Taux de Tva réduit à 7%

Voilà ce que j'ai reçu de mon comptable.
Avec çà la France est sauvée.


Après de nombreux débats et amendements ainsi que plusieurs navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat qui ont modifié le texte initial, la loi de Finances rectificative pour 2011 a finalement été adoptée le 21/12/2011 dans la soirée.

Le nouveau taux de TVA réduit à 7% est mis en place à compter du 01/01/2012.

Ce taux s'applique à l'ensemble des biens et services taxés aujourd'hui à 5,5% sauf les biens et services suivants qui restent taxés à 5,5% :
- produits destinés à l'alimentation humaine (sauf confiserie, chocolat , caviar...)
- eau et boissons non alcoolisées
- appareillages pour handicapés
- livraisons d'électricité et fourniture de chaleur
- aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes
- fournitures de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et second degré.

Le taux de 7% s'applique donc aux ventes de paille, de foin, aux horticulteurs, aux pépiniéristes, aux activités équestres, aux activités d'hébergement, à la restauration, aux travaux le labour, hersage, aux travaux de rénovation sur les bâtiments de plus de deux ans...

Entrée en vigueur :
Le taux de 7% s'applique :
- aux livraisons intervenues à compter du 01/01/2012 pour les ventes
- aux encaissements intervenus à compter du 01/01/2012 pour les prestations de service.

Donc une bete pour la boucherie c'est 5,5, mais pour la repro c'est 7 % ?

Oui je viens de decouvrir cela ce matin àla coop locale ou l'alimentation animale est desormais taxé à 7% et les phytos passent de 5.5% à 19.6%.On as bien entendu parler dans les medias au 1er janvier du boulanger qui relevait la tva sur les sandwich mais pas du reste et rien qui concernait l'agriculture.C'est la surprise ce matin en allant à la coop

Entendu aux infos ,la TVA sociale est mise sur les rails également ; je pense que maintenant que les fétes sont passées ,beaucoup de décisions vont s'accélérer pour être ds les mœurs avant les élections !
30ans de retard pour cette taxe aux frontières !!

la tva entre professionnels ne rapporte rien a l état ........ et pour nous ce n est que source de complications ......... et voir,problémes de trésorerie .........

domino a écrit:la tva entre professionnels ne rapporte rien a l état ........ et pour nous ce n est que source de complications ......... et voir,problémes de trésorerie .........

+ 1000000

Dans mon cas, les ventes de chiots se font TTC et comme il y mal de particulier sur ce marché, je ne peux pas répercuter cette hausse donc cela fait un manque à gagner de 1.5%.
Les vainqueurs de cette histoire c'est toujours les mêmes, j'ai nommés les banques!!!!!

Si vous avez fait faire des travaux de rénovation dans votre habitation, deux cas de figure en cas de facturation au 31/12
> pas d’acompte à la signature du devis il faut que votre chèque à été déposé a la banque avant le 31 pour que le taux 5.5 s'applique
> vous aviez versé un acompte encaissé avant le 20/12 et la date du solde de la facture est avant le 31/12 c'est aussi du 5.5% même si vous payez en janvier

Dans tout les autres cas c'est du 7% y compris si vous avez traîné un peu pour payer une facture datée des semaines précédentes

En ce qui concerne les travaux agricoles c'est le grand flou quand aux modalités applications on attend les précisions pour savoir quel taux appliquer pour un client qui n'aurait pas encore réglé sa facture 2011 , outre l'exercice de style dans les écritures comptables je redoute d'expliquer à un mauvais payeur qu'il va falloir modifier son taux de TVA

foin paille et aliment c'est 7%

Fly49 a écrit:Si vous avez fait faire des travaux de rénovation dans votre habitation, deux cas de figure en cas de facturation au 31/12
> pas d’acompte à la signature du devis il faut que votre chèque à été déposé a la banque avant le 31 pour que le taux 5.5 s'applique
> vous aviez versé un acompte encaissé avant le 20/12 et la date du solde de la facture est avant le 31/12 c'est aussi du 5.5% même si vous payez en janvier

Dans tout les autres cas c'est du 7% y compris si vous avez traîné un peu pour payer une facture datée des semaines précédentes

En ce qui concerne les travaux agricoles c'est le grand flou quand aux modalités applications on attend les précisions pour savoir quel taux appliquer pour un client qui n'aurait pas encore réglé sa facture 2011 , outre l'exercice de style dans les écritures comptables je redoute d'expliquer à un mauvais payeur qu'il va falloir modifier son taux de TVA

IL y a quand même un truc qui me chiffone, le regime de droit commun c'est que la TVA est payable a l'emission de la facture, sur option, pour les prestations de services et immobilier, le TVA peut être acquitée sur les encaissements a une condition: que ce soit ecrit sur la facture, ce qui est très rarement le cas.
Et personnellement je n'ai vu cette mention que sur les miennes depuis très longtemps.
Adoncques la tva a payer est celle indiquée sur la facture, même si payée apres le 1/1.

logiquement c'est la date de facturation qui fait foi

GIGON Yves a écrit:Entendu aux infos ,la TVA sociale est mise sur les rails (...) 30ans de retard pour cette taxe aux frontières !!

Ha Ha Ha, et une taxe de plus, qui ne s'applique pas qu'aux frontières....

Sarkozy, le président taxeur.

Le problème du déficit de la sécu, c'est le chômage. Taxer les importations dans les services et dans l'industrie pour "défendre" l'emploi est une solution illusoire. Les taxes ne produisent que l'apauvrissement. On doit taxer uniquement pour financer les biens essentiels, infrastructures, police, justice, écoles...

Pour les produits agricoles c'est différent ( je pourrais revenir là-dessus), les taxes à l'importation se justifient dans une certaine mesure mais il ne faut pas se mettre à dos les autres pays non plus.

J'ai toujours pas compris.

Les biens de quelques nature qu'ils soit si ils sont acheté à l’étranger sont toujours hors taxes.

C'est l'OMC qui le dit.

Quand j'étais petit on disais: "c'est l'OMC c'est qui dit qu'il l'ai"

Donc les importations ne subiront pas de TVA.
Mais je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.