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    Message par ps72 Mer 7 Fév 2024 - 8:47

    Bonjour
    Cherche décret ou loi disant que quand on a touché un euro de retraite en capital ou mensuel peu importe la caisse on ne peut plus pretendre aux aides .
    Merci pour votre aide
    Bonne journée

    ps72
    + Membre Accro +

    Messages : 211
    Date d'inscription : 03/02/2011
    Age : 69
    Localisation sarthe

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    versement PAC Empty Re: versement PAC

    Message par cricky16 Mer 7 Fév 2024 - 9:11

    Tu le trouves dans le règlement de la PAC, non?

    cricky16
    + membre techno +

    Messages : 1986
    Date d'inscription : 09/02/2012
    Age : 50
    Localisation sud charente

    Magick aime ce message

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    Message par ps72 Mer 7 Fév 2024 - 10:37

    Justement non!!!

    ps72
    + Membre Accro +

    Messages : 211
    Date d'inscription : 03/02/2011
    Age : 69
    Localisation sarthe

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    versement PAC Empty Re: versement PAC

    Message par Atchoum Mer 7 Fév 2024 - 11:41

    https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230305532.html


    https://politique.pappers.fr/question/suppression-aides-pac-retraites-agricoles-QANR5L16QE13366

    je sais pas si ça va t'aider ( je pense qu'on doit pouvoir toucher les aides si on est propriétaire et avoir plus de 67 ans mais à condition de ne pas avoir demandé la retraite )

    Atchoum
    + membre techno +

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    Date d'inscription : 26/01/2022
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