Plus value: faites vos comptes !

Et surtout lisez bien entre les lignes ...

L'administration vient de préciser les nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RFPI-PVI-20-20, 02/08/2013). Conformément à l'annonce faite par François Hollande en juin dernier, le régime d'imposition sera modifié pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Rappelons que ces modifications trouveront leur place dans le projet de loi de finances pour 2014. Au regard de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention sera fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e, puis 4 % pour la 22e année révolue de détention. L'exonération totale sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012. S'agissant des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention sera différent : 1,65 % pour chaque année de détention de la 5e année et jusqu'à la 21e année, 1,60 % pour la 22e année de détention, puis 9 % pour chaque année au-delà de la 22e. Sur ce plan, l'exonération restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans. En second lieu, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué aux cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, abattement dont ne bénéficieront pas les cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière et les ventes ou opérations assimilées entre membres de la même famille. Cet abattement exceptionnel est applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. Il est calculé après la prise en compte del 'abattement pour durée de détention. En outre, il est s'applique également pour la détermination de l'assiette de la surtaxe instaurée par la loi de finances pour 2013 (plus-value supérieure à 50 000 €).


Je rappelle que cela ne concerne que les immeuble batis, les terrains ne sont pas concernés mais en principe il n'y aura plus aucun abattement pour durée de détention après le 1/1/2014.

Au vu de la publication des nouvelles mesures, j'ai fais le calcul. C'est une arnaque pure et simple, la plus value est toujours sur 30 ans vu la taxe PV sur 22 ans et la CSG sur 30 ans. l'abattement est exactement le même a 50cts d'€ près de la 6eme a la 30 e année sauf la 22 e ou il est sensiblement inferieur. J'ai fait le calcul pour une PV de 100000 euros. ce qui donne un abattement de 1335 € par an sur la taxe a payer.
Toutefois reconnaissons le progrès par rapport au régime Sarko le nouveau régime ayant le mérite d'être linéaire de la 6e a la 30 e année.

Ca rappelé staline .ils avait taxe ,déporté les paysans,au point que des zones entières étaient sans paysans et sans production.