Fiscalité Un amendement du gouvernement pour réformer la DPA et la DPI au vote au 05 décembre

Rappel du premier message :

Bonjour
Concernant la DPI, le gouvernement propose de sortir de ce dispositif les « immobilisations amortissables », tel que le machinisme. Cependant, l’acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif. Enfin, la réforme maintient le principe de deux déductions distinctes, mais l’amendement propose un plafonnement annuel commun à 25 000 euros ( DPA + DPI)

Concrètement cela change quoi ?
Un impact sur les investissements en matériel agricoles ?

Merci pour ta réponse

fred03 a écrit:

nonord a écrit:pas sur pour la rétroactivité au 1ier janvier,hier mon mécano m'a dit que le systéme restait encore tel que pour 2013 à confirmer
sinon comme dit mouli:société en vue(à moins qu'ils ne foutent leur nez là dedans aussi)
ne pas se leurrer,tout le monde cherche desroros(état,msa) donc.......

Les societés sont concernées egalement...

alors là on a plus qu'à passer à la caisse

grabouille a écrit:

leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales

je vois mal le prix des matériels redescendre ,ou arreter de monter

Regarde ce qui se passe en forfaits de téléphones portable depuis l'arrivé de Free

Mes enfants ont payé un portable a Madame et moi je luis avait souscrit un forfait Red a 9,9€ et hier sms que le forfait passait a 4,9€ (ça devait rapporter avant)

grabouille a écrit:

leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales

je vois mal le prix des matériels redescendre ,ou arreter de monter

compare l'evolution des prix dans l'automobile et celle du materiel agricole
et pourtant c'est de la feraille et les 2 ont gagné en confort
il y a quand meme un probleme

leponge a écrit:

grabouille a écrit:

leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales

je vois mal le prix des matériels redescendre ,ou arreter de monter

compare l'evolution des prix dans l'automobile et celle du materiel agricole
et pourtant c'est de la feraille et les 2 ont gagné en confort
il y a quand meme un probleme

je suis d'accord avec toi et les constructeur agricole sont loin d'etre en faillite
alors que chez les constructeurs auto eux ont beaucoup de mal
la bagnole est devenu aussi un objet de loisir

tu rigole je vient de regarder sur les amortissement de l'exploitation
une super 5 essence acheter en 1991 6900€
une clio 3 société acheter en 2008 10700€
il y a pas une grande difference en 17 ans

max a écrit:

pctme a écrit:si qqun trouve le texte de cet amendement , qu'il le fasse savoir.
fin de la possibilité d'affectation des DPI sur des biens amortissables à partir de quelle date ? pour des exercices clos ou ouverts à partir de quand?
à ce que je vois , c'est quand même un amendement rectificatif à la loi de finance 2012 .
concrètement , j'ai provisionné une DPI sur l'exercice clos au 30 juin 2012 , est ce que je peux encore l'affecter à un tracteur facturé en novembre 2012 ? That is the question ...

Je suis dans le même cas que toi , la réponse m'intéresse beaucoup....

+ 1

il suffit de demander et bonne lecture ,pr moi c'est du charabia Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 381.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement relatif à la DPI et à la DPA, sujets familiers de nos débats budgétaires.

La DPI sous sa forme actuelle a encouragé les comportements abusifs en incitant à des renouvellements d’immobilisations excessifs et parfois non indispensables. La DPA, quant à elle, a été régulièrement jugée comme non adaptée aux réalités économiques et, surtout, trop rigide. Elle impose en effet l’immobilisation de sommes sur un compte bancaire dédié, ce qui naturellement constitue un frein à son succès et explique que le nombre de ses bénéficiaires soit à peine supérieur à 1 000 en 2009. En outre, la condition de souscription d’une assurance s’est avérée trop contraignante et parfois même difficile voire impossible à satisfaire.

Ce constat a conduit le Président de la République à reconnaître en septembre dernier que le mécanisme actuel ne répond plus à son objectif initial et qu’il fallait en 2013 un nouveau dispositif fiscal. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

D’une manière générale, le présent amendement maintient le principe de deux déductions distinctes, mais propose de les placer sous un plafond annuel commun qui serait fixé à 25 000 euros si la représentation nationale en décidait ainsi. C’est donc une mesure de simplification. En outre, les nouvelles dotations seront par ailleurs soumises à un plafond pluriannuel et global de 150 000 euros.

Plus spécifiquement, les dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité nouvelle de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, les acquisitions de stocks à rotation lentes ou de parts sociales de sociétés coopératives demeurant quant à elles évidemment éligibles au dispositif. Les évolutions de la DPA portent essentiellement sur la suppression de la condition d’assurance et sur le blocage d’une somme équivalente à 50 % et non plus à 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire dédié. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci et ramené de dix à sept ans.

