p..........n de contrat lait !!!!!

reçu aujourd'hui de la part de Lactalis !


paiement le 10 /20/30 du mois en fonction de la production du 10 /20 /30 du mois d'avant !!
si pas de fixation du prix ,accompte au 10 puis réajustement le 20
pour les quantités , il faut produire au moins 85 % de son quotas sur deux ans sinon ,diminution de la ref ,ex : 200000 l de ref , 85 % de ref = 170000 si livraison 150000 en 2013 /2014 et 160 000 en 2014 et 2015 = volume contractuel de 155 000 l en 2015/2016
après 2015 , ex : volume contractuel de 300 000 l ,volume livré 2015/2016 de 240 000 et livré en 2016/2017 de 250 000 = volume contractuel pour 2017 /2018 de 245 000 l

j'ai remarqué que une seul signature du gerant en cas de GAEC suffit !!!!! :shock:

j'ai toujours pas compris pourquoi les laitiers montent à l'echafaud en ordre dispersé.

il me semble qu'aun canada,ils ont la pleine gestion des volumes et que les negociations avec les indus sont plus à leur avantage.

Z'ont pas de juristes à la FNPL???

wi tiltou ,

prix de base à 38 MG et 32 TP
valeur des grammes différentiel matiere grasse et matiere proyéique selon CRIEL
normes qualité ainsi que bonif et pénalité selon CRIEL
prime CL maintenu

en cas de dépassemement pénalité de 0.2866 € mais Lactalis peu ,en fonction de ses débouchés , decidé qu'une part limitée du lait livré au dela du volume contractuel
ne donnera pas à de pénalités

et pour Laurent , ce qu'il se passe au canada , c'est comme le projet APLI !!!!!

ils ont ça à la fnpl :
[img][/img]

certaines laiteries ,mais touts les intégrateurs en règle générale ,savent parfaitemen intégrer les subtilités du mot contrat !!et a leur avantage !!
en volaille ,ainsi qu'en pdt ,je pourrai en écrire un livre !!je pourrai l'intituler !le livre noir de la contractualisation
en lait ,a part de la littérature et des avantages pour la filiére ,j'en suis encore a ma demander pourquoi blm a mis en avant cet usine a gaz !!je me demande meme s'il est lui meme convaincu de cette sottise que sont les contrats en lait

zarouf a écrit:Les contrats de lait ,c'est + compliqué que les "call" , "put" , "strike" en céréales . :shock:

n'exagerons rien
ce qui est sûr c'est que ca va etre une belle merde surtout quand on est TRES mal défendu!

zarouf a écrit:Les contrats de lait ,c'est + compliqué que les "call" , "put" , "strike" en céréales . :shock:

c est produisez et rester heureux que l on vienne "ramasser" votre lait

le cracker est laitier vous allez etre bien defendu !!!

[img][/img]

lisez bien la fin de l'article ca en dit long

laurent53 a écrit:j'ai toujours pas compris pourquoi les laitiers montent à l'echafaud en ordre dispersé.

il me semble qu'aun canada,ils ont la pleine gestion des volumes et que les negociations avec les indus sont plus à leur avantage.

Z'ont pas de juristes à la FNPL???

http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article-zapping-video-agricole-contractualisation-205-69507.html

ecouter bien la video sur blm
les journalistes de terre net posent de bonnes questions au ministre ....
le pdt des ja ,qu est ce qu il veut dire au juste?


et pourquoi ce n est pas les producteurs qui proposent un contrat aux industriels ?

la difference entre un chaton et un adherent (enfin surtout un responsable) fdpl,fnpl ;c est que le chaton ouvre ses yeux au bout de huit jours ,tandis que ....
enfin ,il y en a des plus rapides (ou moins lents) que d autres!
Contractualisation
« Nous avons été manipulés » par le ministère (président FDSEA 29)Publié le lundi 28 mars 2011 - 19h06

J'aime Evoquant la contractualisation obligatoire en légumes et en lait, Thierry Merret, président de la FDSEA du Finistère, a indiqué vendredi lors de l'assemblée générale de son syndicat que le ministère de l'Agriculture a « manipulé » la profession.



