La publication des bénéficiaires des aides PAC invalidée par la CJCE

par **Medard86** Mer 10 Nov 2010 - 7:21

Aides Pac
La publication des noms des bénéficiaires invalidée par la CJCE

Publié le mardi 09 novembre 2010 - 18h13

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a estimé mardi que la publication du nom des bénéficiaires de subventions agricoles par les Etats membres contrevenait au respect de la vie privée.

Saisie par deux exploitants allemands, la Cour a jugé que la publication des noms, adresses et montants des aides perçues par les bénéficiaires, constituait « une atteinte au respect de leur vie privée ».

Certes, « les contribuables ont le droit d'être informés de l'utilisation des fonds publics », concèdent les juges, tout en reprochant à la Commission de n'avoir pas suffisamment cherché « une pondération équilibrée » entre ces deux objectifs.

La publication du nom des bénéficiaires, notamment, n'est sans doute pas nécessaire, suggère le jugement, qui reproche au Conseil et à la Commission d'avoir « excédé les limites qu'impose le principe de proportionnalité ».

La puissante fédération des agriculteurs allemands Bauernverband s'est félicitée de ce jugement, qui oblige la Commission européenne à amender les règlements concernés, mais n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. La Commission européenne a annoncé étudier la décision et son impact, tout en soulignant qu'elle ne renoncerait pas pour autant à sa politique de transparence.

A.De.

par **moulinos** Mer 10 Nov 2010 - 7:36

oui mais le mal est fait

par **hermine 22** Mer 10 Nov 2010 - 7:38

moulinos a écrit:oui mais le mal est fait

oui et en plus cette decision ne semble pas effarer du tout nos decideurs europeen :tb

par Invité Mer 10 Nov 2010 - 7:52

Qui veut noyer son chien dit qu'il a la rage.
Qui veut se débarrasser de ses paysans dit qu'ils touchent trop de subventions.

par **PatogaZ** Mer 10 Nov 2010 - 7:56

il va falloir taxer les sportifs car ils rejettent plus de CO2 que les autres

par **hermine 22** Mer 10 Nov 2010 - 9:58

PatogaZ a écrit:il va falloir taxer les sportifs car ils rejettent plus de CO2 que les autres

et certains vont avoir de gros moyens!!
entendu ce main que domenec'h peut prétenre a plus de 5000 e d'indemnité de chomdu!!! (par mois)
possible ou pas ?

par Invité Mer 10 Nov 2010 - 12:02

Je viens de vérifier sur le site du Conseil Régional d'Aquitaine: il publie toutes les délibérations, sur lesquelles sont mentionnés toutes les subventions aux entreprises, notamment, avec nom, ville et montant. Cela parait souvent dans la presse locale, aussi.
Idem, pour des associations sportives, culturelles et institutions...

Les aides aux particuliers, elles, passent par l'intermédiaire de structures associatives , publiques ou para-publiques qui ne sont pas transparentes.

Ce qui n'est pas transparent, me semble t'il, c'est ce qui passe par le fisc, les niches fiscales: réductions d'impôts et déductions du revenu imposable qui sont d'autres formes de subventions.

Enfin, d'autres formes de subventions encore plus opaques: les prix administrés. C'est le cas de l'achat d'électricité photovoltaïque, éolien ou autre, à un prix très supérieur au prix de marché!

par **mickmick** Mer 10 Nov 2010 - 12:06

et pourquoi on n'afficherai pas toutes les subvention, remboursement, chomage, alloc et tous autres + impositions devraient étre publié!!!!!!! pas que les subventions pac!!!!

par Invité Mer 10 Nov 2010 - 12:10

Je suppose que lorsqu'une émission de télévision ou un autre média vous a appris qu'en Suède les citoyens ont accès à la moindre dépense des ministres, vous vous êtes dit qu'en France il faudrait s'en inspirer...
C'est ça la transparence!

On doit distinguer ce qui relève du privé (particuliers et entreprises) dont les comptes n'ont à être connus que du fisc (et banques) soumis à confidentialité, de ce qui relève des finances publiques qui doit être public!

Le public (contribuables) doit savoir ce que je reçois du financement public, pas ce que je reçois de mes clients ni ce que je fais de mon argent.

par Invité Mer 10 Nov 2010 - 12:14

mickmick a écrit:et pourquoi on n'afficherai pas toutes les subvention, remboursement, chomage, alloc et tous autres + impositions devraient étre publié!!!!!!! pas que les subventions pac!!!!

