donnation de son vivant et de bonne heure

voila j'ouvre ce post à ma connaissance donnation n'apparait pas dans le moteur de recherche
je vais vous raconter en qques mots ce qui m'est arrivé un certain 13/10
j'ai tout simplement perdu mon père à l'age de 74 ans et de surcroit brutalement
je ne suis pas là pour recueillir vos condoléances , tout va bien je l'accepte et la famille que nous sommes unie dans ces moments là joue pleinement son role ainsi que les proches .
Les affaires étaient en partie faites en ce qui concerne le foncier mais tout cela remonte à moins de 10 ans
donc aujourd'hui nous rentrons ds une phase qui s'appelle la succession où le notaire va aller rechercher tous les placements parts de socièté compte courant associé maison habitation voiture enfin tous les biens qui sont sous le régime de la communauté et c'est pas avec 100 000 euros par enfant par parent de son vivant que vous allez loin ( 152 000 euros avant)
il est important qd vos parents arrivent à l'heure de la retraite ou même avant de faire un point sur la situation patrimoniale même si parfois le sujet est difficile à aborder
qd vous entendez le notaire qui vous dit que toutes les successions ne se passent pas comme nous et que des successions avec avocats sont de plus en plus courantes
c'est tout ce que j'avais à vous dire

Pendant longtemps j'ai entendu mes parents se plaindre du comportement de ma Grand mère qui ne voulait pas organiser sa succession.. aujourd'hui à 72 ans ils ont le même comportement, j'ai déjà évoqué la question (plusieurs fois) leur proposant même un RDV avec un conseiller patrimonial que je connais.
Mais si ils ne s'y sont pas opposé malgré mes plusieurs relances y'a pas eu de suite. Je n'ai aucunement l'intention de les dépouiller juste trouver des solutions pour limiter une succession salée. Comment éviter de ne pas paraître insistant et risquer de se brouiller ... j'ai renoncé .

c'est ce que je constate dans bcp de situations
quand la donation du vivant n'a pas été faite et que la succession se passe bien c'est à moitié grave tu vas payer des droits à l'état mais ça fait ch... sachant que ça aurait pu se dérouler autrement mais si la succession se passe mal alors là bon courage
rien que de donner son foncier ça ne t'engage à rien tu toutches toujours le fermage
il y a 5 ans terre de craie en champagne 7500 euros/ ha
refait la donation aujourd'hui combien 8-9000 euros de toute façon le notaire prend des barèmes et si tu sous-estimes tu risques un rappel de l'administration fiscale

dans le cadre agricole et en famille , l ideal c est de commencer la succession a l installation : solder le salaire différé sil y en a , faire des donations de terres ( l ideal c est en pleine propriété )
et en contre partie acheter les bâtiments

comme ca les parents gardent juste leur maison et des placements financiers (assurance vie , pel , etc )

dans notre cas , ca a permis aux parents d etre non imposable !
bien sur au deces des parents si il y a plusieurs enfants et pas d entente , ca peut devenir délicat

marie70 a écrit:dans le cadre agricole et en famille , l ideal c est de commencer la succession a l installation : solder le salaire différé sil y en a  , faire des donations de terres ( l ideal c est en pleine propriété )
et en contre partie   acheter les bâtiments

comme ca les parents gardent juste leur maison et des placements financiers (assurance vie , pel , etc )

dans notre cas , ca a permis aux parents d etre non imposable !
bien sur au deces des parents si il y a plusieurs enfants et pas d entente , ca peut devenir délicat

qd tu dis non imposable c'est sur la succession et non pas sur le revenu

sur les revenus ( pas de revenu foncier )

sur la succession ca depend du capital et nombre d enfants
sachant que l habitation principale est exonérée comme l assurance vie jusqu' a 152 000 €

le souci c est que la reglementation fiscale change , ce qui est valable un jour peux ne plus l etre 5 ans apres

marie70 a écrit:sur les revenus  ( pas  de revenu foncier )

sur la succession ca depend du capital et nombre d enfants
sachant que l habitation principale est exonérée  comme l assurance vie jusqu' a  152 000 €

le souci c est que la reglementation fiscale  change ,  ce qui est valable un jour   peux  ne plus l etre  5 ans apres