Cet amendement paraît un peu compliqué, mais en réalité il ne l’est pas si l’on veut bien se souvenir des débats que nous avons souvent eus sur ce sujet dans cette enceinte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission a estimé lors de sa réunion de mercredi soir dernier que cet amendement allait globalement dans le bon sens. Il donne satisfaction à une demande récurrente de notre collègue M. Charles de Courson, et permet de supprimer un « marronnier » de nos séances budgétaires qui donnaient chaque année lieu à un débat sur l’obligation d’assurance dont la difficulté de mise en œuvre a été soulignée.

La commission s’est toutefois interrogée sur le plafond annuel commun de 25 000 euros, mais un certain nombre de sous-amendements portent sur ce sujet. Elle est en tout cas globalement favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Nous en venons aux sous-amendements.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir le sous-amendement n° 431 ainsi que, si elle le veut bien, les sous-amendements nos 433, 434, 432, et 435.

Mme Isabelle Le Callennec. Volontiers, madame la présidente.

Solidarité bretonne oblige, mon collègue M. Marc Le Fur, dont chacun reconnaît ici l’implication personnelle dès qu’il s’agit d’agriculture, m’a demandé de défendre ces sous-amendements dont je suis cosignataire. Les agriculteurs, tant ils rencontrent de difficultés durables – je pense singulièrement aux éleveurs, et encore davantage aux éleveurs bretons des filières laitières, porcines ou de la volaille –, méritent l’attention particulière de la représentation nationale.

Pour rester compétitifs, les agriculteurs sont tenus d’investir en permanence. La DPI leur permet un amortissement anticipé de leurs investissements. Le Gouvernement a choisi de supprimer cette possibilité pour l’achat de matériels agricoles. Dont acte. Mais, de grâce, qu’il épargne les bâtiments d’élevage !

À l’heure où il est demandé aux agriculteurs de gros efforts de mises aux normes – efforts certes nécessaires, mais coûteux –, il ne faudrait pas les en décourager. Le sous-amendement n° 431 vise donc à soutenir la mise aux normes des bâtiments d’élevage, les dispositifs économes en produits phytosanitaires ou les installations destinées à économiser l’énergie, par le maintien de l’utilisation de la DPI.

S’agissant du sous-amendement n° 433, le texte du Gouvernement propose d’affecter la DPA simplement en cas d’acquisition de fourrages, dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole. La proposition n’a alors qu’une vocation curative et en aucun cas préventive.

Une telle mesure, cumulée aux aléas climatiques, comme les sécheresses de 2003 ou 2011, sera de nature inflationniste sur le prix des fourrages, car elle incitera à concentrer les achats sur les périodes de crises. Il est donc proposé d’utiliser la DPI pour financer les stocks de fourrages.

Toutefois, pour éviter tout abus, car il peut s’en produire, le montant de ces stocks ne devra pas excéder un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret, et il ne pourra faire l’objet d’une reconstitution qu’en cas de calamités déclarées.

Tel est l’objet de ce sous-amendement de M. Marc Le Fur que j’ai cosigné avec nos collègues attentifs à la cause agricole.

Quant aux sous-amendements nos 432 et 435, ils sont défendus.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 435 fait l’objet d’une discussion commune avec le sous-amendement n° 448.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les précédents.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Le sous-amendement n° 448 vise à augmenter le plafond annuel de 25 000 à 27 000 euros : cela permettra de donner un peu d’oxygène eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA.

Un travail effectué avec les personnes concernées nous incite à soutenir la majoration de ce plafond.

La commission est défavorable à tous les autres sous-amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne le sous-amendement n° 448.

L’intention est bonne, et l’augmentation du plafond de 25 000 à 27 000 euros paraît acceptable, sous réserve de la question de son coût qui, à l’instant où je m’exprime, reste incertain. S’il devait être excessif, le Gouvernement se réserve la possibilité de demander au Sénat de revenir au plafond prévu par l’amendement que nous examinons. J’apporte cette précision à l’Assemblée nationale afin que nos travaux soient toujours emprunts de la loyauté requise lors des échanges entre les parlementaires et le Gouvernement.

Le Gouvernement est défavorable à tous les autres sous-amendements.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage sur le sous-amendement n° 448 ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement lève le gage.

(Les sous-amendements nos 431, 433, 434, 432 et 435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n° 448, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(L’amendement n° 381, ainsi sous-amendé, est adopté.)