droit rural

je suis locataire d'une prairie
n ayant plus d animaux
je prend les animaux d un voisin en pension
pour le paiement je fais une facture
VENTE D HERBE SUR PIED
au niveau du proprietaire suis en regle avec les caracteristiques du bail rural

moulinos a écrit:je suis locataire d'une prairie
n ayant plus d animaux
je prend les animaux d un voisin en pension
pour le paiement je fais une facture
VENTE D HERBE SUR PIED
au niveau du proprietaire suis en regle avec les caracteristiques du bail rural

fais une facture de bêtes en pension , ce sera moins litigieux

C'est bien la realité! Tu vends l'herbe sur pied.

Que ce soit de la fauche ou de la pâture.

Cependant, faire attention que la vente d'herbe tous les ans à la même personne ne soit pas percu comme une sous-location deguisée...

Donc Prudence Mouli!!!

je fais ce genre de chose sur des parcelles que je loue et d'autres en propriété, je facture : élevage à façon, comme celà ce n'est pas une sous location déguisée mais une prestation de service qui rentre dans le cadre des 30% de BIC !

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les deux choses qui pourraient te valoir résiliasion du bail sont la sous location et un activité commerciale avec le fond loué, par exemple, tu loues un batiment, et tu y ranges la moissonneuse avec la quelle tu fais de l'ETA . Si tu connais ton proprio dis lui clairement ce que tu fais , la communication entre les partie est souvent la meilleure des choses pour éviter les problèmes.

patogaz a écrit:

moulinos a écrit:je suis locataire d'une prairie
n ayant plus d animaux
je prend les animaux d un voisin en pension
pour le paiement je fais une facture
VENTE D HERBE SUR PIED
au niveau du proprietaire suis en regle avec les caracteristiques du bail rural

fais une facture de bêtes en pension , ce sera moins litigieux

Aujourd hui pour prendre des betes en pension il faut les rentrées sur le registre d etable pour cela prise de sang + tuberculine et rebelote quand le proprio les recupere .attentoin en cas de controle si tu as des betes qui ne sont pas a toi dans tes patures (bj les primes)

le belge a écrit:

patogaz a écrit:

moulinos a écrit:je suis locataire d'une prairie
n ayant plus d animaux
je prend les animaux d un voisin en pension
pour le paiement je fais une facture
VENTE D HERBE SUR PIED
au niveau du proprietaire suis en regle avec les caracteristiques du bail rural

fais une facture de bêtes en pension , ce sera moins litigieux

Aujourd hui pour prendre des betes en pension il faut les rentrées sur le registre d etable pour cela prise de sang + tuberculine et rebelote quand le proprio les recupere .attentoin en cas de controle si tu as des betes qui ne sont pas a toi dans tes patures (bj les primes)

tout dépend comment tu déclare tes prairies: soit tu demandes des primes dessus dans ce cas tu dois faire prises de sang etc....
soit tu ne demandes rien (mon cas ) et là tu n'as pas de compte à rendre ,

moulinos a écrit:je suis locataire d'une prairie
n ayant plus d animaux
je prend les animaux d un voisin en pension
pour le paiement je fais une facture
VENTE D HERBE SUR PIED
au niveau du proprietaire suis en regle avec les caracteristiques du bail rural

alors alors Patate ... tu m'enverras un chèque ?

fred03 a écrit:C'est bien la realité! Tu vends l'herbe sur pied.

Que ce soit de la fauche ou de la pâture.

Cependant, faire attention que la vente d'herbe tous les ans à la même personne ne soit pas percu comme une sous-location deguisée...

Donc Prudence Mouli!!!

ben oui que c'est la realite
tu dois avoir une drole d idee de moi
je change tout les ans le numero de parcelle comme j en ai une autre en foins

pato ;;tu veux me foutre au trou

pinocio a écrit:je fais ce genre de chose sur des parcelles que je loue et d'autres en propriété, je facture : élevage à façon, comme celà ce n'est pas une sous location déguisée mais une prestation de service qui rentre dans le cadre des 30% de BIC !

tva a 19.6 ????


ok alan

alors alors Patate ... tu m'enverras un chèque ?

tu rigole

le belge,,,oui c 'est ce que je veux eviter

tva a 19.6 ????
tva à 5.5%

Pinoc tu n as pas de dpu sur tes patures?

le belge a écrit:Pinoc tu n as pas de dpu sur tes patures?

non ! je vis caché pour être heureux !!

pinocio a écrit:

le belge a écrit:Pinoc tu n as pas de dpu sur tes patures?

non ! je vis caché pour être heureux !!

on doit se ressembler un peu!

Je fais ça aussi et je ne facture rien ;c'est de l'entretien pour mes prairies permanentes

Mouli, en principe, t'as pas le droit, tu ne doit pas exporter la récolte à titre pécunier, ça doit servir à nourrir tes animaux.Je sais, t'en as plus, mais c'est écrit dans les baux.

Pailles et fourrages:
Le preneur fera consommer sur les lieux, tous foins,pailles, regains et fourrages artificiels qu'il récoltera dans le bien loué, sans pouvoir vedre ni en distraire la moindre partie.

Alors fait gaffe Mouli, pas de facture!!! Ou échange contre autre chose( fumier, lsier, engrais), ou service.

fred03 a écrit:C'est bien la realité! Tu vends l'herbe sur pied.

Que ce soit de la fauche ou de la pâture.

Cependant, faire attention que la vente d'herbe tous les ans à la même personne ne soit pas percu comme une sous-location deguisée...

Donc Prudence Mouli!!!

exact, la vente d'herbe sur pied pendant plusieurs années consécutives est considérée comme de la sous location, et le bail n'est plus crédible et deviens dénonçable.

ok