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    Message par Invité Jeu 7 Nov 2013 - 5:54


    Apparemment, le bailleur reste propriétaire du sol et le preneur est propriétaire des bâtiments existants et/ou de ceux qu'il à construit et locataire des sols en fermage.

    -La durée de ce bail est de 9 ans, mais que se passe t-il si le bailleur refuse le renouvellement du bail?

    Y en a t-il parmi vous qui connaissez ce genre de bail?

    Invité
    Invité


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    Bail à domaine congéable Empty Re: Bail à domaine congéable

    Message par palmito Jeu 7 Nov 2013 - 12:00

    très particulier, origine : bretagne ...

    http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Titre-III-Bail-a-domaine-congeable-du-Code-rural-nouveau/S74849/
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