le soucis des anciens c'est la maison de retraite à 2500 euros/ mois alors qd ils sont encore 2 je te laisse faire le calcul autrement dit avoir de l'argent de coté

dans ce cas la c est les enfants qui paient ca fait mal mais en fait ca evite que le patrimoine des parents soit perdu ( vendu pour payer la maison de retraite )

marie70 a écrit:dans ce cas la   c est les enfants qui paient   ca fait mal  mais en fait  ca evite que le patrimoine des parents soit perdu  ( vendu pour payer la maison de retraite )

tout dépend du patrimoine si c'est du foncier ou de la liquidité
après que tu payes pour tes parents et que tu récupères l'argent sur la succèssion ou bien qu'ils vident leurs comptes pour se payer la maison de retraite il faut mieux quelle situation?  

et bien garder le patrimoine et l exploiter ( louer la maison et  exploiter les terres  ) car  ce patrimoine sera toujours productif apres le deces des parents

mais s il y a qu un enfant et qu il faut donner  5000 €/mois   ca va coincer !

marie70 a écrit:et bien garder le patrimoine et l exploiter ( louer la maison et  exploiter les terres  ) car  ce patrimoine sera toujours productif apres le deces des parents

mais s il y a qu un enfant et qu il faut donner  5000 €/mois   ca va coincer !

oui c'est bien ce que je pensais garder le foncier c'est à dire l'outil de travail
mais c'était pour revenir sur le sujet où tu as des parents qui ont tout donné
tout dépend du montant des biens et du nbres d'enfants
c'est toujours plus facile qd il n'y a rien à transmettre et ça fait toujours moins d'histoire ds les familles
le notaire nous a conseillé de garder un mini de 2500 euros mensuels pour ma mère ds le cas où

Même si une donation est loin d' être gratuite, il y a une tendance, tout à fait justifiée, à "arranger les choses" de son vivant.
Une donation peut devenir source de frustrations pour certains après le décès ( parce qu' ils se sentiront lésés) mais évitera bien d' autres soucis.
En outre,  si ce n' est pas en ligne directe, les frais de succession deviennent vite exorbitants (70% en Belgique pour des neveux).

le gaumais a écrit:Même si une donation est loin d' être gratuite, il y a une tendance, tout à fait justifiée, à "arranger les choses" de son vivant.
Une donation peut devenir source de frustrations pour certains après le décès ( parce qu' ils se sentiront lésés) mais évitera bien d' autres soucis.
En outre,  si ce n' est pas en ligne directe, les frais de succession deviennent vite exorbitants (70% en Belgique pour des neveux).

tout à fait d'accord avec toi mais combien le font de leurs vivants

Encore bien peu, c' est vrai. Mais je vois les choses changer avec des générations comme les nôtres dont la mentalité est différente.
Les donations partielles vont prendre vite de l' ampleur, je pense.

la tendance est elle vraiment générationnelle ou es ce plutôt car les droits et frais sont de plus en plus important et les plafonds de plus en plus faibles?

je reviens sur ma situation où le décès de mon père est brutal et à 74 ans c'est là que c'est compliqué (comme tif taf tof) même si mes parents avaient déja fait une donation mais il faut 10 ans pour effacer l'ardoise c'est ce que l'on s'est dit avec ma mère les terres fallait s'en séparer plus tot donc moi aujourd'hui je dis que je vais commencer à y réfléchir

Je connais un cas ou un ancien agri avait mis ces terres en propriété en location à ses voisins ! Les enfants n'avait pas la fibre agricole sont partis ailleurs, à son décès les enfants qui ne s'entendait pas n'ont pas réglé la succession, aujourd'hui ce sont les petits enfants et les arrières petits enfants qui ont tout laissé en plan parce qu'il ne sont pas d'accord non plus entre eux : ça fait + de 30 ans que leur notaire (et successeur) qui encaissent les fermages sur un compte dans l'attente d'une entente !!!

bingo a écrit:la tendance est elle vraiment générationnelle ou es ce plutôt car les droits et frais sont de plus en plus important et les plafonds de plus en plus faibles?

