Inquisition communiste

Vous en pensé quoi de tels actes ???

je ne sait pas trop quoi en penser
mais quand il y a carences dans le privé ,quoi faire d'autres
idem pour les maisons qui se mue en friche dans les bourgs ou pire encore dans certaines villes

Procédure normale quand les biens n'ont plus de propriétaires connus .

Et c'est la commune ,en étant propriétaire, qui paiera les impôts fonciers !

Toute parcelle cadastrée à un propriétaire.
Même si le propriétaire n'est pas connu, le terrain appartient soit à une personne physique ou morale.
Les actes de propriété sont enregistrés aux hypothèques et à la matrice.

gaston02 a écrit:Toute parcelle cadastrée à un propriétaire.
Même si le propriétaire n'est pas connu, le terrain appartient soit à une personne physique ou morale.
Les actes de propriété sont enregistrés aux hypothèques et à la matrice.

et quand les impots ne sont plus payés depuis 10 ou 20 ans (à vérifier) l'Etat fait une procédure de déshérence avec mise en vente aux enchères, ce sont les annonces légales intitulées "biens réputés sans maitre"

C'est le seul moyen de 'actualiser les choses ...de toutes façons sur des lots si petits ,les frais de acte de vente bloquent souvent les choses ,la vente devient impossible

Sauf que la dedans il y a des parcelles que la SAFER viens de me retrocedées !!!!

logo55 a écrit:Sauf que la dedans il y a des parcelles que la SAFER viens de me retrocedées !!!!

ben tu seras prioritaire pour l achat 

T'as intérêt à te faire connaître rapidement des services des domaines parce que tu risques l'expulsion... t'as des titres de propriété ?

ah mouise !

Je pense qu'il y a une erreur,c'est pas 3ans mais 30ans.De plus celui qui paie les impôts locaux sur un bien qui ne lui appartient pas en devient proprio au bout de 30ans....