« Nous avons l'impression que l'Etat a réussi son coup : affaiblir, voire diviser la profession agricole, et ceci avec la caution naïve de nos organisations nationales. En effet, le ministère nous a manipulés, je dis bien nous », a-t-il déclaré en présence de Xavier Beulin, président de la FNSEA, qui assistait à la réunion.



« Je m'explique : la crise laitière de 2009 a suscité de vives réactions. Les paysans inquiets ont demandé des solutions. La réponse de l'Etat : la contractualisation... mais, est-ce vraiment la solution ? », a-t-il détaillé.



« Alors que les quotas ne disparaîtront qu'en 2015 ! Où était l'urgence ? On joue sur les peurs une fois de plus... Nous sommes d'accord qu'il faut s'y préparer mais pas dans la précipitation ! »



« Résultat de tout cela : un affaiblissement du pouvoir de la profession agricole, qui ne peut plus négocier collectivement et des producteurs perdus. Maintenant que cela est acté, la FNSEA nous présente cette décision comme étant ''douloureuse mais nécessaire'' », a ajouté le président de la FDSEA 29.



« Le conseil d'administration de la FNSEA a validé le choix de mettre en avant dans son rapport (d'orientation, NDLR) : la contractualisation en premier, l'interprofession en second et l'organisation des producteurs en dernier. Ce qui signifie à nos yeux que le choix à ce jour de la FNSEA est de prôner la contractualisation afin de renforcer l'interprofession, ce qui pourrait encourager les producteurs à s'organiser. »



« Pour nous, tout le contraire : c'est par une organisation forte des producteurs que nous aurons toute notre place dans les interprofessions et compte tenu de notre poids dans la filière, nous pourrons alors négocier collectivement sur des éventuelles contractualisations choisies et non subies ! », explique Thierry Merret.



Le congrès de la FNSEA se tient cette semaine prochaine à Saint-Malo : « J'espère que nous aurons l'occasion de débattre de cette orientation fondamentale pour la place et le poids des producteurs au sein nos filières », a ajouté le président de la FDSEA du Finistère.

Il est tellement gentil notre ministre qu'on aurait presque envie de le croire...

mais y'aura bien une bande de beniouiouis pour s'empresser de signer je le crains

je n'ai jamais cru a la sincérité de ces contrats !!
la fd a vraiment manquer d'objectivité sur ce coup la!!et c'est vraiment un peu tard pour s'en apercevoir ,sauf que peu de producteur était convaincu de leurs utilité!!mais personne n'en a tenu compte!!
trop facile de se reveiller maintenant!!mais aucun choix n'était sans doute possible
quand brichard disait ,la contractualisation n'est pas un gros mot ,c'était du n'importe quoi

si seulement les moutons avaient compris que oui, le ministre a manipulé la fée !!! pour une fois que ce n'est pas le contraire !!
depuis le début, on dit que l'on veut changer le systéme
les moutons ne veulent pas y croire

achille a écrit:
reçu aujourd'hui de la part de Lactalis !


paiement le 10 /20/30 du mois en fonction de la production du 10 /20 /30 du mois d'avant !!
si pas de fixation du prix ,accompte au 10 puis réajustement le 20
pour les quantités , il faut produire au moins 85 % de son quotas sur deux ans sinon ,diminution de la ref ,ex : 200000 l de ref , 85 % de ref = 170000 si livraison 150000 en 2013 /2014 et 160 000 en 2014 et 2015 = volume contractuel de 155 000 l en 2015/2016
après 2015 , ex : volume contractuel de 300 000 l ,volume livré 2015/2016 de 240 000 et livré en 2016/2017 de 250 000 = volume contractuel pour 2017 /2018 de 245 000 l

j'ai remarqué que une seul signature du gerant en cas de GAEC suffit !!!!! :shock:

une seule signature = pas légal , achille

PatogaZ a écrit:

achille a écrit:
reçu aujourd'hui de la part de Lactalis !


