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Choix du mode de paiement
5 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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Choix du mode de paiement
Lorsque l'on paye une personne,un commerçant, ce dernier est en droit d'imposer un mode de paiement ou d'en interdire un (ex:cheque)
Mais lorsque l'on reçoit de l'argent de la MSA à t'on le droit de choisir le mode de paiement ?
voici le cas
Ma mere ,retraitee MSA a toujours été payee par cheque tous les 3 mois et jusqu'en dec 2013 tous les mois
Depuis le 1er janv 2014 la MSA Puy de dome ne lui verse pas sa retraite ,elle la met en attente depuis 5 mois car elle ne veut pas payer par cheque
Et ma mere ne veut pas donner une autorisation de paiement par virement
La MSA est elle dans son droit ou impose t'elle à tort un mode de paiement qui l'arrange au detriment des préférences des retraites
Si quelqu'un connait les articles de lois,merci
Mais lorsque l'on reçoit de l'argent de la MSA à t'on le droit de choisir le mode de paiement ?
voici le cas
Ma mere ,retraitee MSA a toujours été payee par cheque tous les 3 mois et jusqu'en dec 2013 tous les mois
Depuis le 1er janv 2014 la MSA Puy de dome ne lui verse pas sa retraite ,elle la met en attente depuis 5 mois car elle ne veut pas payer par cheque
Et ma mere ne veut pas donner une autorisation de paiement par virement
La MSA est elle dans son droit ou impose t'elle à tort un mode de paiement qui l'arrange au detriment des préférences des retraites
Si quelqu'un connait les articles de lois,merci
gilles- + membre techno +
- Messages : 5038
Date d'inscription : 18/05/2014
Age : 58
puy de dome
Re: Choix du mode de paiement
1)Le chèque arrive par le courrier (timbre plus 48H de trajet)
2)Il faut remplir la remise de chèque
3) faire quelques KM en voiture pour se rendre à la banque, et bien connaitre les heures d'ouverture (surtout en ce mois de mai :) ) ou alors mettre le tout dans une nouvelle enveloppe et direction la poste pour encore 48H de trajet
4) date de validité du chèque selon les banques l’argent n'est pas tout de suite dispo
Bref faut aimer s’embêter la vie ... On doit pouvoir trouver mieux pour s'occuper.
En revanche dans l'autre sens je ne suis pas fan des prélèvements automatiques mais on a de moins en moins le choix ça se généralise.
2)Il faut remplir la remise de chèque
3) faire quelques KM en voiture pour se rendre à la banque, et bien connaitre les heures d'ouverture (surtout en ce mois de mai :) ) ou alors mettre le tout dans une nouvelle enveloppe et direction la poste pour encore 48H de trajet
4) date de validité du chèque selon les banques l’argent n'est pas tout de suite dispo
Bref faut aimer s’embêter la vie ... On doit pouvoir trouver mieux pour s'occuper.
En revanche dans l'autre sens je ne suis pas fan des prélèvements automatiques mais on a de moins en moins le choix ça se généralise.
Invité- Invité
Re: Choix du mode de paiement
gilles a écrit:
Et ma mere ne veut pas donner une autorisation de paiement par virement
pourquoi? c'est mieux qu'un chèque, non ?
erwin- + membre techno +
- département : 54
Messages : 14431
Date d'inscription : 23/09/2009
Age : 49
south Belgium
Re: Choix du mode de paiement
quand tu as un chèque tu peux aussi le déposer sur le compte que tu veux quand les fins de mois sont difficile.
Invité- Invité
Re: Choix du mode de paiement
LE CAM a écrit:quand tu as un chèque tu peux aussi le déposer sur le compte que tu veux quand les fins de mois sont difficile.
Je présume que la maman de Gilles est retraitée et ne doit avoir qu'un seul compte courant perso... Après si c'est pas le cas il est aussi possible de réaliser des virements.
