cvo, quand tu nous tiens !!

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Bonne nouvelle du jour.
Suite aux grèves des magistrats
Le Tribunal a retenu, compte tenu des circonstances, seulement les dossiers INAPORC et CNIEL.
Après avoir vérifié que ces dossiers se trouvaient en état et que l’ensemble des parties avaient conclu tant sur la compétence que sur le fond, le Tribunal a décidé de les retenir.
Mauvaise nouvelle.
Les interprofessions n’ayant rien pour se défendre sur le fond du problème et ce malgré plusieurs avocats payés par nos cotisations,
n’ont rien trouvé de mieux que de démontrer
leur cogestion et leur diktat sur l’état .
A savoir que le Préfet est intervenu à la demande du CNIEL !!!
Monsieur le Procureur de la République a indiqué que par lettre en date du 11 février dernier, arrivée en fin de journée au Parquet, Monsieur le Préfet de la région de Bretagne lui avait adressé un déclinatoire de compétence, ne contestant pas la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES mais demandant de surseoir à statuer et de poser au Conseil d’Etat la question préjudicielle de la légalité des arrêtés ministériels fixant le montant des CVO au titre des années 2004 à 2008.
Nous avons fait observer qu’il était inutile de poser une telle question préjudicielle, dans la mesure où le Conseil d’Etat avait été amené, au moins à deux reprises, à statuer sur la légalité de ces arrêtés ministériels et notamment, lors des arrêts confédération paysanne du 21 juin 2006 n° 271450 et SYNDIGEL du 7 mai 2008 n° 279020.
Nous avons souligné que la véritable question était de savoir si l’autorité de la chose jugée de ces deux arrêts confédération paysanne du 21 juin 2006 n° 271450 et SYNDIGEL du 7 mai 2008 n° 279020, impliquaient l’irrecevabilité des demandes présentées
A cet égard, la jurisprudence, comme nous l’avions précisé dans nos conclusions, est claire, à savoir que les arrêts du Conseil d’Etat ne peuvent faire obstacle aux demandes :
Autrement dit, l’ETAT qui décrit l’indépendance et le côté privé de l’interprofession quand il faut agir sur le prix du lait,
sait intervenir pour soutenir l’interprofession en difficulté et bafoue ainsi la démocratie.
L’état est donc intervenu pour empêcher la justice de faire son travail.

Ceci étant et même si l’on peut s’étonner de l’intervention d’un représentant de l’Etat dans un litige entre particuliers, l’intérêt de cette intervention est d’avoir empêché le Tribunal, s’il le voulait, d’examiner le dossier au fond ,
En effet, lorsque le juge rejette le déclinatoire et statue sur le fond le jugement au fond doit être déclaré nul et non avenu (T. confl., 15 avr. 1991, Préfet de la Moselle : Rec. CE, p. 463. – 19 nov. 2001, Mohamed : Bull. civ. T. confl. n° 22) alors même que le conflit aurait été élevé à tort par le préfet (T. confl., 4 juill. 1991, Pillard : Rec. CE, p. 469. – 12 oct. 1992, Synd. CGT d'Électricité de France, pr=).
Cette solution s'explique par la règle issue de l'Ordonnance du 1er juin 1828 qui impose au juge de trancher la question de compétence par priorité avant de se prononcer sur le fond.
Le but est simplement de retarder le jugement puisque sur le fond ils n’ont aucun argument.
Retarder ce jugement c’est pour éviter que les producteurs demandent massivement le remboursement de ces CVO qui toutes productions confondues représentent environ 300 000 euros annuel.
Et sur dix ans 3 000 000 d’euros de quoi faire peur à ce système plus que douteux.
L’état dans sa cogestion avec l’interprofession veut gagner du temps puisque tous les producteurs qui feront la demande de remboursement devant un tribunal après 2013 seront irrecevables puisqu’il y aura prescription.
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Conclusion
Nous étions nombreux ce matin producteurs de lait, porcs, huile d’olive , vignerons etc.…
Les magistrats étaient en place pour faire leur travail
Les dossiers étaient complets.
L’ETAT a clairement démontré sa cogestion avec l’interprofession qui n’est plus du droit privé.
Nous avons donc décidé d’aller à la rencontre du préfet, centre ville de RENNES.’ Qui est intervenu sur ordre !
Aussitôt un rendez vous avec un attaché du préfet nous a été donné à l’extérieur de la ville, ce que nous avons refusé,
restant sur notre première intention. L’attaché du préfet s’est donc déplacé pour nous recevoir à la préfecture de région. Comme quoi notre demande et le regroupement des productions les intriguent sévèrement.
Puisque l’ETAT bafoue la démocratie,
que le jugement de notre dossier sera, grâce à l’ETAT, plus long que prévu(le 18 avril, le tribunal ne statuera que sur la demande du préfet et en fonction de la décision chaque partie aura 15 jours pour faire appel),
mais nous gagnerons quand même,
nous allons en profiter pour regrouper les demandes auprès de tous les producteurs, toutes productions confondues,
en prenant un peu plus de temps afin d’attaquer directement au tribunal EUROPEEN.