c'est ce que je constate le capital peut être de plus en plus important ( cout du foncier qui ne fait que d'augmenter ) et en parallèle des droits à transmettre qui diminuent

c' est plus 10 ans mais 15 et c' est plus 159 000 mais 100 000

j' ai déjà donné et il va falloir vivre vieux pour passer tout

vivanden a écrit:Je connais un cas ou un ancien agri avait mis ces terres en propriété en location à ses voisins ! Les enfants n'avait pas la fibre agricole sont partis ailleurs, à son décès les enfants qui ne s'entendait pas n'ont pas réglé la succession, aujourd'hui ce sont les petits enfants et les arrières  petits enfants qui ont tout laissé en plan parce qu'il ne sont pas d'accord non plus entre eux : ça fait + de 30 ans que leur notaire (et successeur) qui encaissent les fermages sur un compte dans l'attente d'une entente !!!

je connais une situation où l'ancien est parti se faire opérer et il est revenu les pieds devant
les enfants sont en succession et ça devient une tuerie (gendarme urgences de l'hopital huissier avocat .............)

PatogaZ a écrit:c' est plus 10 ans mais 15 et c' est plus 159 000 mais 100 000

j' ai déjà donné  et il va falloir vivre vieux pour passer tout

merci pato je savais pour les 100 000 mais pas pour les 15 ans  

aujourd'hui il est presque impossible de sortir de donations - successions sans etre dépouillé par l'état.

les seules solutions pour aténuer la douloureuse reste l'investissement dans une montage de sociétés mais faut passer par des personnes capables et informées et ca ca a un cout non négligeable

bingo a écrit:aujourd'hui il est presque impossible de sortir de donations - successions sans etre dépouillé par l'état.

les seules solutions pour aténuer la douloureuse reste l'investissement dans une montage de sociétés mais faut passer par des personnes capables et informées et ca ca a un cout non négligeable

tu as encore le démenbrement de proprièté tu passes pas au travers mais ça diminue les frais

Dans la préparation d'une succession, principalement dans le cas de famille à plusieurs enfants ou de familles recomposées et vu les sommes et les enjeux dans notre milieu, le recours à un homme de loi pour préparer cette succession est indispensable, voir même pour la gérer.
Le coût n'est pas si exorbitant que cela quand on s'y prend tôt.

l'année dernière, celui qui voulait
il pouvait toucher 159 000 € X2
et 31 860 X 2
soit une donation de 381 000 € par enfants exoneré d'impots !

 les frais de notaire vont augmenter en 2014  
pour diminuer la note : grever la valeur du bien afin de pouvoir mettre une valeur que l enregistrement ne puisse pas contester( donation precoce avec usufruit + differentes clauses comme droit de premption pendant une duree de x annees ect ) . mettre aussi une clause : celui qui reclame perd tout au profit de celui contre qui il reclame .  ça calme beaucoup de monde

prendre un juriste

le gaumais a écrit:Encore bien peu, c' est vrai. Mais je vois les choses changer avec des générations comme les nôtres dont la mentalité est différente.
Les donations partielles vont prendre vite de l' ampleur, je pense.

Là, tu crois au père noèl, les anciens faisaient bien plus facilement leurs affaires que maintenant.

moulin a vent a écrit: les frais de notaire vont augmenter en 2014  
pour diminuer la note : grever la valeur du bien  afin de pouvoir mettre une valeur que l enregistrement ne puisse pas contester( donation precoce avec usufruit  + differentes clauses comme droit de premption pendant une duree de x annees ect ) . mettre  aussi une clause : celui qui reclame perd tout au profit de celui contre qui il reclame .  ça calme beaucoup de monde

déjà fait  

Je n'en dirais pas plus, mais c'est dans ce sens la qu'il faut chercher...

Le Mecreant a écrit:

moulin a vent a écrit: les frais de notaire vont augmenter en 2014  
pour diminuer la note : grever la valeur du bien  afin de pouvoir mettre une valeur que l enregistrement ne puisse pas contester( donation precoce avec usufruit  + differentes clauses comme droit de premption pendant une duree de x annees ect ) . mettre  aussi une clause : celui qui reclame perd tout au profit de celui contre qui il reclame .  ça calme beaucoup de monde

déjà fait  

Je n'en dirais pas plus, mais c'est dans ce sens la qu'il faut chercher...

tu peux développer ta réflexion et la clause en gros ça signifie quoi?  

