Fixation d'images vers la voie publique

Bonjour,

Bien sur, l'on sourit   en passant sur la voie publique, puisque nous savons que notre voisin nous filme.

   On peut voir un panonceau à 6 mètres de haut illisible à l'oeil nu, signé du responsable de la sécurité de l'entreprise qui nous indique que pour votre sécurité vous êtes filmés par caméra de vidéo surveillance

Pourtant sachez que suivant notre assurance, cela semble légal :

Il ressort des dispositions du code pénal que seule la fixation d’images à votre insu prises dans un lieu privé peut constituer une infraction pénale.
Les caméras  sont signalées par un panonceau.
Quand bien même elles filmeraient  la voie publique, cela ne constitue pas une infraction pénale.

Réponse assez surprenante, mais bon....

Non.
Tu as un droit a l image si l image comporte moins de 5 personnes et que tu ez clairement identifiable.
Enfin si ca n a pas change depuis 2003.

Et ca m etonne qu on puisse filmer un lieux publique sans avoir d autorisation ...

Merci de la réponse,

Cette réponse de l'assurance nous surprend en effet.

Il est clair que les caméras sont orientées vers la voie publique, même si elles filment également une partie des quais d'embarquement.
Plusieurs panneaux "chemin privé" ont vu le jour sur cette voie, qui est publique. Nous les avons fait enlevés.
Nous savons également que ce voisin veut comptabiliser nos passages sur la voie, passages qu'il estime excessif...

J'ai effectivement retrouvé des articles sur internet précisant qu'une autorisation préfectorale était obligatoire.

Et ça passe à quelle heure et sur quelle chaine ?     

le droit a l'image ne concerne que la diffusion de votre image ou de votre parole a des tiers , rien d'autre
vous êtes filmés dans la plupart des grandes surfaces, certains parkings, sous sol de certains bâtiments, bijoutiers, autres commerces et dans la rue

et je suis prêt a parier que certaines cameras d'agriculteurs donnent largement sur la rue derrière le portail ou l'entrée de la ferme...

palmito a écrit:le droit a l'image ne concerne que la diffusion de votre image ou de votre parole a des tiers , rien d'autre
vous êtes filmés dans la plupart des grandes surfaces, certains parkings, sous sol de certains bâtiments, bijoutiers, autres commerces et dans la rue

et je suis prêt a parier que certaines cameras d'agriculteurs donnent largement sur la rue derrière le portail ou l'entrée de la ferme...

c'est mon cas et celui qui m'a vendu les caméras m'a dit: "ne te tracasses pas pour ça, j'ai beaucoup de clients dans le même cas (pme, commerçants, artisans) il est souvent arrivé que la police demande à voir les enregistrements pour une enquête, jamais un policier ne s'est inquiété de savoir si la caméra était "autorisée" ou pas"

la ville de ploérmel est sous controle vidéo   

erwin a écrit:

palmito a écrit:le droit a l'image ne concerne que la diffusion de votre image ou de votre parole a des tiers , rien d'autre
vous êtes filmés dans la plupart des grandes surfaces, certains parkings, sous sol de certains bâtiments, bijoutiers, autres commerces et dans la rue

et je suis prêt a parier que certaines cameras d'agriculteurs donnent largement sur la rue derrière le portail ou l'entrée de la ferme...

c'est mon cas et celui qui m'a vendu les caméras m'a dit: "ne te tracasses pas pour ça, j'ai beaucoup de clients dans le même cas (pme, commerçants, artisans) il est souvent arrivé que la police demande à voir les enregistrements pour une enquête, jamais un policier ne s'est inquiété de savoir si la caméra était "autorisée" ou pas"

sans dépôt de plainte, il est peut être pas étonnant que la police ne s'en inquiète...

Ici, Vraisemblablement le champ des caméras fixe à plusieurs centaines de mètres sur la voie publique.

Grandes surfaces, bijoutiers, parking, sous sols fonctionnent vraisemblablement sous autorisation préfectorale...

La réponse de l'assurance est claire : quiconque peut filmer la voie publique sans autorisation.
Je reste très surpris que ce soit possible, par respect de la vie privée...

Pas mal de villes sont sous vidéo surveillance, y compris les grandes boutiques.

cocis a écrit:

Spoiler:

sans dépôt de plainte, il est peut être pas étonnant que la police ne s'en inquiète...

Ici, Vraisemblablement le champ des caméras fixe à plusieurs centaines de mètres sur la voie publique.

Grandes surfaces, bijoutiers, parking, sous sols fonctionnent vraisemblablement sous autorisation préfectorale...

