propriétaire qui fait travailler la safer pour réaliser sa vente

Avez vous déjà vu un propriétaire qui pour une raison quelconque donne mandat à la safer pour vendre ses biens?
La safer devenant en quelque sorte agent immobilier pour le compte du propriétaire vendeur.

Dans ce cas, elle devient propriétaire le temps de la vente.
C'est à dire que le propriétaire doit vendre à la safer (et le preneur doit abandonner son droit de préemption à ce moment), et qu'ensuite la safer vend au preneur en place.

Est ce que c'est une manoeuvre que vous avez déjà rencontré?

ca sent la baise a plein nez ca !!!

bingo a écrit:ca sent la baise a plein nez ca !!!

c'est pas nouveau, la SAFER aussi a besoin des sous pour payer son staf

En même temps que le preneur abandonne son droit de préemption à la safer, elle lui fait signer une promesse d'achat (le preneur promet à la safer qu'il achetera le bien en question)
Mais sans parler de promesse de vente (c'est à dire de papier qui dit que la safer promet qu'elle vendra - rapidement - au preneur en place)

Attention aux droits de mutation.
Pas le même taux.

Bulbi a écrit:Avez vous déjà vu un propriétaire qui pour une raison quelconque donne mandat à la safer pour vendre ses biens?
La safer devenant en quelque sorte agent immobilier pour le compte du propriétaire vendeur.

Dans ce cas, elle devient propriétaire le temps de la vente.
C'est à dire que le propriétaire doit vendre à la safer (et le preneur doit abandonner son droit de préemption à ce moment), et qu'ensuite la safer vend au preneur en place.

Est ce que c'est une manoeuvre que vous avez déjà rencontré?

c'est pas comme ça que ça se passe !!!

je crois qu'il n'y a pas de doit de préemption pour une terre de la safer,à vérifier.....
combien ça vaut en propriété 3 hectares de vergers occupés?

Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

la safer ne peut pas être propriétaire...?

philaubers a écrit:la safer ne peut pas être propriétaire...?

Aucun intérêt dans ce genre de procédure, elle prend sa commission et passe au dossier suivant.

Il est arrivé qu'elle achète , mais il faut l'accord des domaines,  cela immobilise de l'argent (c'est pas gratuit ) et il faut ensuite revendre. Avec le risque de garder le bien quelques années si elle ne trouve pas preneur. 
Une ferme voisine  est restée 6 ans sur les bras de la safer de Picardie car elle ne trouvait pas preneur .

merci robust.
achat par chez moi...et feu dans la plaine!
je ne m'étendrai pas plus sur le sujet,bien mal acquis ne profite jamais.

Robust a écrit:

philaubers a écrit:la safer ne peut pas être propriétaire...?

Aucun intérêt dans ce genre de procédure, elle prend sa commission et passe au dossier suivant.

Il est arrivé qu'elle achète , mais il faut l'accord des domaines,  cela immobilise de l'argent (c'est pas gratuit ) et il faut ensuite revendre. Avec le risque de garder le bien quelques années si elle ne trouve pas preneur. 
Une ferme voisine  est restée 6 ans sur les bras de la safer de Picardie car elle ne trouvait pas preneur .

Apparemment dans mon cas ca ne pose pas de problème à la safer, elle achèterais toutes les surfaces avec tous les preneurs en place, pour ensuite leur revendre.
L'intéret est pour le propriétaire qui ne peut vendre à cause d'un absent, donc qui traite avec le juge des tutelles. Qui a donné autorisation de vente en passant par la safer.
Elle a même sa liste d'investisseurs pour celui qui n'a pas les moyens d'acheter, qui en théorie "ne sont pas du coin ni du milieu agricole"

Ce qui m'embete dans cette histoire :
- le preneur renonce à son droit de préemption au départ (en échange d'une promesse d'achat, mais quid si la vente traine, la fin de bail avance, etc...)
- ca passe malgré tout en comission et il y aura publicité (avant que la safer vende au preneur), le preneur en place est en principe prioritaire, mais il a abandonné son droit de préemption lors de la vente précédente

Bulbi a écrit:Avez vous déjà vu un propriétaire qui pour une raison quelconque donne mandat à la safer pour vendre ses biens?
La safer devenant en quelque sorte agent immobilier pour le compte du propriétaire vendeur.

Dans ce cas, elle devient propriétaire le temps de la vente.
C'est à dire que le propriétaire doit vendre à la safer (et le preneur doit abandonner son droit de préemption à ce moment), et qu'ensuite la safer vend au preneur en place.

Est ce que c'est une manoeuvre que vous avez déjà rencontré?

j'ai eu le cas une fois et tout c'est bien passé.

nous sommes nombreux à penser que ce n'est pas le rôle de la SAFER de profiter de son pouvoir pour être agent immobilier (et récolter des fonds au passage). Elle devrait se cantonner à ses missions de base (installation de jeunes, confortation des exploitations existantes) qu'elle a parfois du mal à faire (il y a des départements où ça fonctionne mais pas chez moi!)

Robust a écrit:Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

le fermier reste toujours prioritaire ?

