qui connait la theorie du bilan fiscal

si sur le forum il y a des comptables ou autres fiscalistes pour m eclairer un peu
car a priori a partir du 1/1/12 les activités annexes liés aux batiments agricoles ne seraient plus imposable en BA mais en revenu foncier !

mais comme les batiments restent au bilan , que deviennent les prets bancaires liés a l achat ou a la construction et pour la tva faut il la rembourser ?

c est un peu compliqué a comprendre
et meme ma comptable ne sait pas trop quoi faire ( le decret d application n est pas encore sorti )

Le principe général de la fiscalité professionnelle est le suivant, quelque soient la catégorie, BIC, BNC ou BA.
Lorsqu'une activité est annexe à la principale, elle est taxée dans la catégorie qui lui correspond (exemple un agriculteur imposé en BA qui donnerait des cours ou sera taxée sur cette activité annexe en BNC.)
Si l'activité annexe est déficitaire, cela ne s'impute pas sur le revenu global mais sur le résultat des cinq prochaines années de cette activité annexe.

ok car je loue une partie de mes batiments et je passais ca en activités annexes
mais ma comptable me dit que maintenant je doit declarer ca en revenu foncier !

la question que je me pose c est est ce que je dois sortir mes batiments du bilan ?
rembourser la tva que j ai recuperer sur la renovation ? ai encore je le droit de les amortir sur l exploitation ? etc ...

ca represente a peu pres 10 % de mon CA

dans la série des mysteres de l'administeration fiscale, réfléchissez un peu à ce coup là::: pas le droirt de louer en dessous de la valeur indéxée, attention aux locations entre membres de la même famille, à prix préférentiel, le redresement fiscal n'est pas loin !!!!
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Pour la Cour administrative d’appel de Douai, les nuisances générées par les travaux ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme une contrepartie suffisante pour justifier l’absence de revalorisation des baux.
En conséquence, elle a jugé que cette renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion. Les recettes non perçues ont donc été réintégrées aux résultats de la SARL La Royale et soumises à l’impôt sur les sociétés.