Distorsion de concurrence

Il est des jours où je ne préfère pas croiser de fonctionnaire ou un reliquat de cette lignée qui prétend tenir dans sa paume La science infuse.

Votre jugement voire conseil d'un avocat me sera très utile avant d'entamer une procédure.

Les faits :

En France, l'ADEME au niveau national a élaboré et adopté le plan "Fonds Chaleur 2014" pour lequel des aides non substentielles sont accordées pour divers projets (plan métha, bois NRJ.....).

Dans mon domaine, les dossiers montés ont tous été acceptés, avec une fourchette de sub de 60 à 64%, ce qui n'est pas négligeable ! C'est Noël avant l'heure...


Où est l'os, me direz-vous ? Il émane du pays de Saint Anne !

En effet, en Bretagne, je me heurte à un mur, de taille, qui me casse les ailes (pour rester poli) : l'Association AILE, sous couvert du Plan Bois Energie Bretagne exerce

- un droit de rétention à la fois d'information sur l'existence des générateurs air/air
et
- une distorsion de concurrence en bon et due forme

En effet, en ce doux pays, les chaudières conventionnelles sont sujets à subvention.

Dans le cas des générateurs, c'est NIET tant que l'implantation d'unités n'est pas effective dans chaque région de Bretagne avec tout un quirielle d'impositions... auquel cas, le system serait subventionné.

Au regard de vos connaissances, cela vous parait-il légal ou une "petite" procédure pour distorsion de concurrence vous parait-elle envisageable ?

Un grand merci pour votre précieux concours.

Extrait du protocole d'éligibilité AILE

" Conditions d’éligibilité d’une marque de chaudière bois déchiqueté au Plan Bois Energie Bretagne 2014
L’éligibilité d’une chaudière aux subventions du plan bois énergie Bretagne nécessite de la part de son distributeur le respect de quatre critères :
Critère 1 : Présence commerciale
Critère 2 : Suivi technique
Critère 3 : Politique de qualité et de fiabilité des matériels commercialisés
Critère 4 : Formation et accompagnement technique des installateurs/grossistes
Ces conditions visent à engager les distributeurs de matériel dans une démarche qualité qui
renforcera le développement de la filière selon 3 axes :
+ Augmentation du rythme des installations de chaudières
+ Développement d’un réseau d’installateurs formés prescripteurs du bois énergie
+ Renforcement du suivi des installations existantes
Cette démarche qualité est le fruit d’une concertation avec l’ensemble des distributeurs de chaudière automatique à bois recensés en 2009 sur la région Bretagne.
Pour se faire connaitre auprès de ce programme, contacter l’association AILE en charge de
l’animation de ce programme de développement du bois énergie.
Attention, l’éligibilité d’un matériel ne vaut pas éligibilité automatique d’un projet. Celui-ci doit ensuite respecter les conditions d’éligibilité au programme (hors chauffage domestique, bâtiments bien isolés de classe énergétique C ou inférieure, performance économique…) et recevoir un avis favorable des partenaires financiers du Plan bois énergie Bretagne. Pour plus de détails, le porteur de projet doit contacter AILE.
L’annexe 1 : précise les indicateurs à respecter pour satisfaire à chaque critère
L’annexe 2 : précise la notion de fiabilité des matériels et respect de la norme NF EN 303.5 "

Devrai-je envoyer le post dans le "bétisier des administrations" ?

Sérieux, quelqu'un introduit en Bretagne pourrait-il apporter sa lanterne ?

Merci

J’avoue mon ignorance sur le sujet , désolé!

NRJ a écrit:
Les faits :

En France, l'ADEME au niveau national a élaboré et adopté le plan "Fonds Chaleur 2014" pour lequel des aides non substentielles sont accordées pour divers projets (plan métha, bois NRJ.....).




Où est l'os, me direz-vous ? Il émane du pays de Saint Anne !

En effet, en Bretagne, je me heurte à un mur, de taille, qui me casse les ailes (pour rester poli) : l'Association AILE, sous couvert du Plan Bois Energie Bretagne exerce

- un droit de rétention à la fois d'information sur l'existence des générateurs air/air
et
- une distorsion de concurrence en bon et due forme

En effet, en ce doux pays, les chaudières conventionnelles sont sujets à subvention.