Chez nous ça se passe très souvent comme ça avec des cmd à tour de bras le temps que le proprio choisisse de vendre

la safer propose ses services pour la transmission d exploitations ....

Alan.fr a écrit:Chez nous ça  se passe  très souvent comme ça avec des cmd à tour de bras le temps  que le proprio choisisse  de vendre

cmd ? caisse monnaie discréte....?

contrat de mise à disposition

ok mci carlos

grabouille a écrit:

Robust a écrit:Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

le fermier reste toujours prioritaire ?

Dans quel cas ?

La première partie de mon explication concerne le propriétaire , qu'il soit exploitant ou non.
Bien souvent il n'exploite pas.

grabouille a écrit:

Robust a écrit:Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

le fermier reste toujours prioritaire ?

Dans quel cas ?

La première partie de mon explication concerne le propriétaire , qu'il soit exploitant ou non.
Bien souvent il n'exploite pas.

Bulbi a écrit:

Robust a écrit:

philaubers a écrit:la safer ne peut pas être propriétaire...?

Aucun intérêt dans ce genre de procédure, elle prend sa commission et passe au dossier suivant.

Il est arrivé qu'elle achète , mais il faut l'accord des domaines,  cela immobilise de l'argent (c'est pas gratuit ) et il faut ensuite revendre. Avec le risque de garder le bien quelques années si elle ne trouve pas preneur. 
Une ferme voisine  est restée 6 ans sur les bras de la safer de Picardie car elle ne trouvait pas preneur .

Apparemment dans mon cas ca ne pose pas de problème à la safer, elle achèterais toutes les surfaces avec tous les preneurs en place, pour ensuite leur revendre.
L'intéret est pour le propriétaire qui ne peut vendre à cause d'un absent, donc qui traite avec le juge des tutelles. Qui a donné autorisation de vente en passant par la safer.
Elle a même sa liste d'investisseurs pour celui qui n'a pas les moyens d'acheter, qui en théorie "ne sont pas du coin ni du milieu agricole"

Ce qui m'embete dans cette histoire :
- le preneur renonce à son droit de préemption au départ (en échange d'une promesse d'achat, mais quid si la vente traine, la fin de bail avance, etc...)
- ca passe malgré tout en comission et il y aura publicité (avant que la safer vende au preneur), le preneur en place est en principe prioritaire, mais il a abandonné son droit de préemption lors de la vente précédente

Le principe en Picardie, c'est de privilégier les investisseurs non agri afin de pérenniser l'exploitation et ne pas voir le fermier viré à la fin du bail.
L'investisseur lors de son dépôt de candidature s'engage par écrit a faire un bail de 18 ans au fermier en place.
En près de 6 ans de comité technique , je n'ai jamais entendu quelqu'un s'opposer au maintien du fermier en place, tout au contraire , c'est toujours une satisfaction unanime de pouvoir maintenir un fermier.
Ça se passe comme ça chez nous.

En effet,  je n'apprécie pas également  le renoncement au droit de préemption du fermier .

Robust a écrit:

grabouille a écrit:

Robust a écrit:Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

le fermier reste toujours prioritaire ?

Dans quel cas ?

La première partie de mon explication concerne le propriétaire , qu'il soit exploitant ou non.
Bien souvent il n'exploite pas.

pour acheter en cas de vente

grabouille a écrit:

Robust a écrit:

grabouille a écrit:

Robust a écrit:Ça ne fonctionne pas comme ça. 
Le propriétaire donne mandat à la safer pour vendre le bien comme à un agent immobilier. 
La safer fait la publicité,  et propose au comité technique la liste des candidats. 
Le comité technique propose 2, 3 voire 4 acquéreurs avec des rangs de priorité .
Le propriétaire à le choix final et signe directement avec le candidat qu'il aura retenu.
La safer prend sa commission au passage et les droits réduits son appliqués. 

Il n'y a pas d'achat par la safer.

Il y a aussi l'intermédiaire locative, un cédant donne mandat à la safer de trouver un repreneur. La procédure est similaire , après avis du comité technique le cédant à le choix  final du candidat. 

La safer est ni plus ni moins qu'un agent immobilier dans ces procédures .

Certains propriétaires et/ou cédant optent pour ces procédure pour se couvrir auprès des nombreux demandeurs  (c'est la  safer qui gère ), et les mécontents n'ont cas s'en prendre à la safer .

le fermier reste toujours prioritaire ?

Dans quel cas ?

La première partie de mon explication concerne le propriétaire , qu'il soit exploitant ou non.
Bien souvent il n'exploite pas.

pour acheter en cas de vente

Excuses,  j'avais pas vu ton message. 

Lorsque c'est le fermier qui achète des terres qu'il a en location,  la SAFER n'intervient pas, le droit du fermier est prioritaire sur celui de la SAFER .
Dans le cas d'une vente par le proprio non exploitant à un tiers, le fermier à également son droit de préemption .
Si il ne peut pas acheter il peut demander l'intervention de la SAFER,  soit pour trouver un investisseur , ou bien en révision de prix, si le prix demandé est plus élevé que le prix moyen  du secteur.

on est d'accord