etre denoncé par espoit d'huissier 18 mois avant la fin, sinon il se renouvele pour 9 ans
Pas totalement juste: le bail se renouvellera par période de neuf ans, mais dans le cas d'un fermier approchant l'âge de la retraite, ce bail peut être dénoncé après une période de trois ans avec notification 18 mois avant la fin de cette période de trois ans.

S'il y a un enfant du fermier qui suit l'exploitation le bail va jusqu’à la fin et si il ne reste pas dix huit mois ça repart pour 9 ans ,le cas c'est produit pour la terre dont je parle plus haut,le jeune est resté 10 ans contre la volonté du proprio qui voulait vendre.

par Invité Sam 19 Nov 2011, 10:08

dans le cas de terres louées c est pas evident de mettre fin au bail si le locataire n est pas conciliant
il existe plusieurs motifs pour continuer un bail ( retraite , parcelle de subsistance , reprise par le conjoint ou descendants etc )
dans ce cas la premiere chose c est d aller voir les locataires pour faire le point : si ils sont corrects ils laissent le terrain , sinon ils continuent de l exploiter et te payent le fermage jusqu a leur retraite

ju que ca ne t inquiete pas plus que ca , ca doit pas etre une surface importante ?

par Invité Sam 19 Nov 2011, 12:40

Sujet qui colle au post (france agricole d'aujourd'hui)

reprise de foncier à échéance avec fermier en place Img24

par **bibi43** Sam 19 Nov 2011, 13:18

il y a 13 ans j'ai acheter 10 ha en sachant qu'il etait locataire et au bout du compte il ma meme fait avoir les autres morceaux ,c'est une histoire de respect et de confiance et pr ce probleme adresse toi a la safer regionial

par **lolo13430** Sam 19 Nov 2011, 13:23

la cigogne a écrit: -j'ai acheté à la SAFER
Est il ecrit dans l'acte de vente que le preneur renonce au bail, ou que l'acte vaut congé ?
-Rien n'est mentionné dans l'acte à ce sujet .Simplement que les fermiers renoncent à leurs droits de préemptions lors de l'achat .

La "fermière" a t'elle signé qu'elle laisserais les terres libres ?
-OUI puisque dans l'acte est mentionné :et la prise de possession réelle à compter du 29/09/2011 ,date à laquelle Mme X laissera les terres libres .
Et elle a signée l'acte !

Je trouve que c'est ambigue et pas trop clair

ta déjà pris les terres vu que c"était au 29.09.2011 si elle y est encore pas bon

par Invité Dim 01 Jan 2012, 10:43

salut a tous
moi il m est arrive un truc
j ai cedee 5ha a un copain pour conforter son instalation il devait me les retituer lorcequil sagrandirait
il s est agrandit de 50ha
une analyse de terre prouve que le garde manger du sol est vide
et bien je ne peux les recuperer
il ne me paie pas de fermage depuis 2 ans et moi j ai un credit dessus
on ne se parle plus et il me fait des casses
pour finir il fait du bio
lolo 86

par **PatogaZ** Dim 01 Jan 2012, 10:48

Laurent.Blot a écrit:salut a tous
moi il m est arrive un truc
j ai cedee 5ha a un copain pour conforter son instalation il devait me les retituer lorcequil sagrandirait
il s est agrandit de 50ha
une analyse de terre prouve que le garde manger du sol est vide
et bien je ne peux les recuperer
il ne me paie pas de fermage depuis 2 ans et moi j ai un credit dessus
on ne se parle plus et il me fait des casses
pour finir il fait du bio
lolo 86

3 années de fermage non payé >>>> annulation du bail

par **Le Mecreant** Dim 01 Jan 2012, 10:50

Laurent.Blot a écrit:salut a tous
moi il m est arrive un truc
j ai cedee 5ha a un copain pour conforter son instalation il devait me les retituer lorcequil sagrandirait
il s est agrandit de 50ha
une analyse de terre prouve que le garde manger du sol est vide
et bien je ne peux les recuperer
il ne me paie pas de fermage depuis 2 ans et moi j ai un credit dessus
on ne se parle plus et il me fait des casses
pour finir il fait du bio
lolo 86

Donc il t'a payé un fermage egal bail rural.
Le seul moyen
a/ mise en demeure de payer le loyer
b/ si il a pas payé, resiliation du bail pour non paiement.
c/ s'il paye, procedure de resiliation habituelle preavis par huissier 18 mois avnat la fin du bail.

par **algi** Mer 18 Jan 2012, 20:12

petite question
un papy a la retraite veut vendre la ferme a l un de ses fils et rien aux autres qui ne sont pas du métier.
en a t il le droit? les terres sont a lui il peut donc faire ce qu il veut .
ce n est pas comme si il desherité les autres?

par **Le Mecreant** Mer 18 Jan 2012, 22:54

Bien sur qu'il peut... mais il faut que le prix soit payé et que les autres enfants aient leur part.

Ce genre de chose c'est quand même un très bon moyen de fiche la merde dans une famille si tout le monde n'est pas d'accord. .

par Invité Jeu 19 Jan 2012, 09:03

algi a écrit:petite question
un papy a la retraite veut vendre la ferme a l un de ses fils et rien aux autres qui ne sont pas du métier.
en a t il le droit? les terres sont a lui il peut donc faire ce qu il veut .
ce n est pas comme si il desherité les autres?

OUI il peut vendre ses terres a un de ses enfants s'il a besoin d'argent ou profiter de son patrimoine, de préférence le faire avec l'accord de tous ses enfants.

Si le papy n'a pas besoin d'argent il a avantage a faire une donation a ses enfants et fils qui désir la terre paiera une soulte a ses autres enfants (fiscalement plus intéressant je pense)

par **lothar** Jeu 19 Jan 2012, 09:56

l abandon de son droit de renouvellement au terme des 9 ans par le fermier en place ( méme acté officielement) n' a pas de valeur . c est la loi qui prime sur tout accord , je crois que cela tombe sous le coup de ce que l 'on appelle " loi d' ordre public " ... à verifier, mes souvenirs sont lointains .....

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