la déclaration des bénéficiaires effectifs.

encore un truc pour payer 108 e au centre de gestion !

quelqu un a deja fait lui même si c est gratuit ?

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

https://www.capital.fr/votre-carriere/blanchiment-dargent-une-nouvelle-declaration-obligatoire-pour-les-societes-1246474

reçu aussi, ça me gonfle sévère ces conneries si cette poursuite des français étaient la même envers les migrants, et tous nuisibles de la france, vous croyez pas que ce en serait plus logique, sans parler de la mafia qui nous entoure de partout

Poubelle

fait mais pas 108€

en plus les actionnaires demoins de 25 % ne sont pas à déclarer ...
quelle était l'objectif de ce truc dejà ? ;..

MICHMUCH a écrit:fait mais pas 108€      

2x54

Fait aujourd'hui... (un vrai merdier)
55€

je vient de consulter le trésorier payeur 54 chez nous

tu a pls société

donc au CER il on doublé le prix d infogreffe ?

alceste a écrit:en plus les actionnaires demoins de 25 % ne sont pas à déclarer ...
quelle était l'objectif de ce truc dejà ? ;..

rien confirmer se qu'ils savent deja par le kbis quelle bande de con

mm mon comptable m'a dit que c'etait du vol

encore du fric bien placé

C est gratuit par télé transmission et payant par la poste, je comprends pas le N de siret apparait sur la feuille et toutes les infos sont dispo avec le siret , ça doit justifier des emplois improductifs ce truc

le belge a écrit:C est gratuit par télé transmission et payant par la poste, je comprends pas le N de siret apparait sur la feuille et toutes les infos sont dispo avec le siret , ça doit justifier des emplois improductifs ce truc

c'est quecquejdit

Vous pouvez le faire vous même sur internet c'est dans les 54€ il me semble sur le site infogreffe (de mémoire), hors de question que je paie un clampin pour faire ça (ici 90€ je crois)

C est gratuit par télé transmission et payant par la poste, je comprends pas le N de siret apparait sur la feuille et toutes les infos sont dispo avec le siret , ça doit justifier des emplois improductifs ce truc

tu radote François

c est la ménopause qui approche !

non l'aperopose

surtout que bobby sort de chez moi

Document relatif aux bénéficiaires effectifs

dans AJOUTER VOS DOCUMENTS
il faut joindre quoi?

Nulle part j'ai vu que c'était gratuit.
Envoyé directement au GTC de Poitiers,c'est plutôt simple.
Ça fait 54,42 € facilement gagnés par l' État.

relis bien

le belge a écrit:surtout que bobby sort de chez moi

je comprend mieux

C est pour la cellule traqfin ceux qui traquent les bandits financiers..... Vous comme moi avons le profil type de ce genre de magouille xxl

alceste a écrit:en plus les actionnaires demoins de 25 % ne sont pas à déclarer ...
quelle était l'objectif de ce truc dejà ? ;..

blanchiment d'argent

Medard86 a écrit:Nulle part j'ai vu que c'était gratuit.
Envoyé directement au GTC de Poitiers,c'est plutôt simple.
Ça fait 54,42 € facilement gagnés par l' État.

j'ai payé 54.32 €

dgé a écrit:reçu aussi, ça me gonfle sévère ces conneries si cette poursuite des français étaient la même envers les migrants, et tous nuisibles de la france, vous croyez pas que ce en serait plus logique, sans parler de la mafia qui nous entoure de partout

+1

Ils font chier avec leur connerie de racket

sibalo a écrit:Ils font chier avec leur connerie de racket

+1 surtout que les impots connaissent déjà tout des sociétés

si je paie 54€ pour des conneries pareilles, je grugerais l'état d'une façon à lui faire payer ces 54€

comme dirait Bidou, ils jouent aux cons on va faire pareil

mon comptable me dit que par teledeclaration c'est payant aussi, et meme plus cher qu'en version papier

je l'ai fait par le net, et effectivement c'est plus cher

ha bon? et de combien?

55.54 €

lettre du CER

Les sociétés non cotées inscrites au RCS (sociétés commerciales, civiles, GIE,….) sont contraintes, pour celles créées avant le 1er Août 2017 de déclarer auprès du greffe, les bénéficiaires effectifs de leur entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 1ier avril  2018.

Est qualifié de bénéficiaire effectif toute personne physique :
-        - possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social, ou des droits de vote,
-       - ou exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des Sociétés (gérant, président de SAS,....),
-       - ou ayant la qualité de représentant légal de la Société.
La déclaration se fait sur les formulaires joints qui doivent être complétés, signés et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la société, accompagnés d’un chèque d’un montant de 54,32 Euros établi à l’ordre du Greffe.
S'il y a plusieurs bénéficiaires effectifs, vous devez remplir un intercalaire par bénéficiaire au-delà du premier.

Ci-joint les formulaires pour les sociétés (hors Gie et Association) (pdf remplissables) que vous devez remplir : faites-le dès maintenant.


Ci-dessous le lien vers le site infogreffe :
https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs
Attention, formulaire spécifique pour les GIE & associations sont à télécharger sur le site "Infogreffe"

recu meme lettre.

ce qui est fou c'est que c'est envoyé a mon nom.... donc il savent bien qui ont est...

oli a écrit:si je paie 54€ pour des conneries pareilles, je grugerais l'état d'une façon à lui faire payer ces 54€

comme dirait Bidou, ils jouent aux cons on va faire pareil

ah non c'est trop facile ca.... faut leur reprendre le double.

et puis honnêtement, vu la gueule du courrier on croirait un fake , donc poubelle

Si je fait rien je vais en tôle.
Ils viendront me chercher DONC c'est qu'ils savent bien qui est le gérant

tof a écrit:Si je fait rien je vais en tôle.
Ils viendront me chercher DONC c'est qu'ils savent bien qui est le gérant

6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende

peut on faire appel au service de remplacement ?

C'est vraiment du viol, quand on multiplie ça par le nombre de sociétés existantes. Pas très compliqué à faire soi-même pour éviter les frais d'un intermédiaire en plus.

Ca fait quasiment doubler le prix d'immatriculation d'une société. Tarifs des créations de sociétés repris du site infogreffe :

"Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement : 41,50 euros"
"Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 74,10 euros"

et oui l etat devait tout faire pour simplifier et plus compétitif

on donne rien et on reprend en plus d un autre coté ....

On devrait porter plainte pour escroquerie en bande organisée (Etat, + centre de gestion qui nous poussent a faire des sociétés...)

ou plutôt extorsion de fond !

Hop fait! Dire que le centre de gestion prenait 80€ pour faire ça, ça m'a pris...10 minutes.Soit moins de temps qu'il m'aurait fallu pour amener les documents demandés au centre de gestion ou les scanner (bah oui ce sont eux qui ont faits les statuts de la société mais faut quad les leur fournir...)

sur le site il me dise que je n'ai pas acces pour un gfa
est ce que quelqu'un l'a fait pour un gfa agricole
merci

Je ne l'ai pas encore faite mais je viens de tester ça a l'air de marcher, le GFA est reconnu.
Ça coince à quelle étape pour toi ?

Le greffe vient de me retourner ma déclaration avec mon chèque.... après avoir envoyé la déclaration et le chèque le 12 mars.
Il me demande "de bien vouloir effectuer la formalité relative à la modification de l'adresse personnelle du bénéficiaire" en remplissant le formulaire M3 et de joindre un chèque de 68.14€    

Le problème c'est que je n'ai pas changer d'adresse donc je vois pas de quelle modification ils parlent