Aides Pac/Paiement vert . Ils devront ressemer des prairies

La Région des Hauts-de-France a retourné trop de prairies permanentes. Les agriculteurs ont l’obligation d’en réimplanter dès cette campagne.


L’arrêté du 10 novembre 2016 paru au Journal officiel du 13 novembre relatif au maintien des prairies permanentes (PP), a fait l’effet d’une douche froide dans les Hauts-de-France. En effet, le ratio annuel mesurant la part des PP se dégrade dans la Région de plus de 5 %, et les agriculteurs vont être obligés d’en réimplanter dans les plus brefs délais. Un courrier doit leur parvenir avant le 31 décembre.

pato l'a deja evoqué dans un post, les reimplanter, ok pour leurs usages finaux????

« Une décision incompréhensible »

« Cette décision qui tombe sans délai pour les agriculteurs, est incompréhensible, déplore Laurent Verhaeghe, président de la FRSEA des Hauts-de-France qui a fait part du désaccord des agriculteurs au préfet et au président du Conseil régional. Ils vont être obligés de réimplanter alors que les semis sont déjà réalisés. » Plusieurs chambres d’agriculture ont voté des motions dans le même sens.


Pour le moment, les organisations agricoles n’ont reçu aucune réponse du ministère. Les agriculteurs dénoncent une application immédiate et stricte des demandes de Bruxelles. « Nous avons besoin de réponses claires sur le calcul du dépassement par rapport à 2012, souligne Laurent Mingan, le directeur de la FDSEA de l’Oise. La part des prairies parties pour l’urbanisation ou sorties de la Pac pour d’autres raisons, a-t-elle été prise en compte ? »

Il n'y a strictement rien d'incomprehensible, deja que pour le 35, il etait plutot conseillé de mettre les bandes enherbées en PT de + de 5 ans, pour ne pas quelles soit comptées en PP au titre de la dite diminution des PP et bilan carbone!!!

PT+5 ans=PP
Les syndicats semblent decouvrir les regles que l'on s'est engagé à respecter en mai 2015 ,c'est bien le moment de crier mais malheureusement c'est souvent ainsi
Si les syndicats étudiaient les futures lois pour essayer de les faire modifier ,nous aurions moins de difficultés à les respecter
Pour respecter l'obligation d'avoir plus de prairies ,il est nullement obligatoire d'en semer .
Il faut declarer en PT+5 ses PT existantes ,ses luzernes ,ses graminees porte graine...et seulement en semer si il en manque encore.
Et elle pourront etre remplacées avant 5 ans
Par contre les parcelles semées au printemps 2017 devront rester en PT pendant au moins 5 ans (resemis possible par contre)

et la faute à qui: à la classification des prairies permanente de plus de 5 ans

des decissions prisent par des cons incompétents qui n'ont cure des conséquences de leurs décisions débile

débile, car s'ils n'avaient pas instauré ça, les prairies seraient restées à plus de 90%

Quant on voie le nb de pature retourner sans autorisation et les talus haie arbre arracher y en a qui son pas bien

resultat d'un procès sur le secteur,
obligation de ressemer avec astreinte de 700 roros/jour à partir de la date de condamnation

dgé a écrit:et la faute à qui: à la classification des prairies permanente de plus de 5 ans

des decisions prisent par des cons incompétents qui n'ont cure des conséquences de leurs décisions débile

débile, car s'ils n'avaient pas instauré ça, les prairies seraient restées à plus de 90%

exact
Pour les talus et haies arrachées ,ce n'est pas encore sorti ,les ASP son sur le dossier depuis le 15/10 chez nous et ça promet également de très graves conséquences sur les aides ou des talus à refaire et des haies à replanter
Pareil les syndicats n'ont pas bougés au moment voulu et maintenant face à la machine "europe" ce sera bien plus dur de les faire inflechir
@ Seguim :tu melanges "obligation de refaire des prairies" et "interdiction de retourner prairies en ZV"
rien à voir mais memes conséquences pour les agris:des sous en moins sur le compte

quand est ce qu'une telle dictature va être appliqué partout: arbres de bords de routes, jardin privés, espaces publiques, nouvelle constructions, aux bucherons...

