Casba

j'ai acheté un pulvé d'occas chez eux en decembre 2012 normalement révisé et qui a été livré en avril 2013 dans son jus(pas d'éclairage,rampe cassée,pas lavé et sans controle technique)et depuis ce temps j attend qu'ils me le passe au controle mais jamais de réponse!
j'ai donc bloqué un paiement de facture en leur disant qu'elle serait payé quand mon controle sera fait et ce matin appel d'un responsable qui me dis qu'ils n'ont aucune obligation de faire le controle et qu'ils ne le feront pas si je ne paie pas ma facture !
que faire ?

je crois que tout pulvé vendu doit être certifié

Moi aussi il me semblai que qu'il y avait obligation mais apparemment non

"À ce jour, aucun contrôle n'est exigé lors de la revente d'un matériel d'occasion"
Source:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette-Pulve_1102.pdf

a lire ce que tu a mis il faut quand même que le contrôle date de moins de 5 ans

fusa 32 a écrit:a lire ce que tu a mis il faut quand même que le contrôle date de moins de 5 ans

je pense que tu as mal lu :
un controle de pulvé reste valide 5 an meme en cas de changement de proprio
aucun controle n est exiger en cas de revente du materiel mais cela est conseiller pour eviter les mauvaises surprises

pathfinder a écrit:j'ai acheté un pulvé d'occas chez eux en decembre 2012 normalement révisé et qui a été livré en avril 2013 dans son jus(pas d'éclairage,rampe cassée,pas lavé et sans controle technique)et depuis ce temps j attend qu'ils me le passe au controle mais jamais de réponse!
j'ai donc bloqué un paiement de facture en leur disant qu'elle serait payé quand mon controle sera fait et ce matin appel d'un responsable qui me dis qu'ils n'ont aucune obligation de faire le controle et qu'ils ne le feront pas si je ne paie pas ma facture !
que faire ?

et sur le bon de commande, il y a quoi d'écrit ?

hebus47 ce que je veut dire c est qu il doit être vendu avec un contrôle de moins de 5 ans

C'est comme les voitures ils doit etre vendu aux normes et en règle !

fusa 32 a écrit:hebus47 ce que je veut dire c est qu il doit être vendu avec un contrôle de moins de 5 ans

salut fusa 32 je ne comprend pas comme toi pour moi c est l inverse peut etre vendu sans controle mais fortement conseiller avant d acheter

c est a débattre

il faut le faire écrire sur le bon de commande , sinon dans l'os

normalement un professionnel a l'obligation de vendre du matos en conformité avec la législation et le code du travail