Ben non, je ne veux pas développer, en premier lieu parce qu'un forum est un espace public, et que les affaires de familles se règlent en famille.
En second lieu, parce que chaque situation est unique, et qu'un propos pertinent dans une situation ne l'est pas forcement pour d'autre.
Ainsi j'ai parlé, sans donner de détail sur ma situation de l'époque, de la clause qui écarterait un contestataire insérée dans mon 1er testament fait à l'âge de 23 ans (et j'en suis toujours pas mort), mais qui ne serait plus adaptée a la dévolution de ma succession dans les circonstances actuelles.

En troisième lieu, comme dit plus haut, compte tenu des tenants et aboutissants ainsi que des montants en cause dans une transmission agricole, on ne peut pas répondre a la va vite, sur un forum, à une situation précise.

ADBLUE a écrit:

Le Mecreant a écrit:

moulin a vent a écrit: les frais de notaire vont augmenter en 2014  
pour diminuer la note : grever la valeur du bien  afin de pouvoir mettre une valeur que l enregistrement ne puisse pas contester( donation precoce avec usufruit  + differentes clauses comme droit de premption pendant une duree de x annees ect ) . mettre  aussi une clause : celui qui reclame perd tout au profit de celui contre qui il reclame .  ça calme beaucoup de monde

déjà fait  

Je n'en dirais pas plus, mais c'est dans ce sens la qu'il faut chercher...

tu peux développer ta réflexion et la clause en gros ça signifie quoi?  

En gros, ça signifie que pour une succession, on prépare trois choses:
1/ avant: on partage en gros les biens.
2/ après : on optimise au mieux la partie fiscale pour ne pas placer dans la merde les héritiers.
3/ toujours: on verrouille les risques de bagarre (enfantines souvent) entre les héritiers pour éviter qu'un seul puisse pourrir la vie des autres.

Pour des terres , qui paie l’impôt foncier ,  le donataire , ou l'usufruitier ?

Etienne a écrit:Pour des terres , qui paie l’impôt foncier ,  le donataire , ou l'usufruitier ?

L'usufruitier en général .

Etienne a écrit:Pour des terres , qui paie l’impôt foncier ,  le donataire , ou l'usufruitier ?

le nu proprio a que son clapet à fermer (en gros il a que le bois des arbres , pas les fruits ni les feuilles ni le glands   )

l'usufruitier paye les impôts encaisse le fermage et cueille les fruits des arbres

PatogaZ a écrit:

Etienne a écrit:Pour des terres , qui paie l’impôt foncier ,  le donataire , ou l'usufruitier ?

le nu proprio a que son clapet à fermer (en gros il a que le bois des arbres , pas les fruits ni les feuilles ni le glands   )

l'usufruitier paye les impôts encaisse le fermage et cueille les fruits des arbres

Il me semble que si l'usufruitier encaisse le fermage , il ne cueille pas les fruits  ????  les fruits sont pour l'exploitant nue proprio ... Mais une fois les impôts foncier payé , il reste pas grand chose du fermage encaissé  pour l'usufruitier.....

Etienne a écrit:

PatogaZ a écrit:

Etienne a écrit:Pour des terres , qui paie l’impôt foncier ,  le donataire , ou l'usufruitier ?

le nu proprio a que son clapet à fermer (en gros il a que le bois des arbres , pas les fruits ni les feuilles ni le glands   )

l'usufruitier paye les impôts encaisse le fermage et cueille les fruits des arbres

Il me semble que si l'usufruitier encaisse le fermage , il ne cueille pas les fruits  ????  les fruits sont pour l'exploitant nue proprio ... Mais une fois les impôts foncier payé , il reste pas grand chose du fermage encaissé  pour l'usufruitier.....

Normalement le fermier doit payer une partie des impots fonciers ...mais là ,on est hors sujet ...