paiement le 10 /20/30 du mois en fonction de la production du 10 /20 /30 du mois d'avant !!
si pas de fixation du prix ,accompte au 10 puis réajustement le 20
pour les quantités , il faut produire au moins 85 % de son quotas sur deux ans sinon ,diminution de la ref ,ex : 200000 l de ref , 85 % de ref = 170000 si livraison 150000 en 2013 /2014 et 160 000 en 2014 et 2015 = volume contractuel de 155 000 l en 2015/2016
après 2015 , ex : volume contractuel de 300 000 l ,volume livré 2015/2016 de 240 000 et livré en 2016/2017 de 250 000 = volume contractuel pour 2017 /2018 de 245 000 l

j'ai remarqué que une seul signature du gerant en cas de GAEC suffit !!!!! :shock:

une seule signature = pas légal , achille

tout dépend des statuts du gaec.

seguim a écrit:si seulement les moutons avaient compris que oui, le ministre a manipulé la fée !!! pour une fois que ce n'est pas le contraire !!
depuis le début, on dit que l'on veut changer le systéme
les moutons ne veulent pas y croire

Les moutonniers ont été les premiers a faire l'experience du foutage de gueule dans cette affaire.
Nous avions obtenus des engagement de la distribution en contrepartie sur le contrat.
C'est le ministère qui a purement et simplement supprimé TOUTES les contreparties obtenues
Je le sais, j'y étais.

Maintenant, le contrat lait, comme les autres n'est pas un contrat d'adhesion, c'est un contrat synalagmatique et personne n'est obligé de le signer tel quel.
Les laitiers peuvent donc poser leur condition ou tout renvoyer en bloc.
C'est lactalis qui sera dans le beurre...

baba a écrit:

PatogaZ a écrit:

achille a écrit:
reçu aujourd'hui de la part de Lactalis !


paiement le 10 /20/30 du mois en fonction de la production du 10 /20 /30 du mois d'avant !!
si pas de fixation du prix ,accompte au 10 puis réajustement le 20
pour les quantités , il faut produire au moins 85 % de son quotas sur deux ans sinon ,diminution de la ref ,ex : 200000 l de ref , 85 % de ref = 170000 si livraison 150000 en 2013 /2014 et 160 000 en 2014 et 2015 = volume contractuel de 155 000 l en 2015/2016
après 2015 , ex : volume contractuel de 300 000 l ,volume livré 2015/2016 de 240 000 et livré en 2016/2017 de 250 000 = volume contractuel pour 2017 /2018 de 245 000 l

j'ai remarqué que une seul signature du gerant en cas de GAEC suffit !!!!! :shock:

une seule signature = pas légal , achille

tout dépend des statuts du gaec.

exact !! une signature pour le ou les gérants , par contre le GAEC qui n'a qu'un seul gérant mais plusieurs associé , une seul suffit !!! ce qui me chagrine , quand on est en GAEC , le lait doit être la propriété de l'associé et faire une mise à dispo au GAEC ou EARL !!!

y a til une date buttoir pour les ramener ?
les as tu recu en recommandé?

reçu en recommandé avec A R hier mais pas encore épluché (et il y a du boulot a lire)

Alors pour info, déjà il n'y a aucune obligation pour le producteur de signer un contrat, ni de date butoir. Seuls les industriels sont tenus de proposer un contrat à chaque producteur avant le 1er avril il me semble sous peine d'amende. Donc ne signez pas, c'est la consigne que donne la FDSEA43, après je sais pas si au niveau national c'est pareil, on à toujours été plutôt bien défendu au niveau départemental et/ou régional.

De la même manière, je ne sais pas si c'est une démarche nationale ou locale, mais la FD est en train de mettre en place une OP, le problème étant que les statuts ne pourront être acceptés qu'en fin d'année. Jusque là, il ne faut rien signer.

