Manif !

Bonjour à tous,


Pour info :







Objet: appel paris 28 novembre 15 h 30, loi COV



Contre la proposition de loi sur les Certificats d'Obtention Végétales,
rassemblement devant l'Assemblée Nationale à Paris
lundi 28 novembre à 16 h 30



Nous interpelleront les députés qui doivent commencer l'examen cette proposition de loi ce jour là à 18h. Le 15 novembre dernier, lors de l'audition qui a précédé le vote de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale, le représentant du Ministre de l'Agriculture, le président du GNIS et le président de la FNSEA ont précisé leurs intentions. La nouvelle proposition de loi doit permettre au Ministre de définir par décret :


le triplement de l'actuelle CVO blé tendre, soit plus de 10 €/ha
son extension aux 21 espèces pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées
le renforcement des contrôles de l'interdiction des semences de ferme sur les autres espèces
l'extension de la CVO ou des interdictions de semences de ferme aux éleveurs qui cultivent pour nourrir leurs animaux,
l'orge et les culture fourragères sont visées en priorité après le blé



La loi sur les obtentions végétales ne concerne donc pas que les céréalier, mais aussi tous les éleveurs. Il est donc urgent que tous les départements et particulièrement les départements d'élevage se mobilisent pour :

- interpeler les députés. Il est important de les convaincre de faire voter au moins un amendement. Si la loi est votée par l'Assemblée dans les mêmes termes qu'au Sénat qui l'a approuvée en juillet, elle devient définitive. Par contre, le moindre amendement la fera retourner au Sénat qui a changé de majorité depuis le premier vote lors duquel l'ancienne opposition, devenue aujourd'hui majoritaire, avait présenté un amendement pour exonérer les éleveurs.Vous trouverez ci-dessous copie du message envoyé aujourd'hui par mail à tous les députés, avec les propositions d'amendements que nous vous avons déjà envoyées. De nombreux députés n'ouvrent pas les mails envoyés sur les listes de l'Assemblée Nationale. Rien ne vaut un rendez-vous, un coup de téléphone ou un courrier venant de leurs électeurs directs

- organiser des actions locales, communiqués dans la presse locale. Vous pouvez commander à la Confédération Paysanne des sachets de semences paysannes, qualifiées par la loi de contrefaçons et les remettre publiquement à des personnalité locales qui deviennent ainsi recéleurs de contrefaçons

- continuer à signer et faire signer la cyberaction "Non aux royalties sur les semences de ferme". Nous avons aujourd'hui dépassé les 14 000 signatures, nous devons dépasser les 20 000 d'ici lundi
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/droit-souverainete-alimentaire-royalties-semences-ferme-386.htm

- venir à Paris lundi 28 novembre devant l'Assemblée Nationale. La Confédération Paysanne nationale paiera les déplacements ne pouvant pas être pris en charge localement. Vous trouverez deux formules d'appels ci-joint


La Confédération Paysanne a sollicité William ELIE, vieux compagnon des Amis de la Conf, pour nous aider à organiser la mobilisation. Vous pouvez le joindre sur le tel de Roxane ou du standard de la Conf, sur son portable : 06 21 38 27 94, ou
coordination.cs@laposte.net


Suite au dernier communiqué de la Confédération Paysanne, une polémique a été ouverte par la FNSEA qui dément que Xavier Beulin ait suggéré de taxer les éleveurs. Voici donc ses déclarations, celles de Daniel Segonds, président du GNIS, et celles de Jean Marc Bournigal du MAAPRAT, disponibles sur le site de l'Assemblée nationale, suivies de nos commentaires :

J-M Bournigal : Pour ce qui est des modalités de rémunération, on a choisi de laisser se dégager la voie la plus consensuelle possible dans le cadre d'un débat interprofessionnel, afin d’éviter de monter des usines à gaz. Certaines solutions sont cependant plus simples que
d'autres. Un accord interprofessionnel s'applique déjà au blé – mais il est vrai qu’il est plus facile de prélever une partie de la rémunération en cas de vente de produits et qu'il faudra sans doute trouver des systèmes différents pour la partie fourragère. Des discussions
interprofessionnelles semblent être le meilleur cadre pour trouver la solution la moins compliquée – sans exclure, monsieur Dionis du Séjour, le système déclaratif qui existe chez certains de nos voisins.
(...) L'autoconsommation recouvre plusieurs réalités. Mais, l'alimentation du bétail, qui oriente directement une partie de la sélection vers l'amélioration des végétaux – en recherchant par exemple, des plantes produisant plus de protéines ou d’oméga 3 –, n’entre pas
dans cette définition.
commentaire : la convention UPOV exclut l'autoconsommation du périmètre d'application des COV. Elle entend par là la culture pour la consommation familiale, comme le jardinage amateur. J-M B. rappelle simplement que la consommation par les animaux de la ferme qui sont ensuite commercialisés n'est pas considérée comme autoconsommation au sens de la convention UPOV. Le système déclaratif qui existe en Pologne pour les fermes de plus de 25 hectare concerne la nature de la semence utilisée ("certifiée" ou "de ferme") et non la quantité produite destinée à nourrir le bétail. Elle permet de ne pas prélever de royalties auprès des agriculteurs ayant acheté des semences certifiées, au lieu de les prélever pour les restituer ensuite aux vendeurs de semences comme en France. Les récoltes consommées par les animaux n'étant ni livrées, ni commercialisées, une modalité déclarative des quantités produites serait totalement incontrôlable. Le montant de la CVO ne peut être que forfaitaire à l'ha.

M. Jean Gaubert (député) . Comment mettre en place cette redevance dans le cas d’une autoconsommation totale ? Il s'agit ici de consommation par les animaux de la ferme
M. Daniel Segonds. Dans le cadre d’accords interprofessionnels, ou par une modalité déclarative.


