action en justice des éleveurs de porcs et lait

Bonne nouvelle du
jour

Suite aux grèves des magistrats


Le Tribunal a retenu, compte tenu des
circonstances, seulement les dossiers INAPORC et CNIEL.

Après avoir vérifié que ces dossiers se
trouvaient en état et que l’ensemble des parties avaient conclu tant sur la
compétence que sur le fond, le Tribunal a décidé de les
retenir.



Mauvaise
nouvelle

Les
interprofessions n’ayant rien pour se défendre sur le fond du problème et ce
malgré plusieurs avocats payés par nos cotisations,

n’ont
rien trouver de mieux que de démontrer leur
cogestion et leur dictat sur l’état
.

à savoir que
le Préfet est intervenu à la demande du CNIEL !!!




, Monsieur
le Procureur de la République a indiqué que par lettre en date du 11
février dernier, arrivée en fin de journée au Parquet, Monsieur le Préfet de la
région de Bretagne lui avait adressé un déclinatoire de compétence, ne
contestant pas la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES mais
demandant de surseoir à statuer et de poser au Conseil d’Etat la question
préjudicielle de la légalité des arrêtés ministériels fixant le montant des CVO
au titre des années 2004 à 2008.



Nous avons
fait observer qu’il était inutile de poser une telle question préjudicielle,
dans la mesure où le Conseil d’Etat avait été amené, au moins à deux
reprises, à statuer sur la légalité de ces arrêtés ministériels et notamment,
lors des arrêts confédération paysanne du 21 juin 2006 n° 271450 et SYNDIGEL du
7 mai 2008 n° 279020.



Nous avons
souligné que la véritable question était de savoir si l’autorité de la chose
jugée de ces deux arrêts confédération paysanne du 21 juin 2006 n° 271450 et
SYNDIGEL du 7 mai 2008 n° 279020, impliquaient l’irrecevabilité des demandes
présentées





A cet
égard, la jurisprudence, comme nous l’avions précisé dans nos conclusions, est
claire, à savoir que les arrêts du Conseil d’Etat ne peuvent faire obstacle aux
demandes :



Autrement
dit, l’ETAT qui décrit l’indépendance et le côté privé de l’interprofession
quand il faut agir sur le prix du lait,

sait
intervenir pour soutenir l’interprofession en difficulté et bafoue ainsi la
démocratie.

L’état
est donc intervenu pour empêcher la justice de faire son
travail.



Ceci étant et même si l’on
peut s’étonner de l’intervention d’un représentant de l’Etat dans un litige
entre particuliers, l’intérêt de cette intervention est d’avoir empêché
le Tribunal, s’il le voulait, d’examiner le dossier au fond ,


En effet,
lorsque le juge rejette le déclinatoire et statue sur le fond le jugement
au fond doit être déclaré nul et non avenu (T. confl.,
15 avr. 1991, Préfet de la Moselle : Rec. CE, p. 463. – 19 nov.
2001, Mohamed : Bull. civ. T. confl. n° 22)
alors même que
le conflit aurait été élevé à tort par le préfet (T.
confl., 4 juill. 1991, Pillard : Rec. CE, p. 469. – 12 oct.
1992, Synd. CGT d'Électricité de France, pr=).


Cette
solution s'explique par la règle issue de l'Ordonnance du 1er juin
1828 qui impose au juge de trancher la question de compétence par
priorité avant de se prononcer sur le fond.





Le but est
simplement de retarder le jugement puisque sur le fond ils n’ont aucun
argument.

Retarder ce
jugement c’est pour éviter que les producteurs demandent massivement le
remboursement de ces CVO qui toutes productions confondues représentent environ
300 000 euros annuel.

Et sur
dix ans 3 000 000 d’euros de quoi faire peur à
ce système plus que douteux.

L’état dans
sa cogestion avec l’interprofession veut gagner du temps puisque tous les
producteurs qui feront la demande de remboursement devant un tribunal après 2013
seront irrecevables puisqu’il y aura prescription.



Conclusion


Nous étions nombreux ce
matin producteurs de lait, porcs ,huile d’olive , vignerons
etc.…

Les magistrats étaient
en place pour faire leur travail

Les dossiers étaient
complets.

L’ETAT a clairement
démontré sa cogestion avec l’interprofession qui n’est plus du droit
privé.

Nous avons donc décidé
d’aller à la rencontre du préfet, centre ville de RENNES.’ Qui est intervenu sur
ordre !

Aussitôt un rendez vous
avec un attaché du préfet nous a été donné à l’extérieur de la ville, ce que
nous avons refusé,

restant sur notre
première intention. L’attaché du préfet s’est donc déplacé pour nous recevoir à
la préfecture de région. Comme quoi notre demande et le regroupement des
productions les intriguent sévèrement.

Puisque
l’ETAT bafoue la démocratie,

que le jugement de notre
dossier sera, grâce à l’ETAT, plus long que prévu(le 18 avril, le tribunal ne
statuera que sur la demande du préfet et en fonction de la décision chaque
partie aura 15 jours pour faire appel),

mais nous gagnerons
quand même,

nous allons en profiter
pour regrouper les demandes auprès de tous les producteurs, toutes productions
confondues,

en prenant un peu plus
de temps afin d’attaquer directement au tribunal
EUROPEEN.



De
nouveau la date du salon approche dans des conditions
explosives,

un
rassemblement de tous les producteurs pourrait démontrer leur solidarité et leur
détermination………..

c'est plus un titre c'est une dissertation!

Sinon sur le fond c'est juste

TOUTES MES EXCUSE POUR LE TITRE (erreur de manipulation le mulot m a fait déraper )

la suite:
http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_REGIONALES

jt19 0 fr 3 rennes du 19 09 a partir de 3min 55

voir jt 19 20 du 17 / 10 a partir de la 6° Min

http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX_LES_EDITIONS_REGIONALES_BRETAGNE_1920

Le dossier, CVO, a été appelé à la conférence de Monsieur le Juge de la Mise en Etat de ce matin.

Le Juge de la Mise en Etat a prononcé l’ordonnance de clôture et a fixé le dossier pour être plaidé au lundi 27 février 2012 à 9h.

A cette date, il sera plaidé également le dossier INAPORC et peut être le dossier INTERBEV.

La date du 27 février 2012 était la première date utile pour le Tribunal statuant en formation collégiale