Comme d'habitude en agriculture, la pression des indus, voire médiatique, combinée au manque d'information et à une division toujours aussi forte, va malheureusement conduire à la signature de nombreux contrats dans les jours qui viennent j'ai bien peur...

les indus vont meme reussir à traire des boeufs

achille a écrit:

baba a écrit:

PatogaZ a écrit:

achille a écrit:
reçu aujourd'hui de la part de Lactalis !


paiement le 10 /20/30 du mois en fonction de la production du 10 /20 /30 du mois d'avant !!
si pas de fixation du prix ,accompte au 10 puis réajustement le 20
pour les quantités , il faut produire au moins 85 % de son quotas sur deux ans sinon ,diminution de la ref ,ex : 200000 l de ref , 85 % de ref = 170000 si livraison 150000 en 2013 /2014 et 160 000 en 2014 et 2015 = volume contractuel de 155 000 l en 2015/2016
après 2015 , ex : volume contractuel de 300 000 l ,volume livré 2015/2016 de 240 000 et livré en 2016/2017 de 250 000 = volume contractuel pour 2017 /2018 de 245 000 l

j'ai remarqué que une seul signature du gerant en cas de GAEC suffit !!!!! :shock:

une seule signature = pas légal , achille

tout dépend des statuts du gaec.

exact !! une signature pour le ou les gérants , par contre le GAEC qui n'a qu'un seul gérant mais plusieurs associé , une seul suffit !!! ce qui me chagrine , quand on est en GAEC , le lait doit être la propriété de l'associé et faire une mise à dispo au GAEC ou EARL !!!

Je ne connais pas trop le statut des gaec, mais a priori et dans tous les cas tous cela dépend surtout des pouvoirs statutaires du gérant.
On peut avoir un gérant qui peut tout faire (sauf actes de disposition) ou un gérant qui ne peut même pas signer de chèques...
Tout est imaginable.

J AI REcu mon contrat je vai bien le lire


ps ; en se moment je vous ecrit pas tro car je remplace mon pere a la traite du matin et soir car il a un menisque au genoux deonc il est en repos pour un mois voila je vous informe mes cher compatriote

tiltou12 a écrit:J AI REcu mon contrat je vai bien le lire


ps ; en se moment je vous ecrit pas tro car je remplace mon pere a la traite du matin et soir car il a un menisque au genoux deonc il est en repos pour un mois voila je vous informe mes cher compatriote

Ca arrive !!!!!! (quoi qu'il ait, je lui souhaite un prompt rétablissement ;))

Chamb a écrit:

tiltou12 a écrit:J AI REcu mon contrat je vai bien le lire


ps ; en se moment je vous ecrit pas tro car je remplace mon pere a la traite du matin et soir car il a un menisque au genoux deonc il est en repos pour un mois voila je vous informe mes cher compatriote

Ca arrive !!!!!! (quoi qu'il ait, je lui souhaite un prompt rétablissement ;))

le contrat n a rien de special , c est le meme reglement qu il y actuellement mais mais surtout pas deconner avec les quotas n etre toujour en dessus de 85 % , sa c est pas un probleme pour mopi masi LE TRUC c est que je sais pas a combien sera monlait normand

DONC ALLEZ VOUS FAIRE ENCULER , je signe pas comme prevu

Estimez vous heureux! Chez Sodiaal ils ont vu le coup arriver: pas de contrat à signer; juste une modification du réglement interieur votée par le conseil d'administration. (faut pas compter sur eux)
Donc nous c'est clair on a pas eu droit à la vaseline et on peut plus s'assoir!!!!
Au final on a doit à un quota A et un B avec des règles de production et de paiement dignes d'un jeu de Guy Lux

moi c'est:
* si tu ne produis pas 90% de ta référence:pénalité de 30€/1000l et en dessous de 85% diminution de la référence
* 1/12 de la référence (par mois) payé au prix "normal" le reste au prix beurre poudre(sachant que l'usine fait que de l'ultra frais et elle n'a pas assez de sa collecte pour satisfaire ces besoins)
* le prix de base ne pourra pas être supérieur à 3% du prix moyen france
* on a le droit à 5% de prod supplémentaire, au delà on est plus collecté

tiltou12 a écrit:

