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refus de certificat de décés
2 participants
refus de certificat de décés
ma voisine ,fachée avec son frére qui vient de deceder a telephoner au maire pour avoir un certificat de décés
aussitot le maire a informer sa belle soeur (femme du defunt) ,
est ce que le maire peut refuser de lui envoyer le certificat de décés
aussitot le maire a informer sa belle soeur (femme du defunt) ,
est ce que le maire peut refuser de lui envoyer le certificat de décés
charpa- + membre techno +
- Messages : 1810
Date d'inscription : 24/10/2009
Age : 61
yonne
Re: refus de certificat de décés
Un maire ne délivre pas de certificat de décès, c'est un médecin qui le fait.
Le maire délivre un acte de décès.
Le maire délivre un acte de décès.
Invité- Invité
Re: refus de certificat de décés
merci pour la précisionpinocio a écrit:Un maire ne délivre pas de certificat de décès, c'est un médecin qui le fait.
Le maire délivre un acte de décès.
charpa- + membre techno +
- Messages : 1810
Date d'inscription : 24/10/2009
Age : 61
yonne
Re: refus de certificat de décés
pinocio a raison , ensuite:
ce sont les services d'etat civil qui delivrent une "copie d'acte de deces"
pour ca il faut deja se presenter en mairie avec , le certificat de deces etabli par le medecin ou le service hospitalier, le certificat d'inhumation (ou de cremation) aux fin d'enregistrement en etat civil ( je suppose que cela a eté fait)
dans ce cas des copies vous sont delivrés immediatement sur votre demande
dans tous les cas il faut se presenter en mairie , le tel = bofffff et re bofff
ensuite je ne voit pas pourquoi ni de quel droit un maire previent qui que se soit d'une demande d'un ayant droit dans ce cas , dans la mesure ou n'importe qui de la famille peut avoir besoin d'un justificatif ne serait-ce que pour son employeur pour justifier de la demie journée d'abscence...
en cas de problemes utiliser :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
ce sont les services d'etat civil qui delivrent une "copie d'acte de deces"
pour ca il faut deja se presenter en mairie avec , le certificat de deces etabli par le medecin ou le service hospitalier, le certificat d'inhumation (ou de cremation) aux fin d'enregistrement en etat civil ( je suppose que cela a eté fait)
dans ce cas des copies vous sont delivrés immediatement sur votre demande
dans tous les cas il faut se presenter en mairie , le tel = bofffff et re bofff
ensuite je ne voit pas pourquoi ni de quel droit un maire previent qui que se soit d'une demande d'un ayant droit dans ce cas , dans la mesure ou n'importe qui de la famille peut avoir besoin d'un justificatif ne serait-ce que pour son employeur pour justifier de la demie journée d'abscence...
en cas de problemes utiliser :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
palmito- + membre techno +
- département : 5° 9' 0'' Nord 52° 39' 0'' Ouest
Messages : 6738
Date d'inscription : 13/09/2009
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