nous parlons de propriétés privées, avec les propriétaires aux libertés bafouées

une astreinte de fourrière coute moins cher que celle à replantage de haie
une arnaque sur biens publiques coute moins cher que des dates non respectées en agricole (DJA, phytos...)

je ne melange rien du tout,
l'obligation de ressemer fait suite à l'interdiction en zv que certains ont voulu bravé

qui pouvait savoir que le pourcentage serait dépassé, l'agriculteur sait à sa ferme, l'administration sait n+1 sur le département quand il a compté les bouses le dépassement, trop facile  

personne n'a rien bravé, tout le monde s'est dépêché de retourner avant qu'ils ne le puissent plus, sans parler des élevages qui s’arrêtent, la reconversion, ils savent pas ce que ça veut dire à l'administration

seguim a écrit:je ne melange rien du tout,
l'obligation de ressemer fait suite à l'interdiction en zv que certains ont voulu bravé

Tu parles d'un pb du aux ZV qui sont un peu partout en France :loi française non PAC ,plutôt ONEMA il me semble

par contre le sujet parle du non respect de la limite de retournement de PP(PRL ou PPN) dans 2 régions et concerne tous les agris de ces régions ZV ou pas : loi europeenne PAC

un agri en ZV et en Haut de France pourra etre penalisé doublement :- X % sur ses aides PAC +astreinte de 700€/j

dgé a écrit:qui pouvait savoir que le pourcentage serait dépassé, l'agriculteur sait à sa ferme, l'administration sait n+1 sur le département quand il a compté les bouses le dépassement, trop facile  

personne n'a rien bravé, tout le monde s'est dépêché de retourner avant qu'ils ne le puissent plus, sans parler des élevages qui s’arrêtent, la reconversion, ils savent pas ce que ça veut dire à l'administration

Dans les 2 régions ,les agris qui ont respectés pour leur ferme ,ne seront pas inquietes par l'application de cette loi ,les reconversions autorisées non plus et pour les autres ,aucune obligation de les resemer au meme endroit ,seule la surface et la duree de la "prairie au sens très large" compte

dgé a écrit:qui pouvait savoir que le pourcentage serait dépassé, l'agriculteur sait à sa ferme, l'administration sait n+1 sur le département quand il a compté les bouses le dépassement, trop facile  

personne n'a rien bravé, tout le monde s'est dépêché de retourner avant qu'ils ne le puissent plus, sans parler des élevages qui s’arrêtent, la reconversion, ils savent pas ce que ça veut dire à l'administration

l'interdiction de retournement dans le nord date de fin 2002
depuis cette date , je n'ai rien labouré malgré l'arrêt du lait et j'ai été bien trop con  
les tmpg qui osent tout(pléonasme) auront ,au bout du compte, encore raison puisqu'ils ne ressemeront qu'un certain %

certainement qu'ils savaient trés bien ce qu'ils bravaient,
eux-mêmes ou leurs représentants participent aux réunions de travail ad-hoc
mais ça, vous allez me répondre qu'il ne faut pas le dire

seguim a écrit:

dgé a écrit:qui pouvait savoir que le pourcentage serait dépassé, l'agriculteur sait à sa ferme, l'administration sait n+1 sur le département quand il a compté les bouses le dépassement, trop facile  

personne n'a rien bravé, tout le monde s'est dépêché de retourner avant qu'ils ne le puissent plus, sans parler des élevages qui s’arrêtent, la reconversion, ils savent pas ce que ça veut dire à l'administration

l'interdiction de retournement dans le nord date de fin 2002
depuis cette date , je n'ai rien labouré malgré l'arrêt du lait et j'ai été bien trop con  
les tmpg qui osent tout(pléonasme) auront ,au bout du compte, encore raison puisqu'ils ne ressemeront qu'un certain %

certainement qu'ils savaient trés bien ce qu'ils bravaient,
eux-mêmes ou leurs représentants participent aux réunions de travail ad-hoc
mais ça, vous allez me répondre qu'il ne faut pas le dire

+1

tpmg
+100000!!

je remonte le sujet



Dans les Hauts-de-France, l’Administration apporte des précisions relatives au retournement des prairies permanentes. Bilan : la France n’a pas d’autre choix que de remettre en place des prairies permanentes.


