G.F.A

Dans le cadre d'un groupement familiale agri , que deviennent les parts d'un menbre qui décède ??
Obligation de revente, rachat par les autres?? étant donné que le defunt est marié cela rentre t il ds la succession ..?? droit de preemption de la SAFER ??
Merci

les héritiers héritent des parts de GFA et se substituent au porteur décédé , il n' y a pas d' obligation de vente , mais si tel est leur désir ils doivent les vendre aux autres porteurs

merci pato

Tout à fait, les parts de GFA rentrent dans l'indivision du défunt, aucune obligation de vente, et la SAFER(pour une fois) n'a absolument pas a se mêler de cela
Petit bémol, il me semble, que les parts de GFA peuvent ētre vendues à n'importe qui, mais dans la réalité des faits, cela n'intéresse que les autres détenteurs de parts ( dû à la nature de la société qui reste assez fermée)

doit rentrer dans la succession sans doute

Nikouch a écrit:Tout à fait, les parts de GFA rentrent dans l'indivision du défunt, aucune obligation de vente, et la SAFER(pour une fois) n'a absolument pas a se mêler de cela
Petit bémol, il me semble, que les parts de GFA peuvent ētre vendues à n'importe qui, mais dans la réalité des faits, cela n'intéresse que les autres détenteurs de parts ( dû à la nature de la société qui reste assez fermée)

C'est presque ça .
En réalité, un gfa a ses propres statuts qui prévoient et précisent ce genre de situation.
En général, les membres du gfa sont prioritaires à l'achat. Il y a actuellement un marché pour des parts de gfa .