Chamb a écrit:

tiltou12 a écrit:J AI REcu mon contrat je vai bien le lire


ps ; en se moment je vous ecrit pas tro car je remplace mon pere a la traite du matin et soir car il a un menisque au genoux deonc il est en repos pour un mois voila je vous informe mes cher compatriote

Ca arrive !!!!!! (quoi qu'il ait, je lui souhaite un prompt rétablissement ;))

le contrat n a rien de special , c est le meme reglement qu il y actuellement mais mais surtout pas deconner avec les quotas n etre toujour en dessus de 85 % , sa c est pas un probleme pour mopi masi LE TRUC c est que je sais pas a combien sera monlait normand

DONC ALLEZ VOUS FAIRE ENCULER , je signe pas comme prevu

t inquietes pas au final c est toi qui vas y passer

et au fait ,c est qui les fameux utopistes ?
ceux qui voulaient pas de contractualisation avant la fin des quotas et avant d etre bien regoupés afin d etre forts et bien defendus!
ou ceux qui pensaient que les industriels allaient nous pondre des contrats gagnants-gagnants et qui disaient "la contractualisation n est pa un gros mot!"

dans notre contexte , un contrat ne sert qu a RENFORCER LE POUVOIR DU PLUS FORT !puisque qu il est proposé par l indus avec le choix de signer ou de partir !
ce n est pas comme un contrat de blé que tu fais aujourd hui ou tu as une quantité , un prix et le choix de le faire avec le negoce ,la coop ou le courtier que tuveux!
voyez ceci:

Lait
Des clauses pernicieuses dans les contratsPublié le vendredi 01 avril 2011 - 15h24

J'aime
Les industriels privés viennent d'envoyer des propositions de contrat à leurs livreurs. À lire attentivement pour ne pas passer à côté de quelques mauvaises surprises...



A première vue, les contrats ne comprennent rien de bien inquiétant. De nombreux points se réfèrent au Guide de bonnes pratiques contractuelles du Cniel et aux réglementations en vigueur. C'est le cas pour la qualité du lait, les conditions de collecte ou la fixation des volumes jusqu'en 2015.



La durée du contrat est fixée à cinq ans, comme prévu, avec un préavis de douze mois. Par la suite, les contrats seront renouvelés tacitement (sauf Danone) pour une durée indéterminée. Senoble fait exception, avec une reconduction par périodes de cinq ans. « Cette proposition de contrat a une vertu pédagogique. Nous sommes prêts à en discuter avec les organisations de producteurs », indique Bongrain.



La proposition de contrat est valide six mois chez Lactalis et Bel, sept mois chez Danone. Ce qui laisse peu de chance aux groupements de producteurs de s'organiser pour négocier. Tout semble fait pour inciter les signatures individuelles. Lactalis prend soin de préciser que pour ceux qui ne signeront pas, la relation contractuelle actuelle se poursuivra pour une durée indéterminée. Ce qui signifie qu'elle pourrait cesser à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis.



La plupart des industriels proposent un contrat identique à tous les livreurs, au moins à l'échelle d'un bassin de livraison.



Danone se distingue en imposant les prix et volumes différenciés dès à présent. Le volume A se situera entre 95 et 105 % de la référence de l'année 2010, « selon les besoins de l'entreprise ».



Les volumes après 2015 : le quota de l'éleveur reste partout une référence




Bel propose une révision du contrat pour les éleveurs ne produisant pas 90 % de leur référence à partir de la campagne 2013-2014. Pour l'après 2015, il prévoit une rencontre avec les représentants des éleveurs un mois avant la fin de la campagne 2014-2015 afin de déterminer les modalités de gestion des volumes et, éventuellement, l'impact sur le mode de fixation du prix.



