Jurisprudence légitime défense

Trouvé ça dans Ouest France ce jour,
Bien voir le nom de la victime et comparer avec le sort d'un paysan du 71,
la gangrène n'est pas seulement en France, elle est européenne.
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour un usage de la force « pas absolument nécessaire » par un gendarme qui avait tué par balle en 2008 un jeune homme, passager d’un véhicule en fuite dans l’Oise.

« Au vu […] de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière », ont estimé les juges qui ont condamné la France à verser 60 000 € aux parents du jeune homme pour « violation substantielle » du droit à la vie.
Six coups de feu

Le gendarme avait, le 28 novembre à Gouvieux (Oise), tiré six coups de feu en direction d'une Renault Mégane qui, à deux reprises, avait tenté de le percuter pour prendre la fuite afin d'échapper à un barrage de la gendarmerie intervenant sur un accident.

L'un des passagers du véhicule, Naguib Toubache, 20 ans, avait été touché et avait succombé à ses blessures.

La voiture, volée et faussement immatriculée, avait été prise en chasse par une patrouille de gendarmes après un vol de carburant et un cambriolage.

Une information judiciaire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avait été ouverte à l'encontre du gendarme. Les juges d'instruction de Senlis (Oise) en charge du dossier avaient renvoyé le gendarme devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.

Mais le parquet général, estimant que le gendarme avait fait usage de son arme par « absolue nécessité », avait fait appel. Le 2 juillet 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens avait prononcé un non-lieu.

La famille de Naguib Toubache avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, qui fut rejeté en 2014. Elle avait alors saisi la CEDH en 2015.

Recours à la force et proportionnalité

« La Cour n’entend pas imposer un fardeau insupportable aux autorités », écrit-elle dans son communiqué. Elle reconnaît également que « la gendarmerie a dû réagir sans préparation préalable ». Cependant, au vu de l’absence de danger immédiat et d’urgence à arrêter le véhicule, la Cour estime que « l’usage d’une arme à feu n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière. »

Depuis cette affaire, la France a adopté le 28 février 2017 une loi intégrant les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, qui énonce que les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

lamentable!!

il me semble que "jérome" n'était pas a bords d'une voiture volée,pas de vol de carburant non plus et pourtant il me semble que sa famille se bat pour un minimum de reconnaissance. je dois étre con et stupide

J'ai pensé comme toi bzh... il y a justice et justice....

bzh centre a écrit:il me semble que "jérome" n'était pas a bords d'une voiture volée,pas de vol de carburant non plus et pourtant il me semble que sa famille se bat pour un minimum de reconnaissance. je dois étre con et stupide

+1 ! ... et il n'avait pas de fausses plaques !

comment peut il rester encore de pro europe quand on lit un truc pareil un jour il nous faudra bien les pendre ...

attention,
ne pas confondre la Cour Européenne et l'Union Européenne,
la cour européenne ce sont les bisounours, les martyrs, les saints, fais moi mal j'aime bien !!
l'Union Européenne ce sont les marchands du temple, les mauvais, les voleurs
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne.
C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), seize protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme par exemple l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole no 12).

La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants, soit 47 juges, élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Ces magistrats sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l’État au titre duquel ils sont élus. La Cour a une compétence obligatoire, c’est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction.

La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd’hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plus de 50 000 nouvelles requêtes chaque année) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.

Il faut voir les choses du bon côté. Pour une fois, le défunt a rapporté à la famille autre chose que des emmerdes...