La réponse de l'assurance est claire  : quiconque peut filmer la voie publique sans autorisation.
Je reste très surpris que ce soit possible, par respect de la vie privée...

Sur la voie publique, c'est PUBLIC !!!!! Il n'y a donc pas de "vie privée" dans ce lieu, Je suis surpris que ça te surprenne  

erwin a écrit:

cocis a écrit:

Spoiler:

sans dépôt de plainte, il est peut être pas étonnant que la police ne s'en inquiète...

Ici, Vraisemblablement le champ des caméras fixe à plusieurs centaines de mètres sur la voie publique.

Grandes surfaces, bijoutiers, parking, sous sols fonctionnent vraisemblablement sous autorisation préfectorale...

La réponse de l'assurance est claire  : quiconque peut filmer la voie publique sans autorisation.
Je reste très surpris que ce soit possible, par respect de la vie privée...

Sur la voie publique, c'est PUBLIC !!!!! Il n'y a donc pas de "vie privée" dans ce lieu, Je suis surpris que ça te surprenne  

Certes, sur la voie publique, c'est public, pour autant c'est bien la vie privée des gens qui est filmée, non !! qu'il sache que je quitte mon domicile à telle heure, cela fait partie de ma vie privée...

palmito a écrit:le droit a l'image ne concerne que la diffusion de votre image ou de votre parole a des tiers , rien d'autre
vous êtes filmés dans la plupart des grandes surfaces, certains parkings, sous sol de certains bâtiments, bijoutiers, autres commerces et dans la rue

et je suis prêt a parier que certaines cameras d'agriculteurs donnent largement sur la rue derrière le portail ou l'entrée de la ferme...

c'est le cas chez moi , les caméras filment la voie publique en balayage croisé !

cocis a écrit:Bonjour,

Bien sur, l'on sourit   en passant sur la voie publique, puisque nous savons que notre voisin nous filme.

   On peut voir un panonceau à 6 mètres de haut illisible à l'oeil nu, signé du responsable de la sécurité de l'entreprise qui nous indique que pour votre sécurité vous êtes filmés par caméra de vidéo surveillance

Pourtant sachez que suivant notre assurance, cela semble légal :

Il ressort des dispositions du code pénal que seule la fixation d’images à votre insu prises dans un lieu privé peut constituer une infraction pénale.
Les caméras  sont signalées par un panonceau.
Quand bien même elles filmeraient  la voie publique, cela ne constitue pas une infraction pénale.

Réponse assez surprenante, mais bon....

Z'ont vraiment pas de bol vos voisins.   
Et surtout, le jour ou j'envisagerai de déménager, dites moi ou vous habitez afin que je n'ai pas la mauvaise idée d'aller m'installer près de chez vous.

GRUMPY a écrit:

cocis a écrit:Bonjour,

Bien sur, l'on sourit   en passant sur la voie publique, puisque nous savons que notre voisin nous filme.

   On peut voir un panonceau à 6 mètres de haut illisible à l'oeil nu, signé du responsable de la sécurité de l'entreprise qui nous indique que pour votre sécurité vous êtes filmés par caméra de vidéo surveillance

Pourtant sachez que suivant notre assurance, cela semble légal :

Il ressort des dispositions du code pénal que seule la fixation d’images à votre insu prises dans un lieu privé peut constituer une infraction pénale.
Les caméras  sont signalées par un panonceau.
Quand bien même elles filmeraient  la voie publique, cela ne constitue pas une infraction pénale.

Réponse assez surprenante, mais bon....

Z'ont vraiment pas de bol vos voisins.   
Et surtout, le jour ou j'envisagerai de déménager, dites moi ou vous habitez afin que je n'ai pas la mauvaise idée d'aller m'installer près de chez vous.

            

kerfanch a écrit:

palmito a écrit:le droit a l'image ne concerne que la diffusion de votre image ou de votre parole a des tiers , rien d'autre
vous êtes filmés dans la plupart des grandes surfaces, certains parkings, sous sol de certains bâtiments, bijoutiers, autres commerces et dans la rue

et je suis prêt a parier que certaines cameras d'agriculteurs donnent largement sur la rue derrière le portail ou l'entrée de la ferme...

c'est le cas chez moi , les caméras filment la voie publique en balayage croisé !

Un balayage croisé !  

GRUMPY a écrit:

cocis a écrit:Bonjour,

Bien sur, l'on sourit   en passant sur la voie publique, puisque nous savons que notre voisin nous filme.

