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obligation de signer ou pas le contrat lactalis
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: coup de gueule :: Problèmes relationnels avec fournisseurs
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obligation de signer ou pas le contrat lactalis
bon pour les admins, je ne sais pas si c'est à la bonne place pour le bon rangement du forum, si ce n'est pas le cas, n'hesitez pas a deplacer là où il faut.
je vais m'installer au 1er mai en lait, je reprends une ferme qui livre chez lactalis, le cedant qui prends sa retraite n'avait pas signé la contrat, malgré le forcing du technicien local avant le changement de producteur.
j'avais dis que je le signerai moi meme.
aujourd'hui, ce meme technicien venait pour recuperer les document pour la creation de mon numero producteur et recuperer les document relatif aux transfert de reference laitiere. vu que les negociations en cours sur l'apres quotat, les soucis de contrat hors quota fait par des coop( vu sur ace) et vu les incertitudes sur mon projet perso avec ce contrat, je souhaitais attendre pour signer le contrat .
mais le technicien affirme mordicus que le contrat est OBLIGATOIRE pour creer le numero producteur et que sans lui, pas sur de ramasser le lait au 1er mai...
j'ai tenu ma position en demandant dans ce cas, la preuve legale de ce point, j'attends...
il me semblait avoir compris que les contrats ne seraient necessaires qu'apres fin des quotats en mars 2015...
alors selon vous bluff de sa part ou pas???
je vais m'installer au 1er mai en lait, je reprends une ferme qui livre chez lactalis, le cedant qui prends sa retraite n'avait pas signé la contrat, malgré le forcing du technicien local avant le changement de producteur.
j'avais dis que je le signerai moi meme.
aujourd'hui, ce meme technicien venait pour recuperer les document pour la creation de mon numero producteur et recuperer les document relatif aux transfert de reference laitiere. vu que les negociations en cours sur l'apres quotat, les soucis de contrat hors quota fait par des coop( vu sur ace) et vu les incertitudes sur mon projet perso avec ce contrat, je souhaitais attendre pour signer le contrat .
mais le technicien affirme mordicus que le contrat est OBLIGATOIRE pour creer le numero producteur et que sans lui, pas sur de ramasser le lait au 1er mai...
j'ai tenu ma position en demandant dans ce cas, la preuve legale de ce point, j'attends...
il me semblait avoir compris que les contrats ne seraient necessaires qu'apres fin des quotats en mars 2015...
![:réfléchi](/users/3911/27/80/56/smiles/660508.gif)
alors selon vous bluff de sa part ou pas???
Invité- Invité
Re: obligation de signer ou pas le contrat lactalis
ils ont obligations de te proposer un contrat via la lma mais tu a jusqu an 2015 pour le signer et tu peut adherer a l office du lait et en plus mais la faut se renseigner mais quand tu reprend une exploit tu as peut etre le choix de ton collecteur a verifier
8080- + membre techno +
- Messages : 3678
Date d'inscription : 29/05/2010
Age : 62ille et vilaine
Re: obligation de signer ou pas le contrat lactalis
Si je ne me trompe pas en tant que nouveau producteur tu a le choix de démarcher les entreprises de ton choix mais faut ils quel soit interesser et de faire un contrat avec celle qui te proposera le meilleurs contrat ,mais en absence de contrat avec le nouveau producteur lactalis n'a pas obligation de ramasser ton lait.
Invité- Invité
Re: obligation de signer ou pas le contrat lactalis
pickland1 a écrit:Si je ne me trompe pas en tant que nouveau producteur tu a le choix de démarcher les entreprises de ton choix mais faut ils quel soit interesser et de faire un contrat avec celle qui te proposera le meilleurs contrat ,mais en absence de contrat avec le nouveau producteur lactalis n'a pas obligation de ramasser ton lait.
dac, ça c'est aussi la position du techicien aujourd'hui, y a t il un texte en attestant?? et où surtout??
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![:réfléchi](/users/3911/27/80/56/smiles/660508.gif)
![:réfléchi](/users/3911/27/80/56/smiles/660508.gif)
m'enfin ce contrat qui oublie plein de chose sauf de m'enlever ma liberté pour les 5 ans à venir sans rien me garantir, comment peut il etre valable??
