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loi sur la contrefaçon
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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Cultures et tours de plaines :: Semences et variétés
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loi sur la contrefaçon
par palmito Jeu 27 Fév 2014, 12:03
un petit pas en avant:
Les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.
L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
Les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.
L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
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Re: loi sur la contrefaçon
par ben21 Jeu 27 Fév 2014, 12:06
super bravo:sous le mot "certaine" c'est toujours les 21 espéces ?
ben21- + membre techno +
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Re: loi sur la contrefaçon
par Invité Jeu 27 Fév 2014, 12:18
la liste devrait s ouvrir a certaines d espèces pour les couverts
Invité- Invité
Re: loi sur la contrefaçon
par palmito Jeu 27 Fév 2014, 12:19
a priori c'est élargi a 15 variété supplémentaires , mais j'ai pas la liste il va falloir attendre les décrets d'application
palmito- + membre techno +
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