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risque qualification en sous location
5 participants
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risque qualification en sous location
Bonjour
Je vais reprendre en 2019 une trentaine d'ha de terres de cultures en location. Le drainage est récent sur ces parcelles et le propriétaire me demande un montant pour ce drainage, un dessous de table quoi pour accéder au bail.
Mon souci est que dans une parcelle de 4 ha, il y en a une partie en herbage cloturée de haies pour 0.6 ha. Une personne que je connais à depuis plusieurs années mis son cheval dans cette parcelle avec l'accord du propriétaire. Le propriétaire me louera donc les terres de cultures et le bout d'herbage par bail, et par accord verbal me laisse faire ce que je veux de l'herbage, c'est à dire soit l'exploiter ou laisser la personne avec son cheval dedans, lui ne voulant pas s'occuper de cela mais ne voulant pas voir son champ en friche.
Vue la surface et les problemes d'accessabilité, cela ne m'intéresse pas de venir y faire du foin, je préfère laisser qqn mettre un cheval ou autre.
Mais n'y a t'il pas un risque à terme de voir cette situation qualifiée de sous location, meme si je ne demande rien pour la "pension" du cheval. Et pas conséquent me voir résilier la totalité du bail en cours (30 ha) pour cause de sous location. Ou alors au mieux je ne risque que la résiliation du bail sur la partie en herbe (0.6 ha) qui a sa propre découpe cadastrale avec son numéro ????
Je vais reprendre en 2019 une trentaine d'ha de terres de cultures en location. Le drainage est récent sur ces parcelles et le propriétaire me demande un montant pour ce drainage, un dessous de table quoi pour accéder au bail.
Mon souci est que dans une parcelle de 4 ha, il y en a une partie en herbage cloturée de haies pour 0.6 ha. Une personne que je connais à depuis plusieurs années mis son cheval dans cette parcelle avec l'accord du propriétaire. Le propriétaire me louera donc les terres de cultures et le bout d'herbage par bail, et par accord verbal me laisse faire ce que je veux de l'herbage, c'est à dire soit l'exploiter ou laisser la personne avec son cheval dedans, lui ne voulant pas s'occuper de cela mais ne voulant pas voir son champ en friche.
Vue la surface et les problemes d'accessabilité, cela ne m'intéresse pas de venir y faire du foin, je préfère laisser qqn mettre un cheval ou autre.
Mais n'y a t'il pas un risque à terme de voir cette situation qualifiée de sous location, meme si je ne demande rien pour la "pension" du cheval. Et pas conséquent me voir résilier la totalité du bail en cours (30 ha) pour cause de sous location. Ou alors au mieux je ne risque que la résiliation du bail sur la partie en herbe (0.6 ha) qui a sa propre découpe cadastrale avec son numéro ????
jeff61- + Membre +
- Messages : 75
Date d'inscription : 12/04/2014
Age : 45
orne 61
Re: risque qualification en sous location
Et pourquoi le proprio de cheval ne continuerait-il pas à s'arranger avec le propriétaire du terrain comme il faisait avant?
En tout cas et à mon avis, ne pas déclaré à la PAC là ou le cheval ira dans cette parcelle.
En tout cas et à mon avis, ne pas déclaré à la PAC là ou le cheval ira dans cette parcelle.
Tourne-toi vers le soleil, l’ombre sera derrière toi.
(proverbe Maori)
alain- +Admin fromager+
- Messages : 23885
Date d'inscription : 11/09/2009
Age : 62
Haute-Savoie
Re: risque qualification en sous location
ton propriétaire peut la garder en parcelle de subsistance.
philaubers- + membre techno +
- Messages : 25802
Date d'inscription : 12/02/2011
Age : 52
59
Re: risque qualification en sous location
la requalification en bail ne peut se faire si il y a totale gratuité de la mise à disposition
attention aux requalifications de "services" genre entretien des haies ou des clôtures , il faut que ce soit intégralement gracieux
la possible prise de bêtes en pension est possible mais l' abreuvage est à charge du preneur
attention aux requalifications de "services" genre entretien des haies ou des clôtures , il faut que ce soit intégralement gracieux
la possible prise de bêtes en pension est possible mais l' abreuvage est à charge du preneur
La grand estoille par sept jours bruslera,
Nuee fera deux soleils apparoir,
Le gros mastin toute nuict hurlera,
Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
PatogaZ- + Admin +
- Messages : 96289
Date d'inscription : 09/09/2009
Age : 65
au bout de la baie de Somme
Re: risque qualification en sous location
Un peu de déterrage, mais il n’est pas trop tard, nous ne sommes pas encore en 2019.
Vu la situation, il y a déjà un contrat entre le propriétaire des terres et la personne qui met son cheval. C’est soit un bail verbal, soit un prêt, c'est le tribunal qui décide quand il ya un problème .
Le propriétaire doit éviter de te consentir un bail dessus, parce-qu’il a déjà conféré le droit d’occuper cette parcelle à quelqu’un d’autre. Ou alors il doit mettre fin à cette occupation avant de te louer, ce qui n'arrangera personne j'ai l'impression.
En tant que futur locataire, tu n’as effectivement pas le droit de prêter ou sous-louer. Il y a deux solutions : soit le propriétaire sort du bail cette petite parcelle, soit vous décrivez dans le bail cette situation pour ne pas que le propriétaire puisse te repprocher quoi que ce soit lors du renouvellement.
Vu la situation, il y a déjà un contrat entre le propriétaire des terres et la personne qui met son cheval. C’est soit un bail verbal, soit un prêt, c'est le tribunal qui décide quand il ya un problème .
Le propriétaire doit éviter de te consentir un bail dessus, parce-qu’il a déjà conféré le droit d’occuper cette parcelle à quelqu’un d’autre. Ou alors il doit mettre fin à cette occupation avant de te louer, ce qui n'arrangera personne j'ai l'impression.
En tant que futur locataire, tu n’as effectivement pas le droit de prêter ou sous-louer. Il y a deux solutions : soit le propriétaire sort du bail cette petite parcelle, soit vous décrivez dans le bail cette situation pour ne pas que le propriétaire puisse te repprocher quoi que ce soit lors du renouvellement.
PaulO- + Membre +
- Messages : 39
Date d'inscription : 16/02/2018
Age : 40
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