Le nu propriétaire n'encaisse rien... et ne paye rien. Sauf de très gros travaux du genre refaire la toiture de la maison.
L'usufruitier a lui la charge de l'entretien courant.

les biens agricoles , donnés à bail de 18 ans échappent aux droits de succession ... toujours d actualité il me semble .... c est pas un detail ....

lothar a écrit: les biens agricoles , donnés à bail de 18 ans échappent aux droits de succession ... toujours d actualité il me semble .... c est pas un detail ....

    pas du tout d' accord , ils sont éxonérés des 3/4 de leur valeur et seulement sur une somme limitée , si tu as 500 ha à transmettre tu vas crier ouille ouille , renseigne toi , mais tu es à côté de la plaque    

PatogaZ a écrit:

lothar a écrit: les biens agricoles , donnés à bail de 18 ans échappent aux droits de succession ... toujours d actualité il me semble .... c est pas un detail ....

    pas du tout d' accord , ils sont éxonérés des 3/4 de leur valeur et seulement sur une somme limitée , si tu as 500 ha à transmettre tu vas crier ouille ouille , renseigne toi , mais tu es à côté de la plaque    

ils sont exonérés jusqu ' à quel montant ?

Le Mecreant a écrit:Le nu propriétaire n'encaisse rien... et ne paye rien. Sauf de très gros travaux du genre refaire la toiture de la maison.
L'usufruitier a lui la charge de l'entretien courant.

pas tout à fait d'accord : " si des dépenses de grosses réparations sont le résultat d'un défaut d'entretien, l'usufruitier est tenu de les prendre en charge. "

"Le régime fiscal du bail rural cessible est aligné sur celui des baux ruraux à long terme. La conclusion est exonérée de taxe de publicité foncière. Les biens loués sont exonérés de droits de mutations à titre gratuit (droits de succession et droits en cas de donation) à hauteur des trois quarts de leur valeur à concurrence de 76 000 €, puis à hauteur de la moitié au-delà de cette somme.

Les biens loués sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur. Lorsque le bail rural cessible a été consenti à un membre de la famille, la qualification de bien professionnel permet au bail de ne pas être inclus dans l’assiette de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune."

budweiser77 a écrit:"Le régime fiscal du bail rural cessible est aligné sur celui des baux ruraux à long terme. La conclusion est exonérée de taxe de publicité foncière. Les biens loués sont exonérés de droits de mutations à titre gratuit (droits de succession et droits en cas de donation) à hauteur des trois quarts de leur valeur à concurrence de 76 000 €, puis à hauteur de la moitié au-delà de cette somme.

Les biens loués sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur. Lorsque le bail rural cessible a été consenti à un membre de la famille, la qualification de bien professionnel permet au bail de ne pas être inclus dans l’assiette de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune."

merci pour cet eclaircissement , doit on comprendre que l exoneration s applique également dans le cas de terres louées dans le cadre d un bail rural de 9 ans ?

les impots dans notre dep semblent avoir une lecture differente du texte ....ça demande à etre clarifié ...

lothar a écrit:

budweiser77 a écrit:"Le régime fiscal du bail rural cessible est aligné sur celui des baux ruraux à long terme. La conclusion est exonérée de taxe de publicité foncière. Les biens loués sont exonérés de droits de mutations à titre gratuit (droits de succession et droits en cas de donation) à hauteur des trois quarts de leur valeur à concurrence de 76 000 €, puis à hauteur de la moitié au-delà de cette somme.

Les biens loués sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur. Lorsque le bail rural cessible a été consenti à un membre de la famille, la qualification de bien professionnel permet au bail de ne pas être inclus dans l’assiette de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune."

   merci pour cet eclaircissement  , doit on comprendre que l exoneration s applique également dans le cas de terres louées  dans le cadre d un bail rural de 9 ans ?

pas d'exonération si bail de 9 ans

sinon il suffit de mettre les retraités en maison de retraite en belgique.
et au jour du décès, pas de frais de successions...

budweiser77 a écrit:sinon il suffit de mettre les retraités en maison de retraite en belgique.
et au jour du décès, pas de frais de successions...

Je sais pas si c'est vrai, mais il n'y a déjà plus de place pour nos vieux   alors du calme  

marco a écrit:

budweiser77 a écrit:sinon il suffit de mettre les retraités en maison de retraite en belgique.
et au jour du décès, pas de frais de successions...

Je sais pas si c'est vrai, mais il n'y a déjà plus de place pour nos vieux   alors du calme  

étant donner que la maison de retraite est la residence principale...
la personne peut etre considérer comme résident belge
et vu que les belges n'ont pas de droit de donations...

Je crois que mes parents vont commencer à y penser à la donation!!! Voilà je suis rentre dans la société en 2010 en reprenant 1/3 des parts et aujourd'hui le fisc réclame 1/4 de la somme!!!