Chez Danone et Lactalis, ceux qui ne produiront pas 85 % de leur référence, en moyenne, sur deux ans verront leur volume contractuel révisé à la baisse.



Bongrain va se baser sur un plan de production trimestriel et ne se sent pas tenu de collecter au-delà du volume contractualisé. Cette entreprise prévoit aussi la possibilité d'une révision momentanée à la baisse en cas d'événement majeur (aléa sanitaire ou climatique pour l'éleveur, perte de marché correspondant au moins à 20 % de la collecte pour l'industriel).



Bel envisage de répartir le volume annuel contractuel avec des objectifs sur des périodes d'un mois au minimum.



Chez Danone et Senoble, la régularité des livraisons est une priorité : les livraisons mensuelles ne peuvent pas être inférieures à 5 % du volume annuel, sous peine d'un constat de « manquement au contrat ».



Prix : les choses deviennent franchement floues



Les industriels commencent tous par faire référence aux indices publiés par le Cniel et les Criel. Mais la plupart jugent bon d'insister sur la nécessité d'aboutir à un prix cohérent avec « l'environnement concurrentiel », sans préciser de quoi il s'agit.



Certes, des nuances existent entre industriels. Lactalis et Bongrain invoquent ce principe dans une clause de sauvegarde qui sera activée en l'absence de publication d'indice Cniel ou Criel.



Bongrain évoque l'application d'un « correctif » à convenir entre les deux parties, pour faire face à ce genre de situation.



Bel adopte une position plus dure. Il s'autorise des ajustements s'il juge les indices Cniel décalés de la réalité des marchés ou si leur mode de calcul évolue de façon substantielle.



Senoble va s'appuyer sur des indices propres au marché des produits frais en cas d'absence de publication par le Cniel. Cette entreprise se démarque, en envisageant la mise en place d'un système de prix différenciés après 2015.



Pour Danone, le prix B pourra tenir compte des coûts de transport. Nul doute que ces dispositions laissent la place à des dérives. La relative homogénéité des prix payés à l'ensemble des producteurs, si chère au syndicalisme, pourrait bien avoir du plomb dans l'aile.



Pénalités de dépassement : les choses se corsent vraiment



Quand le système actuel des taxes fiscales affectées disparaîtra en 2015, ou éventuellement avant, si le ministère des Finances le décide, ou si le montant de ces taxes est réduit, Lactalis et Bel imposeront une pénalité de dépassement d'environ 287 €/1.000 l.



Bongrain instaure aussi un principe de pénalités de dépassement en précisant que le calcul sera basé sur celui des taxes fiscales actuelles (montant actuel 287 €/1.000 l).



Même préoccupation chez Senoble qui évaluera cette pénalité en fonction des coûts de transformation et de transport du lait.



Danone se laisse deux options : ne pas collecter le lait au-delà du volume contractuel ou le pénaliser à hauteur de 130 % du prix A de l'année en cours. Cela ressemble globalement à un système de volumes et prix différenciés qui ne dit pas son nom.



Ces dispositions sont choquantes quand on sait que les entreprises auront valorisé ce lait, au moins au niveau des produits industriels, et que les pénalités iront directement dans leurs poches !



Lactalis précise néanmoins que ce montant constitue un plafond. L'entreprise se réserve le droit de l'actualiser chaque année, voire d'autoriser la production d'un certain volume en franchise de pénalités. En clair, elle limite sa collecte après 2015 au niveau des quotas, tout en gardant la possibilité de l'augmenter ponctuellement en fonction de ses besoins.



Au regard de ces dispositions, le système de double prix des coopératives apparaît finalement assez souple et aussi plus juste.



