Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

Y a-t-il une règle quant au remboursement des impôts fonciers du proprio par le fermier lorsqu'il paie le fermage ?

J'entends un peu de tout : 10 %, 25 %, 50 % ?
S'il n'y a pas de règle, quelles sont les pratiques raisonnables ?

S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)

ici c'est 100% pour notre pomme

Le plus courant c'est 20% mais après c'est un accord entre fermier et proprio. 100% impossible mais 99 oui...

j'ai un proprio qui ne me facturait jamais les IF
du coup il a reçu la lettre de dégrèvement, il s'est renseigner et il m'a facturé un rattrapage de 10 ans

merci l'aide aux agris

alors la c'est la lese avec un grand B

Quand tu loues une maison, les impôts fonciers sont à ta charge. Le locataire paie la taxe d'habitation.
Chez nous les impôts fonciers sont payés par le proprio.
Il y a même une ligne Caisse accident qui est un héritage du droit local où chaque revenu" de la terre " finance une caisse sociale en cas d'accident. Une assurance prévoyance qui a plus de 100 ans ( politique de Bismarck autour de 1880) en quelque sorte.

chez nous on donne rien
mais des fois il y en a qui les reclame

sebast a écrit:S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)

OK mais il me semble bien que 20% sont devenus une exo pour le proprio et que du coup le proprio ne doit plus les reclamer à l'agri et qu'il ne peut que reclamer les 50% chambre+frais de role(caisse de financement des dégrèvements fonciers)

nonord a écrit:ici c'est 100% pour notre pomme

+1

dan 80 a écrit:Le plus courant c'est 20% mais après c'est un accord entre fermier et proprio. 100% impossible mais 99 oui...

si si c'est blessipo... c'est ça ou pad'bail

90% à ma charge,pour la majeure partie.

Ne cherchez pas une règle commune à tous, elle n'existe pas, c'est selon les départements et surtout selon le bail que vous avez signé .

pinocio a écrit:Ne cherchez pas une règle commune à tous, elle n'existe pas, c'est selon les départements et surtout selon le bail que vous avez signé .

+1

sauf normalement c'est 20% de taxe foncière + 50 de la chambre + frais

j'en ai aussi à 100% mais c'est interdit par la loi , par contre 99.99% ça doit passer

Le " normalement" est dans un article du code rural?
Ou ce sont des coutumes locales?
La taxe est au nom du proprio. Le fermier n' est pas concerné.
Ok pour payer l'AF, car c'est bien les agris locataires qui utilisent les chemins et fossés.

C'est ici article 120 et 230 et +
depuis 2006 ,les fameux 20% ne sont plus facturés au proprio =>faut plus lui les verser et seulement verser ce qui est marqué sur le bail -20 points

Merci. Me coucherait moins bête ce soir.
De toute façon, on est au dessus des valeurs préfectorales.

titof a écrit:j'ai un proprio qui ne me facturait jamais les IF
du coup il a reçu la lettre de dégrèvement, il s'est renseigner et il m'a facturé un rattrapage de 10 ans

merci l'aide aux agris

il n'a pas à te facturer ce doit être inscrit sur ton bail , par contre il n'a le droit de revenir que 5 ans en arriére

sebast a écrit:S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)

c'est la régle générale mais pas obligatoire , en fait la loi de finances de 2006 donnait un abatement de 20% aux exploitants , donc en théorie on devait payer 100% au proprio et le proprio devait nous rendre ces 20% , a savoir que les dégrevement fiscaux sont les seuls montants qu'on peut directement déduire de son fermage .