Ha ces marchands de biens!

bzh centre a écrit:ils veulent faire main basse sur tout ce qui a lien avec une exploitation,ça devient juteux nos affaires

le belge a écrit:La loi d'avenir agricole (LAA), publiée le 13 octobre 2014, a pour ambition de réussir la transition écologique de l'agriculture française tout en favorisant sa double performance économique et sociale. Si certaines mesures nécessitent la publication de décrets, la plupart des dispositions sont d'application immédiate et peuvent vous concerner dès maintenant.
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Les SAFER doivent être informées des mutations à titre onéreux (vente, apport…) ou à titre gratuit (donation) de biens immobiliers à usage agricole ou de parts de société à objet agricole (GAEC, EARL…). Le défaut d'information est sanctionné d'une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la transaction.
Il est donc important d'anticiper pour prendre en compte ce délai d'information préalable lors de toute cession de parts de société agricole, y compris lors d'une donation !
Par ailleurs le droit de préemption de la SAFER est étendu notamment à la vente de la totalité des parts ou actions d'une société agricole dès lors que la préemption est exercée en vue d'installer un nouvel agriculteur

Bien Cordialement
Votre Directeur de Région


La messe est dite!

Reste à voir les textes officiels et officieux

le belge a écrit:La loi d'avenir agricole (LAA), publiée le 13 octobre 2014, a pour ambition de réussir la transition écologique de l'agriculture française tout en favorisant sa double performance économique et sociale. Si certaines mesures nécessitent la publication de décrets, la plupart des dispositions sont d'application immédiate et peuvent vous concerner dès maintenant.
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Les SAFER doivent être informées des mutations à titre onéreux (vente, apport…) ou à titre gratuit (donation) de biens immobiliers à usage agricole ou de parts de société à objet agricole (GAEC, EARL…). Le défaut d'information est sanctionné d'une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la transaction et d'une déportation de la famille dans un camp de réeducation .
Il est donc important d'anticiper pour prendre en compte ce délai d'information préalable lors de toute cession de parts de société agricole, y compris lors d'une donation !
Par ailleurs le droit de préemption de la SAFER est étendu notamment à la vente de la totalité des parts ou actions d'une société agricole dès lors que la préemption est exercée en vue d'installer un nouvel agriculteur de race supérieure .

Bien Cordialement
Votre Feldkommandantur  de Région

laurent53 a écrit:comment ils peuvent préempter des parts de société?ils vont pas t'imposer un associé autre que celui que tu as choisi???

Le Mecreant a écrit:

laurent53 a écrit:comment ils peuvent préempter des parts de société?ils vont pas t'imposer un associé autre que celui que tu as choisi???

C'est pour la TOTALITE des parts

laurent53 a écrit:Ce qu'ils veulent éviter c'est que les cedants et repreneurs magouillent entre eux.
Ils veulent avoir le monopole sur les magouilles .

Si les SAFER et CDOA etaient justes et leurs critères objectifs,l'intention pourrait être louable(même si au final le cedant ou proprio doivent avoir le dernier mot ).