Invité- Invité
Re: Choix du mode de paiement
Oui elle a un compte et un livret et souhaite pouvoir mettre la retraite du mois dans l'un ou l'autre
Pour les jours de delais c'est vrai mais ce n'est pas un probleme ,elle n'attend pas l'arrivee du cheque pour le depenser
De toute façon depuis janvier il faut qu'ellle se debrouille sans sa retraite
Au lieu de lui envoyer son cheque la MSA envoie 3 lettres par mois
*Une pour dire le montant
*2j apres une pour dire que le paiement est en attente
*Puis une pour dire qu'elle a pris la decision de ne plus la payer
Et apres ils vont lui dire que c'est plus simple
Pour les jours de delais c'est vrai mais ce n'est pas un probleme ,elle n'attend pas l'arrivee du cheque pour le depenser
De toute façon depuis janvier il faut qu'ellle se debrouille sans sa retraite
Au lieu de lui envoyer son cheque la MSA envoie 3 lettres par mois
*Une pour dire le montant
*2j apres une pour dire que le paiement est en attente
*Puis une pour dire qu'elle a pris la decision de ne plus la payer
Et apres ils vont lui dire que c'est plus simple
gilles- + membre techno +
- Messages : 5038
Date d'inscription : 18/05/2014
Age : 58
puy de dome
Re: Choix du mode de paiement
qu'elle donne cette autorisation et le problème est réglé !!
(pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !)
(pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !)
herve56- + membre techno +
- Messages : 5691
Date d'inscription : 11/09/2009
Age : 61
56 sud
Re: Choix du mode de paiement
C'est bien plus simple en effet pour la MSA, faudrait que les virement se généralisent en France, sa facilite tellement la vie.
Mais si elle as pas besoin de l'argent continue comme sa...
Mais si elle as pas besoin de l'argent continue comme sa...
richt- + Membre +
- département : Etranger
Messages : 109
Date d'inscription : 26/07/2013
Age : 33
L'etranger
Re: Choix du mode de paiement
richt a écrit:C'est bien plus simple en effet pour la MSA, faudrait que les virement se généralisent en France, sa facilite tellement la vie.
Mais si elle as pas besoin de l'argent continue comme sa...
La France est le dernier pays d'Europe à utiliser des chèques
erwin- + membre techno +
- département : 54
Messages : 14431
Date d'inscription : 23/09/2009
Age : 49
south Belgium
Re: Choix du mode de paiement
Il me semble que sur la "notification d'Appel Factionné de l'année 2014" ,il est écrit je site: La somme de x xxx, xx Euros est à régler par tout moyen à votre convenance avant le 25/06/2014. donc je ne vois pas pourquoi c'est pas pareil dans "l'autre sens"
Manoel- + Membre Accro +
- département : 35
Messages : 224
Date d'inscription : 07/06/2013
Age : 59
Ile et vilaine
Re: Choix du mode de paiement
Manoel a écrit:Il me semble que sur la "notification d'Appel Factionné de l'année 2014" ,il est écrit je site: La somme de x xxx, xx Euros est à régler par tout moyen à votre convenance avant le 25/06/2014. donc je ne vois pas pourquoi c'est pas pareil dans "l'autre sens"
peut être mais c'est quand même plus simple par virement !
Invité- Invité
Re: Choix du mode de paiement
Manoel a écrit:Il me semble que sur la "notification d'Appel Factionné de l'année 2014" ,il est écrit je site: La somme de x xxx, xx Euros est à régler par tout moyen à votre convenance avant le 25/06/2014. donc je ne vois pas pourquoi c'est pas pareil dans "l'autre sens"
Ben c'est justement ce que fait la MSA elle règle avec le moyen qui lui convient
Invité- Invité
Re: Choix du mode de paiement
Non elle ne règle rien du tout puisque gilles dit:" Depuis le 1er janv 2014 la MSA Puy de dome ne lui verse pas sa retraite ,elle la met en attente depuis 5 mois car elle ne veut pas payer par cheque" donc.......
Manoel- + Membre Accro +
- département : 35
Messages : 224
Date d'inscription : 07/06/2013
Age : 59
Ile et vilaine
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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