Dans le cas des générateurs, c'est NIET tant que l'implantation d'unités n'est pas effective dans chaque région de Bretagne avec tout un quirielle d'impositions... auquel cas, le system serait subventionné.

Au regard de vos connaissances, cela vous parait-il légal ou une "petite" procédure pour distorsion de concurrence vous parait-elle envisageable ?

Un grand merci pour votre précieux concours.

Il n'y a pas distorsion de concurrence, puisqu'on peut considérer qu'il s'agit bien de 2 "pays" différents.
D'ailleurs les bonnets rouges s'évertuent à conserver cette exception Bretonne.

Soit, pour les deux "pays" ; cela étant la Directive se doit être la même pour tous !

Imaginons que chaque département adopte son plan azote, avec ses particularismes, malgré une directive nationale qui somme toute supposerait plomber le droit autarcique.

Cela ne vs choquerait-il pas ?

... alors, AILE me pompe trop le dard...

fait une copie de ce courrier a mr Goulard françois

Excuses mon ignorance,

Quel est ce "gentleman" ?

c'est un député de la circonscription de "vannes"56

OK

.... juste pour épicer mon courrier, est-il d'obédience maçonne ou marine ? !!!

mp si tu veux !

il est ump en étant pas toujours d'accord,il sait ce qu'il veut en somme

Pour infos,

le premier aux couleurs BBR va souffler ses premières braises ds le Pays de la Loire ds 15 jrs...
Ne parle-t-on pas d'adjoindre les Pays de la Loire à la Bretagne ?

il te suffit de bien lui expliquer

Merci pour l'info,

je m'en vais lui mitonner une recette à la fleur de houblon...

Souhaitons qu'à réception ou par nature que Dame lui a légué, il ait le bras long au point d'évincer le nombrilisme "ailé" de certains...

ce qu'il faut savoir c'est si cette assos travaille dans le cadre d'une délégation publique
ci c'est le cas c'est pas gagné...

J en sais foutre rien mon couche tard !!!!

Mais j'huuuuuurle à constater le "pouvoir" qu"Aile" se donne et ses conséquences...
A croire, aux dires d'un fabricant de séchoirs britannique qu'un courant d'enveloppes circule....
Pot de vin, pot d'houblon,
Il n'est divin, l'appétit des ronds !!!

D’après ce que tu écrit, tu sait magné le langage avec humour, chose que pas grand monde sait faire, et qui est fort appréciable pour beaucoup de monde.
Donc adresse toi aux bon Dieu plutôt qu'a ses anges comme dit le proverbe.
Mais arrête de parler comme d'Artagnan.

Je préfère la modestie et vais suivre tes conseils Disciple Alain


et m'en vais bûch'ronner
vers le morbihannais

à attiser dard d'art
le pif de Sieur Goulard !


.... c'est parti !!!!

La pilule est partie chez Mr Goulard !

Souhaitons qu'il l'épuise goulûment et diligente un de ses bras droit !

Toujours le trouble artistique en la matière !

BZH Ctr, je te rejoins sur un point : AILE fut créee (en 1995 comme une "agence" locale sous couvert du plan SAVE de l'union européenne) par... l'ADEME Bretagne et l'union des CUMA de l'ouest...
par ailleurs, si l'on fouine en profondeur sous les plumes de cette asso, il apparaît que cette directive de protectionnisme autarcique se serait nouée en partenariat avec ...les installateurs de chaudières bretons

bref, comme tu disais plus haut, c'est point gagné....    


Un petit espoir : que les dossiers validés par les ADEME consorts fassent jurisprudence...

NRJ a écrit:Toujours le trouble artistique en la matière ! BZH Ctr, je te rejoins sur un point : AILE fut créee (en 1995 comme une "agence" locale sous couvert du plan SAVE de l'union européenne) par... l'ADEME Bretagne et l'union des CUMA de l'ouest...
par ailleurs, si l'on fouine en profondeur sous les plumes de cette asso, il apparaît que cette directive de protectionnisme autarcique se serait nouée en partenariat avec ...les installateurs de chaudières bretons, bref, comme tu disais plus haut, c'est point gagné... Un petit espoir : que les dossiers validés par les ADEME consorts fassent jurisprudence...

Bonjour NRJ,
Depuis un an, c'est comment la suite ?
Cordialement, Etienne.