« La reconversion, d’ici à mai 2017, d’une partie des surfaces agricoles en prairies permanentes dans la Région des Hauts-de-France est une obligation européenne, explique Luc Maurer, le nouveau directeur de la Draaf des Hauts-de-France. La France ne peut pas y échapper. L’annulation de l’effet bio dans le calcul devrait ramener le taux de dépassement de 6,62 à 5,9 %. En revanche, il est impossible de modifier le calcul pour annuler l’augmentation de 36 000 ha, entre 2015 et 2016, des surfaces agricoles déclarées. De toute façon, la surface de prairies permanentes déclarées a elle aussi augmenté. »

Un courrier aux agriculteurs au début de février

Au début de février, les DDT enverront aux agriculteurs un deuxième courrier, qui leur précisera les surfaces définitives, revues à la baisse, qu’ils devront reconvertir en prairies permanentes. « Toutes les obligations de reconversion ne se traduiront pas par une obligation de ressemer, indique Luc Maurer.


Des prairies temporaires et des jachères de longue durée pourront être reclassées en prairies permanentes sous certaines conditions. Par ailleurs, la Draaf établira des cas types pour répondre aux cas particuliers. Les agriculteurs qui auront reçu un courrier et qui estiment ne pas être concernés sont invités à contacter leur DDT. »

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

je sors de reunion scot de l'arrondissement , 700ha sont en prevision d'artificialisation par les promoteurs d'ici 10 ans (donc 500ha mini de prairies)
j'ai demandé si ces surfaces disparues comptent dans le fameux ration dépassé dans les hdf

personne ne sait me répondre , ils ne se sont jamais posé la question ces tro.d.q.es ( les . sont des "u")

pour un peu que les maisons sont construites avec des materiaux ecologiques, effectivement, ca fait un beau stockage de carbone!!!!

seguim a écrit:
personne ne sait me répondre ,

Ha, vous aussi. C'est la règle en France, que les règles soient sujettes à des interprétations diverses et fluctuantes, en politique, dans la PAC, avec les mises au point régulières de l'administration ou du ministre, ou ailleurs.
Il n'y a que pour les recettes de cuisine que les Français montrent de la rigueur.

Le ministère a publié hier, le 12 février 2017, le pourcentage de dégradation du ratio annuel des prairies naturelles dans la Région des Hauts-de-France par rapport à son ratio de référence.


Ce pourcentage, initialement arrêté à 6,62 %, est fixé à 5,88 % dans l’arrêté signé le 9 février 2017. Le ratio de référence est calculé à partir des données de l’année 2012. S’il se dégrade de plus de 5 %, aucune conversion de prairie permanente n’est autorisée pour la campagne en cours et les agriculteurs qui exploitent des prairies permanentes converties durant les deux dernières campagnes devront en réimplanter une partie. C’est le cas des Hauts-de-France.

ressemer des PP pour quoi en faire ?

carlo s a écrit:ressemer des PP pour quoi en faire ?

pour nourrir les végans

carlo s a écrit:ressemer des PP pour quoi en faire ?

des pdt

Peut etre une luzerniere pendant 6 ans (avec sursemis à 3 ans) si il y des usines de deshydratation pas loin

Un voisin a fait le choix du bio, cela lui évite d'avoir à ressemer une pâture labourée pourtant avec autorisation écrite de la ddt a l'époque.

fernand a écrit:Un voisin a fait le choix du bio, cela lui évite d'avoir à ressemer une pâture labourée pourtant avec autorisation écrite de la ddt a l'époque.

autorisation et maintenant doit faire le contraire ?
Tu peux nous en dire plus car c'est surprenant

Je peux juste répéter ce qu'il m'a dit: il a eu une autorisation écrite de la ddt pour retourner une pâture il y a moins de deux ans mais comme le pourcentage de retournement a été trop important dans les hauts de France cette autorisation est caduque. cultivant une quarantaine d'ha, les 2 ha de pature retournés représentent un % qui risque d'être très pénalisant pour ses dpu. Il n'y a qu'en les mettant en bio qu'il peut éviter toute sanction . Il a ainsi fait ce "choix" pour ne pas avoir à se retrouver à semer de l'herbe.