Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

gilles a écrit:Le pb est qu'elle l'a demandé ,mais pas par voie officielle(avocat...),il est inscrit dans l'acte de partage mais cet acte n'est pas signé donc sans valeur
Tous les héritiers veulent que le partage se fasse au plus vite ,veulent eviter la voie judiciaire mais le notaire leur a dit seulement une partie du nouveau code civil ,et du coup c'est à moi de leur expliquer le faire car maintenant le notaire ne veut plus rien faire (la somme à encaisser sur l'acte n'est pas assez importante pour qu'il y consacre du temps)
Ce matin il m'a dit :débrouillez vous entre vous et quand vous serez tous d'accord ,je vous convoque pour la signature officielle

gilles a écrit:oui le montant est important et evite à ma mère de faire un emprunt pour conserver les terres pour ma fille
l'idée d'un autre notaire est bonne mais comme je ne connais que des mous dans le secteur ,je risque aussi de payer une consult pour rien
En plus depuis cette loi de prescription il semblerait qu'il n'y a qu'un arret de cassation ,qui est defavorable ,mais l'article 2237 (ou 2233,2234) n'a pas été evoqué

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Article 2233
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Article 2234  
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
Article 2237
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession