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Organisation économique dans le secteur du lait de vache
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Organisation économique dans le secteur du lait de vache
- Le décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache définit les modalités de reconnaissance par les pouvoirs publics des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de lait de vache.
Il détermine les moyens qu'elles doivent mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs prévus par la réglementation nationale (adaptation de la production à la demande, respect des cahiers des charges, établissement de relations contractuelles avec les partenaires de la filière, transparence des transactions, traçabilité des produits, promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement) et européenne.
Les organisations de producteurs qui n'achètent pas la production de leurs membres pourront, à compter du 3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait, conformément à l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole tel que modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Le décret n° 2012-512 modifie le Code rural et de la pêche maritime (art. D. 551-126 à D. 551-139). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 21 avril 2012).
- Un arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache fixe, en application de l'article D. 551-133 du Code rural et de la pêche maritime, le taux minimum de contrôles effectués par l'organisation de producteurs (5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs ; ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'art. D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs).
Il fixe également la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui met en marché la production de ses membres sans en être propriétaire.
Source
D. n° 2012-512, 19 avr. 2012 : JO 20 avr. 2012, p. 7108 A. 19 avr. 2012: JO 20 avr. 2012, p. 7112
Il détermine les moyens qu'elles doivent mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs prévus par la réglementation nationale (adaptation de la production à la demande, respect des cahiers des charges, établissement de relations contractuelles avec les partenaires de la filière, transparence des transactions, traçabilité des produits, promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement) et européenne.
Les organisations de producteurs qui n'achètent pas la production de leurs membres pourront, à compter du 3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait, conformément à l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole tel que modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Le décret n° 2012-512 modifie le Code rural et de la pêche maritime (art. D. 551-126 à D. 551-139). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 21 avril 2012).
- Un arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache fixe, en application de l'article D. 551-133 du Code rural et de la pêche maritime, le taux minimum de contrôles effectués par l'organisation de producteurs (5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs ; ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'art. D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs).
Il fixe également la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui met en marché la production de ses membres sans en être propriétaire.
Source
D. n° 2012-512, 19 avr. 2012 : JO 20 avr. 2012, p. 7108 A. 19 avr. 2012: JO 20 avr. 2012, p. 7112
Invité- Invité
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
et qu est ce que ça change pour les eleveurs en coops :la moitié des eleveurs français !
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
ha, aucune idée lol
j'ai juste posté ça ici car il semblait y avoir des producteurs de lait
Après je suis pas expert en laiterie lol
j'ai juste posté ça ici car il semblait y avoir des producteurs de lait
Après je suis pas expert en laiterie lol
Invité- Invité
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
https://www.youtube.com/watch?v=9Lv3oTXNywY&feature=youtu.be
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
https://www.youtube.com/watch?v=3Pa7yNwFUIg&feature=player_embedded
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
pour ceux qui ne sont pas laitiers ,ou pas au fait de l actualité (passée ou recente) du secteur laitier :
lisez cela , vous allez en comprendre un peu plus !
http://www.lactalis.fr/prodlait_nouveau/actualites_laitieres/rencontres_78/RENCONTRES_78_edito.pdf
meme si on a pas à faire a des anges ,non plus ;
la dessus , je suis d accord avec leur analyse !!
et surtout que ça fait un moment qu on le dit,ils font bien aussi de faire remarquer la tres faible "resistance " de la fnpl et des fdpl !
encore un peu ,on va vendre du blé au meme prix que le lait B :a la tonne
lisez cela , vous allez en comprendre un peu plus !
http://www.lactalis.fr/prodlait_nouveau/actualites_laitieres/rencontres_78/RENCONTRES_78_edito.pdf
meme si on a pas à faire a des anges ,non plus ;
la dessus , je suis d accord avec leur analyse !!
et surtout que ça fait un moment qu on le dit,ils font bien aussi de faire remarquer la tres faible "resistance " de la fnpl et des fdpl !
encore un peu ,on va vendre du blé au meme prix que le lait B :a la tonne
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
Et bin,on fera tous des céréles et ça nous fera des vacancestekila a écrit:encore un peu ,on va vendre du blé au meme prix que le lait B :a la tonne
007agribond- + membre techno +
- Messages : 1537
Date d'inscription : 23/04/2012
Age : 56
Brrrrretagne
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
en t4 le A seras peut etre moins cher que le ble ?? au fait tekila ca donne quoi la signature des contrats dans ton secteur chez nous c est poker menteur et le mediateur commence a s inquieter
8080- + membre techno +
- Messages : 3701
Date d'inscription : 29/05/2010
Age : 62
ille et vilaine
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
007agribond a écrit:Et bin,on fera tous des céréles et ça nous fera des vacancestekila a écrit:encore un peu ,on va vendre du blé au meme prix que le lait B :a la tonne
treves de plaisanteries, quand je dis cela ,je pense surtout a ceux qui n ont pas de cereales ,qui n ont quasi que de l elevage (notamment laitier)(par choix ou par contraintes de sol,relief ....);qui doivent acheter des concentrés energetiques (pulpes,etc )!!
c est sur que dans certaines regions ,comme la mienne ,on s en sortira toujours !
mais :"les laitiers , comptez vous !"
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
8080 a écrit:en t4 le A seras peut etre moins cher que le ble ?? au fait tekila ca donne quoi la signature des contrats dans ton secteur chez nous c est poker menteur et le mediateur commence a s inquieter
chez nous , t as environ 60 a 70 % de laitiers en coops pour lesquels , contrat=blabla (vol A = 85 ou 100% du quota initial selon ta coop )
et les privés:
lactalis :une gde majorité qui a signé le contrat laiterie (3°) avec une petite majorité qui a donné mandat a la future op verticale !
senoble :un contrat "cadre" signé devant l ancien ministre blm ,la reconnaissance des multiples gpts de producteurs (avec un eleveur representant des gpts qui n a plus de vaches ) et la suppression des primes qualité aux recalcitrants qui n ont pas voulu signer (pour cause d absence de prix ,absence de rapport entre le prix et le cout de revient ,op verticale etc...)(effectif depuis qq mois )
danone :en cours (certains pdts de gpts qui resistent mieux que d autres !)
voila pour ceux que je connais un peu ...
en bref , il y a une interprofession national (cvo=30 millons d euros) et des interpro regionnales (certaines cvo regionnales !) :
et bientot ,il y aura autant de prix (A,B etc...) ,autant de gestion de volumes qu il y aura de laiteries
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
prendre le temps de lire ceci , une etude demandee et financee par notre gentil BLM ,encore faut il en suivre les conclusions !!!!
http://www2.dijon.inra.fr/esr/pagesperso/trouve/synthese%20rapport.pdf
http://www2.dijon.inra.fr/esr/pagesperso/trouve/synthese%20rapport.pdf
Re: Organisation économique dans le secteur du lait de vache
http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/nicolas-bezencon-les-eleveurs-subiront-toujours-le-diktat-des-laiteries-1145-89121.html
on ne pourra pas dire que l on n a pas ete prevenus ...
on ne pourra pas dire que l on n a pas ete prevenus ...
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