   On peut voir un panonceau à 6 mètres de haut illisible à l'oeil nu, signé du responsable de la sécurité de l'entreprise qui nous indique que pour votre sécurité vous êtes filmés par caméra de vidéo surveillance

Pourtant sachez que suivant notre assurance, cela semble légal :

Il ressort des dispositions du code pénal que seule la fixation d’images à votre insu prises dans un lieu privé peut constituer une infraction pénale.
Les caméras  sont signalées par un panonceau.
Quand bien même elles filmeraient  la voie publique, cela ne constitue pas une infraction pénale.

Réponse assez surprenante, mais bon....

Z'ont vraiment pas de bol vos voisins.   
Et surtout, le jour ou j'envisagerai de déménager, dites moi ou vous habitez afin que je n'ai pas la mauvaise idée d'aller m'installer près de chez vous.

Promis je vous dirai  

C'est simplement que nous sommes pas très photo géniques, donc comment dire cela nous gène un peu  

Du bol non et oui, nous sourions toujours devant les caméras   

la nouvelle entreprise en face de chez moi viens de mettre des camera rototive aux quatrs coins du batiment
le patron que je connais ma dis sans autorisation moi une fibroscopie me derange pas ...

je dis rien mais ça fait deux trois jours que la camera et braqué sur mon entrée de ferme alors que son entrée n est pas du meme angle
j ai l impression d etre sous surveillance et c est pas agreable !
il avait dis qu il allait me donné le code sur internet pour regarder ses cameras ce qui m aurai permis de surveiller aussi ....
si il ne le fais pas je pense lui faire des ennuies   

Moi j'ai surpris mon voisin avec ma caméra de surveillance:

Peut-il me poursuivre en justice pour violation d'intimité?
 

erwin a écrit:

cocis a écrit:

Spoiler:

sans dépôt de plainte, il est peut être pas étonnant que la police ne s'en inquiète...

Ici, Vraisemblablement le champ des caméras fixe à plusieurs centaines de mètres sur la voie publique.

Grandes surfaces, bijoutiers, parking, sous sols fonctionnent vraisemblablement sous autorisation préfectorale...

La réponse de l'assurance est claire  : quiconque peut filmer la voie publique sans autorisation.
Je reste très surpris que ce soit possible, par respect de la vie privée...

Sur la voie publique, c'est PUBLIC !!!!! Il n'y a donc pas de "vie privée" dans ce lieu, Je suis surpris que ça te surprenne  

+1 partant de ce principe, il devient impossible de faire une photographie de la tour Eiffel, à moins de s'être assuré qu'il n'y a personne en dessous ...
il n'y a pas de vie privée sur la voie publique
par contre je trouve beaucoup plus gênant les photos sur Google Maps et "street-view" où chacun peut voir de son ordi ce qu'il y a dans votre cour si au passage de la voiture-photo votre portail était ouvert ...

jack77 a écrit:

erwin a écrit:

cocis a écrit:

Spoiler:

sans dépôt de plainte, il est peut être pas étonnant que la police ne s'en inquiète...

Ici, Vraisemblablement le champ des caméras fixe à plusieurs centaines de mètres sur la voie publique.

Grandes surfaces, bijoutiers, parking, sous sols fonctionnent vraisemblablement sous autorisation préfectorale...

La réponse de l'assurance est claire  : quiconque peut filmer la voie publique sans autorisation.
Je reste très surpris que ce soit possible, par respect de la vie privée...

Sur la voie publique, c'est PUBLIC !!!!! Il n'y a donc pas de "vie privée" dans ce lieu, Je suis surpris que ça te surprenne  

+1 partant de ce principe, il devient impossible de faire une photographie de la tour Eiffel, à moins de s'être assuré qu'il n'y a personne en dessous ...
il n'y a pas de vie privée sur la voie publique
par contre je trouve beaucoup plus gênant les photos sur Google Maps et "street-view" où chacun peut voir de son ordi ce qu'il y a dans votre cour si au passage de la voiture-photo votre portail était ouvert ...

Eh Si ! La vidéoprotection effectuée sur la voie publique peut être une atteinte au principe de la vie privée. Ses enregistrements sont considérés comme des informations nominatives.

C'est ICI

Tout est dit dans le lien de cocis si dessus.
Pour être dans la légalité en filmant la voie publique, il faut une autorisation préfectorale et l'affichage de panneau indiquant que vous êtes filmés sur les lieux.

Je pense que le fait de filmer la propriété privée d'un voisin est interdit.

bon maintenant la cam et tournée dans l autre sens ...

ced51 a écrit:Tout est dit dans le lien de cocis si dessus.
Pour être dans la légalité en filmant la voie publique, il faut une autorisation préfectorale et l'affichage de panneau indiquant que vous êtes filmés sur les lieux.

Je pense que le fait de filmer la propriété privée d'un voisin est interdit.

sauf s'il est d'accord    ( ce qui est le cas du mien )