Après avoir indiqué "qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française et de la capacité de nos agriculteurs à disposer d’un potentiel de semences et de génétique à la hauteur de nos ambitions" que cette loi soit votée, .Xavier Beulin donne raison au président du GNIS : S’agissant du mécanisme de prélèvement, que certains ont qualifié d’usine à gaz, il convient de préciser les choses. Pour le blé tendre, on peut considérer que les choses sont actées. Pour le maïs, le tournesol et le colza, cela ne posera guère de problème, dans la mesure où il s’agit d’hybrides et que les agriculteurs ont de plus en plus tendance à se tourner vers des semences certifiées. La situation est plus délicate pour l’orge –où il y a beaucoup d’autoconsommation- et pour les plantes fourragères, mais je suis de l’avis de Daniel Segonds : c’est au GNIS, en tant que groupement interprofessionnel et délégataire de service
public, de faire des propositions en la matière
commentaire : l'orge "auto-consommée" (par les animaux de la ferme et non par la famille du jardinier amateur !) et les cultures fourragères concernent bien les éleveurs et non les céréaliers. Xavier Beulin propose de demander au GNIS de trouver une solution pour faire payer les éleveurs et non pour les exonérer.



Courrier aux députés :
Madame, Monsieur le député,

vous êtes invités à examiner le lundi 28 novembre prochain une proposition de loi relative aux Certificats d'Obtention Végétale (COV).

Cette proposition vise à généraliser une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) actuellement prélevée, pour un montant total de 16 millions d'€, sur les récoltes de blé tendre livrées par les agriculteurs. Cette taxe est reversée pour partie aux obtenteurs et pour une autre partie aux vendeurs de semences et non aux agriculteurs comme cela est affirmé à tort. 15 % sert à financer des programmes de recherche définis au sein du CTPS par les mêmes obtenteurs et vendeurs de semences. Les modalités de prélèvement et son montant, aujourd'hui de 3,5 à 4 €/ha, seront définis par l’Inter-profession des semences présidée par le vice-président de l'Union Française des Semenciers qui réclame son triplement, soit plus de 10 €/ha. Les éleveurs qui ne livrent pas leurs récoltes consommées par leurs animaux, aujourd'hui exonérés, devront eux aussi la payer. On arrivera ainsi à un prélèvement total de plus de 100 millions d'€. A cette somme, s'ajoutera l'augmentation des semences commerciales qui résultera immédiatement du renchérissement des semences de ferme.

Cette proposition n'autorisera pas les semences de ferme qui sont déjà autorisées pour 21 espèces depuis le règlement européen de 1994. Au contraire, elle organisera le prélèvement de royalties pour ces espèces et renforcera les modalités de leur interdiction pour les autres espèces potagères, soja, phacélie, arbres fruitiers, vigne... Elle ne règlera le statut des semences de ferme que pour une poignée de variétés de pomme de terre encore protégées par des COV découlant de la loi française de 1970 qui les interdit.

Cette proposition ne s'opposera pas aux brevets sur les gènes contenus dans les semences, autorisés en France depuis la loi du 4 décembre 2004. Elle facilitera au contraire la double protection du COV sur la variété et du brevet sur l'information génétique contenue dans la même variété. Rien n'empêchera les détenteurs de COV de consacrer l'argent ainsi récolté au dépôt de nouveaux brevets, comme l'a déjà annoncé le principal d'entre eux, la société Vilmorin/Limagrain qui consacre l'essentiel de ses efforts de recherche au développement de blés OGM. Alors que le COV était une forme équitable de protection des droits des obtenteurs en respectant les "exemptions du sélectionneur et de l'agriculteur", cette proposition le rendra aussi inéquitable que brevet en interdisant ou en imposant des royalties sur les semences de ferme.

Cette proposition est enfin totalement contraire à la loi Grenelle. En enfermant les agriculteurs dans un carcan juridique, administratif et financier qui découragera toute utilisation des semences de ferme, elle va à l'encontre des objectifs de diminution des pesticides affichés dans le plan Ecophyto. Les semences de ferme sont en effet trois fois moins traitées avec des produits chimiques que les semences commerciales. Elles facilitent aussi l'utilisation de mélanges variétaux localement adaptés et plus résistants aux maladies car testés sur les années précédentes (voir les travaux de Mme Claude Pope de Valavielle et Patrick Saulas, INRA Grignon), alors que la proposition de loi veut les interdire lors des opérations de triage. Enfin, elle propose une définition de la variété qui interdira l'inscription au catalogue, et donc la commercialisation, des variétés populations demandée par la loi Grenelle.


Madame, Monsieur le député,

Vous venez de voter avec raison un allègement de charges sociales devant aider les agriculteurs à faire face aux multiples crises auxquelles ils sont confrontés. Cet allègement est financé par les consommateurs au moyen de la TVA pour un montant de 210 millions d'€. Allez-vous, en votant cette proposition de loi, reprendre l'essentiel de cet somme dans la poche des mêmes agriculteurs pour le redonner aux vendeurs et à l'industrie des semences dont les bilans affichent des bénéfices très confortables ? Est-ce en augmentant encore les inégalités que vous souhaitez résoudre la crise actuelle ? Nous pensons que non.

Nous sommes aussi persuadés que vous êtes comme nous attachés à la défense des droits humains fondamentaux, dont le droit inaliénable des agriculteurs d'utiliser et d'échanger librement leurs propres semences issues de leurs récoltes. C'est pour cela que nous vous demandons de refuser cette proposition de loi, nous comptons sur vous.














Coordination Rurale