cession bail sans l accord du proprietaire

Rappel du premier message :

je sollicite votre aide pour essayer de trouver une solution
j ai un bail (verbal) au nom de ma mere (nom propre)
elle arrive a la retraite
je cherche un moyen de recuper cela rapidement
je voudrai si en passant par une societe ca peut etre credible
histoire que le proprietaire encaisse un fermage par la societe
je cherche une bidouille comme on dit

Pierre89 a écrit:

sibalo a écrit:Si il n'a pas saisi le tribunal lorsque tu l'as informé c'est qu'il était d'accord

Le propriétaire doit avoir un délai de 2 mois pour réagir. Passé les 2 mois, en principe ça vaut accord !

pas besoin de son accord pour retourner une pature c'est juste une information
par contre pour des améliorations foncieres style drainage ,il faut son accord et pour les 2 mois ca ne marche pas ,sans réponse ce n'est pas un accord

ca fait 6 ans que c labourrer
je cherche une bidouille pour garder le bail

c'est le propriétaire qui choisit son locataire.
après,attaquer son propriétaire au tribunal,faut pas avoir la lumière à tous les étages.

chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
je cherche une bidouille pour garder le bail

bidouille....

chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
je cherche une bidouille pour garder le bail

Pour une simple question de morale, c'est à souhaiter que le propriétaire sache détecter la bidouille avant d'être piègé.
Et qu'il réagisse avec la vigueur nécessaire.

bzh centre a écrit:

M 201 a écrit:

chogoss a écrit:oui c es ce que je cveux justement

tu comptes d'agrandir a l'avenir ..........

laisses tomber ,il veut passer en force,il comprendra "trop" tard

+1000 alors qu'un cheque de dedommagement des erreurs aurait peut etre suffit

oui , c'est ce que je pense aussi .....................

+1
quand on n'est pas sans reproche ,on fait profil bas

le belge a écrit:

PaulO a écrit:

chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

Tu as vu ça ou?
C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.

vous vous compliqué la vie
apres vous allez pleurer au tpbr

PaulO a écrit:

le belge a écrit:

PaulO a écrit:

chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

Tu as vu ça ou?
C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.

le chèque peut très bien être fait par une EARL, ça ne change rien!
le bail reste à celui qui l'a signé avant.

j'ajoute que c'est pas net ton affaire...

Autre question, sans ouvrir de nouveaux posts.

Faut il avoir l accord du propriétaire ( positifs ) , pour bénéficier du droit de transmettre un bail rural à son descendant ?

Ou formuler autrement.
Au départ à la retraite du locataire, le propriétaire a t il le droit de refuser un nouveau bail au fils .

il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

il faut l avertir

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

 Descendant du proprietaire

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

wild a écrit:

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

 Descendant du proprietaire

oui bien sur       

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
Et trouver un autre locataire ?

il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

en ayant la capacité professionnelle ................

basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!

un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................

Gtama a écrit:

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.

très compliqué lorsque c'est le fils de son exploitant qui prends la suite surtout s'il ne peux pas fournir de preuves qu'il y a eu des accrocs dans sa location actuelle .........

Question con,c'est quoi un dail verbal?

M 201 a écrit:

basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!

un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................

Et bien j'ai que des proprio idiot alors ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société

oui c'est comme ça qu'un propriétaire doit procéder pour garder le peu de moyens qu'il a sur sa location ..........
louer directement à une société c'est se tirer immédiatement une balle dans le pieds .....

DEMONFAUCON a écrit:

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
Et trouver un autre locataire ?

non 
il ne sait refuser un bail a ton fils
le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "

bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?

c est un piége 
un jour ou l autre ce sera des ennuies

bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?

Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez

abel des flandres a écrit:

bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?

Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez

si tu as des freres et soeurs
je te conseille de revoir ta copie

+ 100000

moulinos a écrit:

DEMONFAUCON a écrit:

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
Et trouver un autre locataire ?

non 
il ne sait refuser un bail a ton fils
le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "

C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:

DEMONFAUCON a écrit:

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
Et trouver un autre locataire ?

non 
il ne sait refuser un bail a ton fils
le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "

C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .

+1 merci, vous avez raison.

Dans le cadre d’une exploitation en bon père de famille, avec les fermages payés.
Le fils peut prétendre à reprendre le bail de son père retraité.
Il faut obtenir l’autorisation  du propriétaire.
Si celui si la refuse, le fils gagnera au Tpbr.

abel des flandres a écrit:

bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?

Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez

j'ai 2 petites parcelles en location et c'est du verbal,je paie directement au proprio,ils n'en auraient pas assez du fermage pour payer les frais de notaire !

basto a écrit:

M 201 a écrit:

basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!

un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................

Et bien j'ai que des proprio idiot alors ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société

la mise disposition ne transfère pas le bail à la société, il reste au nom de celui qui l'a signé.

pathfinder a écrit:

abel des flandres a écrit:

bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?

Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez

j'ai 2 petites parcelles en location et c'est du verbal,je paie directement au proprio,ils n'en auraient pas assez du fermage pour payer les frais de notaire !

Les derniers bail notarié que j'ai date de 1981 , mon grand père exploitants   , tout les bail que j'ai sont des bails a ferme ( =sous seing privé )

je vais etre bientot à 80% en propriété,beaucoup plus serein !

pathfinder a écrit:je vais etre bientot à 80% en propriété,beaucoup plus serein !

15% pour moi , j'arrive a 85 % avec mes 2 prédécesseur

DEMONFAUCON a écrit:

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:

DEMONFAUCON a écrit:

Gtama a écrit:

moulinos a écrit:il faut l avertir

ça ne suffit pas ,il faut son accord .

Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
Et trouver un autre locataire ?

non 
il ne sait refuser un bail a ton fils
le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "

C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .

+1 merci, vous avez raison.

Dans le cadre d’une exploitation en bon père de famille, avec les fermages payés.
Le fils peut prétendre à reprendre le bail de son père retraité.
Il faut obtenir l’autorisation  du propriétaire.
Si celui si la refuse, le fils gagnera au Tpbr.

les baux sont transmissible aux enfants s'ils ont la capacité professionnelle .
pour la dégradation du fond , il faut pouvoir le prouver et sans état des lieu c'est pas simple si les baux ne sont pas assez explicite .

Pilou71 a écrit:

basto a écrit:

M 201 a écrit:

basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!

un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................

Et bien j'ai que des proprio idiot alors ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société

la mise disposition ne transfère pas le bail à la société, il reste au nom de celui qui l'a signé.

c'est çà ..............

M 201 a écrit:

Gtama a écrit:

MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.

très compliqué lorsque c'est le fils de son exploitant qui prends la suite surtout s'il ne peux pas fournir de preuves qu'il y a eu des accrocs dans sa location actuelle .........

+1
Ca peut prendre un peu de temps mais le fils continuera
Un peu de "fraîche" a son proprio dans ce cas, ca peut l'aider à se décider

je demandais ca car un oncle veut me filer 80ares qu'il avait gardé, sachant que j'exploite le reste de ses terres, faut t'il faire un avenant au bail? ou juste un simple papier que je file a la ddt