Invité- Invité
Re: obligation de signer ou pas le contrat lactalis
baiser du chien ou de la chienne c'est pareil
ta demande de preuve est pas mal mais connaissant un peut lactalis , le passage en force est leur stratégie
ensuite si tu te retrouve sans ramassage de lait le 1er mai (c'est bientot) tu fait comment , essai de négcier une signature que pour 1 an
ta demande de preuve est pas mal mais connaissant un peut lactalis , le passage en force est leur stratégie
ensuite si tu te retrouve sans ramassage de lait le 1er mai (c'est bientot) tu fait comment , essai de négcier une signature que pour 1 an
Invité- Invité
Re: obligation de signer ou pas le contrat lactalis
bon la demande de preuve a si on peut dire fonctionné!
jusqu'a 20h j'ai failli en douter mais apres le grand responsable du technico à appeler.
donc légalement, la signature n'est pas obligatoire, le 1er ramassage fait le contrat tacite qui suffit pendant la periode quotat.
mais la volonté est interne de ne faire ce premier ramassage qu'apres signature du contrat... obligation de facto...
mais les petits copains sont tous pareils hein donc effectivement comme tu dis marmotte, du chien ou de la chienne...la morsure est est là!
je ne souhaite de toute façon pas me retrouver sans ramassage et n'ai pas l'envie de "jouer" et ce n'etait d'ailleurs pas le but, je pensais juste attendre les nego en cours en me disant que si le contrat evoluait, je prefererai car celui ci je le trouve leger...mais logiquement, ils devraient evoluer au fur a mesure des nego, c'est la version de tout les differents interlocuteurs que j'ai eu cet apres midi, toutes origines confondues.
la bombe etant donc desamorcée, 1er ramassage prévu le 2 mai.
par contre j'ai tout de meme lancé deux balles à blanc par ailleurs malgré le peu de délai, j'en saurai plus en debut de semaine.
je n'avais pas pensé a demander une durée plus courte tiens. mais pas sur qu'ils acceptent des choses comme cela tout de meme...et puis ce n'est pas forcement utile, c'est surtout la premiere periode des 5 ans sans trop de possibilité de partir si ça ne me convient pas qui me gene..
par contre pour l'adhesion a l'office du lait, je suis encore un peu inculte sur ces histoires d'op et de representation mais lactalis ne reconnait pas d'autres op que les internes pour negocier avec a priori.
merci de vos reponses.
ps renseignez moi sur toutes ces representations d'op si vous savez, j'ai déja appris pleins de choses aujourd'hui, mais un peu plus me rendra moins bete encore.
jusqu'a 20h j'ai failli en douter mais apres le grand responsable du technico à appeler.
donc légalement, la signature n'est pas obligatoire, le 1er ramassage fait le contrat tacite qui suffit pendant la periode quotat.
mais la volonté est interne de ne faire ce premier ramassage qu'apres signature du contrat... obligation de facto...
mais les petits copains sont tous pareils hein donc effectivement comme tu dis marmotte, du chien ou de la chienne...la morsure est est là!
je ne souhaite de toute façon pas me retrouver sans ramassage et n'ai pas l'envie de "jouer" et ce n'etait d'ailleurs pas le but, je pensais juste attendre les nego en cours en me disant que si le contrat evoluait, je prefererai car celui ci je le trouve leger...mais logiquement, ils devraient evoluer au fur a mesure des nego, c'est la version de tout les differents interlocuteurs que j'ai eu cet apres midi, toutes origines confondues.
la bombe etant donc desamorcée, 1er ramassage prévu le 2 mai.
par contre j'ai tout de meme lancé deux balles à blanc par ailleurs malgré le peu de délai, j'en saurai plus en debut de semaine.
je n'avais pas pensé a demander une durée plus courte tiens. mais pas sur qu'ils acceptent des choses comme cela tout de meme...et puis ce n'est pas forcement utile, c'est surtout la premiere periode des 5 ans sans trop de possibilité de partir si ça ne me convient pas qui me gene..
par contre pour l'adhesion a l'office du lait, je suis encore un peu inculte sur ces histoires d'op et de representation mais lactalis ne reconnait pas d'autres op que les internes pour negocier avec a priori.
merci de vos reponses.
ps renseignez moi sur toutes ces representations d'op si vous savez, j'ai déja appris pleins de choses aujourd'hui, mais un peu plus me rendra moins bete encore.
Invité- Invité
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