question de droit rural

je cultive une terre dont le propriétaire qui est décédé n'avait pas d'héritier,un généalogiste a trouvé 30 héritiers jusqu'a 6 degrés je crois;la terre va ètre vendue mais des héritiers sont agriculteurs,ma question est :est ce que j'ai le droit de préhenption?(,j'ai un bail notarié),on m'a dit que non alors je doute

.

oui ,puisqu'ils sont pas descendant direct

Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.

le bien sera vendu mais je suis pas de la famille,il ne doit pas y avoir d'héritier au 3ème degré ,tous 5 ou 6 éme

Les héritiers agriculteurs a titre principal ,peuvent récupérer votre terre pour exploitation personel. Mais il peut y avoir sortie d indivision avec vente du terrain et la normalement vous pouvez prendre votre droit de préemption !

pinocio a écrit:Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006583890&idSectionTA=LEGISCTA000006167764&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080507

je vous remercie des renseignements,c'est sympa,je vais m'occuper de ça!

PA25 a écrit:Les héritiers agriculteurs a titre principal ,peuvent récupérer votre terre pour exploitation personel. Mais il peut y avoir sortie d indivision avec vente du terrain et la normalement vous pouvez prendre votre droit de préemption !

En gelbique oui pas en france.

Dans ce genre de situation, il y a presque forcement vente, vu les droit de succession et le genealogiste qui prend 40% HT du reste. (je vous laisse faire le calcul de ce qui reste.
MAIS, il n'y a pas lieu d'application du droit de preemption si c'est un des héritiers qui achète dans la mesure ou il est déjà propriétaire indivis du bien.
Dans ce cas, ce n'est pas une vente "publique" mais une licitation entre les indivisaires, celui qui achete n'achetant pas le bien mais la part des autres.
Enfin, et même s'il y a mise en vente publique, un des heritiers peu toujours jusqu'au dernier moment demander l'attribution préférentielle du bien dont je rappelle qu'il est DEJA propriétaire.

Le droit de préemption au dela du 3eme degré ne trouve son application que dans une vente entre vifs.

Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance

vivanden a écrit:

DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance

Ou est ce que je peu trouver la liste des raisons valables???

pinocio a écrit:Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.

oui Daniel tu as a bonne réponse tu n est pas le maillon faible

DIWANN a écrit:

vivanden a écrit:

DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance

Ou est ce que je peu trouver la liste des raisons valables???

dans le code rural art L 411

Si tu as du temps pour faire de la Lecture Diwann :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006583720&idSectionTA=LEGISCTA000006152249&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130513

vivanden a écrit:Si tu as du temps pour faire de la Lecture Diwann :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006583720&idSectionTA=LEGISCTA000006152249&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130513

Effectivement, y a de la matière. Merci