Primes : Lactalis ne mentionne pas de primes qualité propres à l'entreprise, alors qu'elles pouvaient exister jusque-là. Danone, Bongrain et Senoble évoquent leurs primes « maison ». Bel annonce le versement d'un complément de prix annuel, réservé en priorité à ceux qui adhèrent au contrôle laitier ou à une démarche de qualité maison, ceux qui livrent un lait de qualité en privilégiant les livraisons d'été.



Modalités de paiement : on remarque quelques nouveautés sur ce point mais, là aussi, les laiteries suivent les évolutions réglementaires.



Désormais, les éleveurs connaîtront le prix chaque mois, avant la première livraison. Bongrain et Lactalis paieront le lait par décade dans les trente jours (les 10, 20 et 30 du mois suivant). Les producteurs Bel ont obtenu de percevoir un acompte correspondant à la première décade le 10 du mois suivant, le solde étant versé le 20. Danone paiera le 10 du mois suivant.



Les laiteries demandent aux éleveurs de leur signer un mandat de facturation, ce qui laisse penser qu'elles souhaitent avoir la main sur la gestion des volumes.



Au passage, les industriels introduisent quelques contraintes supplémentaires, telle l'obligation de respect de la charte des bonnes pratiques agricoles (Bongrain, Danone, Lactalis et Bel). Danone y rajoute l'adhésion à sa propre charte. Chez Senoble, si ce respect n'est pas exigé dans l'immédiat, il est clairement écrit que les éleveurs qui ne s'y engagent pas s'exposent à une suspension de la collecte à l'avenir.



D'autres clauses interpellent



Chez Danone et Lactalis, la collecte cessera immédiatement si le lait livré n'est pas exclusivement produit sur l'exploitation par le producteur signataire. Ou encore concernant le local de stockage du lait, la plupart des laiteries se bornent à rappeler la nécessité de respecter les réglementations, tandis que Lactalis fait référence à ses propres recommandations.



Enfin, la grève du lait n'a visiblement pas plu aux industriels qui imposent donc une livraison régulière et sans interruption (Lactalis, Bongrain). D'autres précisent que la collecte sera suspendue si le volume dans le tank est inférieur à 100 l.



Transmission du contrat : les modalités représentent un point important



Pour Lactalis, Senoble et Bel, le producteur n'a pas le droit de céder son contrat à un tiers sans l'accord de l'entreprise. À l'inverse, Bongrain prévoit la poursuite du contrat dans les mêmes conditions si l'éleveur cède son exploitation à un tiers. Cette entreprise précise aussi qu'en cas d'adhésion de l'exploitation à une OP qui négocierait un autre contrat, ce dernier se substituerait à la première proposition de l'entreprise. Danone rejoint cette position alors que les autres industriels n'envisagent pas cette éventualité.



Concernant la résiliation anticipée des contrats, elle est systématiquement prévue en cas de non-respect de ses obligations par l'une des deux parties. Lactalis rajoute la possibilité d'une résiliation de plein droit en cas « d'atteinte volontaire portée à l'image de l'autre partie ». Senoble précise qu'en cas de défaillance de l'entreprise (déconfiture, redressement judiciaire), le contrat sera résilié sans préavis ni indemnité. Pour Danone, le non-respect du contrat pour une raison de force majeure peut justifier une résiliation au-delà d'un mois.



Enfin, si les adhérents des coopératives n'ont pas à signer de contrat, leurs représentants auront à approuver, si ce n'est déjà fait, les nouveautés du règlement intérieur qui doit se mettre en conformité avec le décret du 30 décembre 2010 imposant la contractualisation. Pour Sodiaal et Laïta, ce nouveau règlement officialise dans la durée le principe des prix et volumes différenciés.



