Le décret est sorti !!

Bon courage aux laitiers!!
20 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 103
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 19 avril 2012 relatif à l’organisation économique
dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1220367A
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-129 et D. 551-133,
Arrête :
Art. 1er. − Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l’article D. 551-133 du code rural et de la pêche
maritime est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l’organisation de producteurs. Ces
contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1o de
l’article D. 551-2, adoptées par l’organisation de producteurs.
Art. 2. − Les clauses qui, en application de l’article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime,
doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l’organisation de producteurs concernée
sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2012.
BRUNO LE MAIRE
A N N E X E
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L’ORGANISATION DE
PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE
PROPRIÉTAIRE
Le mandat précise les dénomination et adresse de l’organisation de producteurs mandataire, d’une part, les
nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale
ainsi que l’adresse du siège social de son exploitation, d’autre part.
Le mandat précise la catégorie de production pour laquelle le producteur donne mandat à l’organisation de
producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Il prévoit une durée de
validité de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d’adhésion du producteur à
l’organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l’organisation de producteurs
pour quelque cause que ce soit.
Le mandat précise les modalités de rémunération du mandataire.
Le mandat stipule expressément que l’organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont
déléguées, s’engage à :
1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l’ensemble des acheteurs.
2. Assurer, lorsque le règlement intérieur de l’organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la
centralisation des paiements.
3. Effectuer le suivi qualitatif sur l’ensemble des critères rentrant dans les modalités de détermination du
prix du lait sur la base des échanges d’informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
4. Rendre compte au producteur du détail des actions qu’elle conduit en application du présent mandat.
5. Renégocier, le cas échéant, les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de
détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l’un des cocontractants.


20 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 103
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l’organisation économique
dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1220370D
Publics concernés : producteurs de lait de vache.
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance d’organisations de producteurs et d’associations
d’organisations de producteurs de lait de vache.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de reconnaissance par les pouvoirs publics des organisations de
producteurs et associations d’organisations de producteurs de lait de vache.
Il détermine les moyens qu’elles doivent mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs prévus par la
réglementation nationale (adaptation de la production à la demande, respect des cahiers des charges,
établissement de relations contractuelles avec les partenaires de la filière, transparence des transactions,
traçabilité des produits, promotion de méthodes de production respectueuses de l’environnement) et
européenne.
Les organisations de producteurs qui n’achètent pas la production de leurs membres pourront, à compter du
3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait, conformément à
l’article 126 quater du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole tel que modifié par le règlement (UE) no 261/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du
Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement
du territoire,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement « OCM unique »), ensemble le règlement (UE) no 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du
14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations
contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Dispositions particulières aux organisations de producteurs
et aux associations d’organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
« Sous-section 1
« Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
« Art. D. 551-126. − La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs est accordée de manière
distincte pour les catégories de produits suivantes :