Les indemnités d'assurances sont à priori du domaine privé, sauf que l'assurance chômage est, en pratique, de droit public...
Les allocations, elles, sont plus proches des aides (subventions) que des indemnités...

par Invité Sam 13 Nov 2010 - 9:55

mickmick a écrit:et pourquoi on n'afficherai pas toutes les subvention, remboursement, chomage, alloc et tous autres + impositions devraient étre publié!!!!!!! pas que les subventions pac!!!!

Aides-toi, la PAC t’aideras !

Billet 107 Les éleveurs de poux en difficulté

Les Etats membres de l’Union Européenne vont devoir publier, dés 2009, la liste détaillée des bénéficiaires des subventions à l’agriculture et au développement rural, avec le nom du bénéficiaire et son adresse. Présenté comme cela, l’intérêt de cette manœuvre m’échappe quelque peu, j’ai déjà mon nom dans le bottin et nul n’ignore que je touche des « subventions ». J’imagine plutôt que la base de données ira en s’étoffant et que nous y trouveront également le montant des aides perçues en face des noms incriminés. Première conséquence, cela permettra de stigmatiser les bénéficiaires vivant à Monaco ou au Buckingham Palace avec pour fin la mise en œuvre du plafonnement ou de la modulation des aides, mais tout cela n’est pas absolument nouveau : Il existe déjà un site officieux centralisant les informations disponibles actuellement pour l’Union Européenne [1], avec notamment les vingt bénéficiaires français de plus de 200,000 euros d’aides annuelles. Alors qu’attendre de plus ? Il me semble évident que l’agriculteur lambda touchant en moyenne 26,000 Euros par année soit la cible de cette opération de communication engagée par la commissaire européenne Mariann Fischer Boel, qui faisait déjà remarquer lors de ses vœux du 30 décembre 2007 : « Les agriculteurs vont devoir chercher un travail d'appoint ».

Les maquisards

Si le principe apparaît donc quelque peu douteux, la réalisation risque elle aussi d’entraîner des polémiques à n’en plus finir : Quid des aides dites du second pilier, des indemnités de handicap, primes à l’herbe, plans divers et variés, des aides sectorielles ou des soutiens locaux ? Les quotas dont bénéficient certains secteurs de productions, les prix garantis, comment les prendre en compte raisonnablement ? Sûr que dans le maquis des aides certains se trouveront plus transparents que d’autres et ne manqueront pas de le faire savoir : diviser pour régner…

Jacques a dit

Jacques Attali l’avait anticipé : la société exigera un jour de chaque citoyen la transparence la plus totale, à commencer par les bulletins de santé du président de la République et ce processus enclenché, personne ne peut prévoir jusqu’où cela ira. A l’autre bout de l’échelle, le brave clodo en bas de votre immeuble sera contraint à son tour de déclarer les revenus perçus de son inactivité ainsi que le montant de ses aides indirectes, qui ne sont pas loin d’atteindre l’altitude des subsides de la Politique Agricole Commune : une enquête menée par un journaliste du quotidien Les Echos [2] révèle en effet que la politique de logement à l’égard des Sans Domiciles Fixes revient à 1875 euros mensuels de dépense publique par SDF ! 1875 euros dépensés chaque mois pour mal loger un seul individu, saluons au passage la performance des pouvoirs Publics pour nos cent mille SDF, dix mille à la rue et quatre-vingt dix mille en logement dit « d’urgence ».

Opération Un charter pour l’hiver

Reste que dans le cas d’un éleveur de poux, il est possible d’envisager une issue heureuse à la fois pour le contribuable et l’allocataire, la solution consistant à réduire la dépense en délocalisant la production et le producteur en Afrique par exemple, à l’abri du froid.

Publié le 28 avril 2008 sur mon blog...

Notes :

[1] http://farmsubsidy.org/

[2] Les Echos du 10 mars 2008, dans un article de Julien Damon, professeur associé à Sciences-Po.

par Invité Sam 13 Nov 2010 - 10:29

mickmick a écrit:et pourquoi on n'afficherai pas toutes les subvention, remboursement, chomage, alloc et tous autres + impositions devraient étre publié!!!!!!! pas que les subventions pac!!!!

la novège qui pratique cela va revenir en arrière, car les voleurs de tout poils consultes ces listes pour choisir leurs victimes.

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