Télécharger:

Propostion de contrat de Lactalis

La propostion de contrat Lactalis analysée par la FNPL

La proposition de contrat de Bel

La proposition de contrat du GIE laitier du bassin de la Loire



Lire également:

Lait: Bruno Le Maire juge « inacceptables » les premiers contrats proposés


Lait/Contrats : les syndicats de producteurs appellent à ne rien signer (30 mars 2011)



Pascale Le Cann et Claire Hue

http://www.syndicat-agricole.com/actualites/france-lait-pour-la-fnpl-les-opposants-a-la-contractualisation-font-fausse-route&fldSearch=:W81E8HEN.html

là, c est le pompom!!!

http://tuseraspaysan.canalblog.com/tag/FNPL

et oui bientot y a des ja apli ;)

mika etait d accord avec bernard lannes sur terre net

tous n est peu etre pas perdu ....

bien vu de la part du journaliste france 3:"il est urgent d attendre"
avec ça ,on est sauvé!!!!!!!!!

ecoutez:http://basse-normandie.france3.fr/info/bruno-lemaire-veut-rassurer-les-eleveurs-laitiers-68187437.html?onglet=videos

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/lait-des-clauses-pernicieuses-dans-les-contrats-41075.html

je viens de lire FA
affligeant, c'est de l'esclavagisme
ainsi le seigneur aura le droit de vie ou de mort...

Je suis chez lactalis....

Dans le contrat il y a beaucoup de points choquant:
-Interdiction de manifester, ou d'aller déférencer les produits lactalis.
-Le contrat appartient à Lactalis: il faut l'accord de ce dernier pour transmettre, s'asscier ou reprendre du lait!!!
-la pénalité qui retourne chez lactalis...
-Aucunes allusion aux groupements qui ne sont pas reconnu........

dairy a écrit:Je suis chez lactalis....

Dans le contrat il y a beaucoup de points choquant:
-Interdiction de manifester, ou d'aller déférencer les produits lactalis.
-Le contrat appartient à Lactalis: il faut l'accord de ce dernier pour transmettre, s'asscier ou reprendre du lait!!!
-la pénalité qui retourne chez lactalis...
-Aucunes allusion aux groupements qui ne sont pas reconnu........

tu as lu la fin de l'article que j'ai mis en ligne ???

ca en dit long sur la suite

j'ai comme l'impression que ces contrats se retournent carrément contre les producteurs et meme contre les initiateurs !!blm et cie
a mon avis les laiteries n'en veulent pas pour sortir des sottises pareilles et sont en train de provoquer un phénomène de rejet massif des producteurs ,qui sortent pourtant les fourches habituellement pour moins que ca.

oui je pense aussi que c'est de la provocation.........

dairy a écrit:oui je pense aussi que c'est de la provocation.........

il y a tellement de c.ns qui ne s'en apercoivent pas

c'est comme en réunion quand le responsable bongrain est obligé ,un quart d'heure aprés sa pique, de dire : "tout à l'heure, vous n'avez pas réagi mais je plaisantais"

nous on est dans une coopérative filiale de Lactalis,pas de nouvelles,est ce que c'est le président qui signe pour nous?

administrateurs !!! avec un changement dans les statuts !

moi ,ce qui me sidèrent , c'est le nombres de gars qui ont reçu le contrat et qu'ils l'ont poser sur le bureau sans le lire !!!! c'est leur avenir !!

vinci a écrit:nous on est dans une coopérative filiale de Lactalis,pas de nouvelles,est ce que c'est le président qui signe pour nous?

ucanel??????
tu es en statut coop.......et ta coop a jusqu'en juillet pour actualiser les statuts....

dairy t'es pas tres prolixe seulement 63 messages................:)

y a pas assez de laitier sur ACE.......................mdr

dairy a écrit:

vinci a écrit:nous on est dans une coopérative filiale de Lactalis,pas de nouvelles,est ce que c'est le président qui signe pour nous?

ucanel??????
tu es en statut coop.......et ta coop a jusqu'en juillet pour actualiser les statuts....

ça va se passer comment pour nous mettre au courant? je vois personne ,je suis le seul dans le coin ,et je suis ramassé par une autre laiterie,et au téléphone on me dit pas grand chose ,avec tout ça on est bien servi....