point de permis vrai ou faux ?

Objet : Permis de conduire

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. 
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
  
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ….A FAIRE CIRCULER Merci !
        
         

je vais essayé !!
je vous raconterai

Mince j'ai eu mon permis en juin 93.
Un an trop tard

hermine 22 a écrit:je vais essayé !!
je vous raconterai

Te fatigues pas... peu importe la date du permis, il nous a été attribué à tous 12 points quand la loi est passée.

C'est un hoax qui circule depuis un bon moment .

Fly49 a écrit:

hermine 22 a écrit:je vais essayé !!
je vous raconterai

Te fatigues pas... peu importe la date du permis, il nous a été attribué à tous 12 points quand la loi est passée.

C'est un hoax qui circule depuis un bon moment .

+1 http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/permis-conduire/sujet388601.htm

31 mars 1992

C'est pas forcement un hoax, en passant mon B96 j'ai eu en plus le "permis camping car poids lourd" en prime parce que j'ai eu mon permis avant 1972 et que avant cette date le permis etait suffisant pour toute les catégories de camping car.
Donc je peut prendre un camping car sur chassis 38 tonnes, mais pas tracter avec une remorque si ça depasse 4250 kg.

Sur un plan strictement juridique ça semble tenir la route, il faut voir.
Et surtout ne pas oublier que le retrait de points ne peut être ordonné QUE et exclusivement par la justice, d'ailleurs en droit le retrait de point systematique est contraire a la convention européenne des droits de l'homme, comme les 10 % si tu paye tes impots en retard. Mais qui va se lancer dans un bras de fer de plusieurs années, avec un cout en milliers d'euros pour un PV a 150 € ?

donc ceux qui ont leur permis avant 1992 beneficieraient d'une certaine "impunité"? car payer une amende c'est toujours embetant mais le plus dissuasif c'est quand même le retrait de points

hades a écrit:donc ceux qui ont leur permis avant 1992 beneficieraient d'une certaine "impunité"? car payer une amende c'est toujours embetant mais le plus dissuasif c'est quand même le retrait de points

Je pense que ce n'est pas le retrait de point qui est en cause, mais l'annulation d'un permis accordé a titre définitif qui ne peut donc être annulé autrement que par un jugement.
C'est tout le problème d'informations lancée dans le public, sans connaître les tenants et aboutissants de la question de droit qui a été posée.

Ainsi dans un autre domaine, un commerçant poursuit l'etat parce qu'en tant que commerçant il ne peut toucher sa retraite proportionnelle de la marine marchande, alors que s'il etait installé a l'etranger il le pourait. Il y a donc une question de constitutionalité de la loi, dont tout le monde reconnait qu'elle pose problème, mais il est le premier a aller en procédure, sachant que sur le sujet il faudra au minimum un arrêt en conseil d'état, et au pire une condamnation en appel devant la cours de justice européenne. Et vu que ladite proportionnelle doit faire moins de 1000 euros par an, il aura bouffé en procédure et avocat bien plus que ce qu'il recupérera en vivant très vieux...sans compter que d'ici la fin de la procedure il aura sans doute aussi pris sa retraite du commerce et donc qu'il n'aura pas d'intérêt a aller plus loin sauf pour le principe.

c'est faux
c'est déjà venu en discussion ici , et j'avais expliqué pourquoi:

l'erreur vient du fait que des automobilistes ayant eté verbalisés avant la mise en application sont passé au tribunal après
les juges on bêtement appliqué le nouveau retrait des point
hors que l'on ne peut retirer des points qui n'existaient pas au moment de l'infraction
on a donc réintégrer les point concernant uniquement ces affaires

Le Mecreant a écrit:C'est pas forcement un hoax, en passant mon B96 j'ai eu en plus le "permis camping car poids lourd" en prime parce que j'ai eu mon permis avant 1972 et que avant cette date le permis etait suffisant pour toute les catégories de camping car.
Donc je peut prendre un camping car sur chassis 38 tonnes, mais pas tracter avec une remorque si ça depasse 4250 kg.

Sur un plan strictement juridique ça semble tenir la route, il faut voir.
Et surtout ne pas oublier que le retrait de points ne peut être ordonné QUE et exclusivement par la justice, d'ailleurs en droit le retrait de point systematique est contraire a la convention européenne des droits de l'homme, comme les 10 % si tu paye tes impots en retard. Mais qui va se lancer dans un bras de fer de plusieurs années, avec un cout en milliers d'euros pour un PV a 150 € ?

tres mauvais raisonnement, la justice n'ayant rien a voir avec le retrait de points (a partir du moment ou un juge déclare coupable un conducteur, le retrait des points par l'administration est automatique)
il en est de même pour la suspension ou le retrait du permis par le préfet qui se réfère au code de la route mais pas a la justice , le préfet se bornant a faire copie de sa décision au procureur de la république

Le permis à points est réglementé par les articles L. 223-1 à L. 223-8
du code de la route et R. 223-1 à R. 223-13 du code de la route et non pas par la justice , pas plus que par par le code pénal ou par le code civil

le retrait de point est une mesure administrative ce n'est pas un Tribunal qui retire les points mais l'administration,
plus précisément, le Ministère de l'intérieur.
rien n’empêche, bien sur, le justiciable de saisir la justice au sujet de retrait de points par l'administration

concernant l’Europe

Dans un arrêt
du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé
que la loi française conduisant au retrait de points était conforme
aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales

Palmito, n'étant pas concerné pour le moment, je ne vais pas rentrer dans un débat stérile. Je te fais juste remarquer que ton argumentation est sur " c'est administratif" date du temps ou on a commencé a piquer des permis, et que depuis ce temps là l'administration a TOUJOURS perdu quand le dossier était présenté comme il sied. J'ai assez pratiqué par le passé, et je repasserais le plat si besoin la prochaine fois.
Pour ton, info, la seule fois ou je me suis fait tirer mon permis (8 jours) , c'est la fois ou j'ai confié ma défense a un avocat spécialisé.

Interressant votre debat les gars.

Pour en revenir au post de depart, il s'agit d'un hoax qui doit bien avoir 1 an maintenant.

Peu importe la date d'obtention du permis: la loi est la meme pour tous.

Comment voulez-vous sortir le pays de l'ornière quand pour de simples retraits de permis vous en faites une montagne????

non, non, cela ne va pas être possible