pouvoir d'une commune

Bonjour,

j'ai une petite question concernant un soucis avec un conseil municipal.

Une commune a t'elle le droit de fermer un ouvrage de voirie indispensable aux activités agricoles sous prétexte qu'elle ne veut pas effectuer de travaux permettant la libre circulation des véhicules agricoles qui sont les principaux concernés.

ils ne veulent pas remplacer cet ouvrage vétuste car pour eux cela ne concernerait que les agris.

En gros c'est "nous fermons l'accès aux engins de plus de 3m et vous vous débrouillerez pour passer ailleurs", nous obligeant à emprunter une route où il sera impossible de croiser un véhicule sur 2km ni de faire une marche arrière avec un chariot de coupe et un détour de 8km.

Le dialogue est fermé avec le conseil du fait de leur position anti agris et je ne sais plus comment faire pour trouver une solution à cette mauvaise volonté.

Si vous avez des idées de comment aborder les choses avec ce genre de personnes je suis preneur car pour l'instant je suis dépité de voir leur attitude envers ma profession

Il faut déjà savoir si c'est une voirie communale ou associations foncière. 
Après le maire a T Il le pouvoir de police?

parles lui de qui a payé le tout a l'égout dans le bourg,il me semble que la campagne y a contribuée,c'est un donnant donnant

chez moi , deux communes l'ont fait , le pont est resté fermer  5 ans , detour de 5km

matthieu5162 a écrit:Il faut déjà savoir si c'est une voirie communale ou associations foncière. 
Après le maire a T Il le pouvoir de police?

Le maire a toujours le pouvoir de police.
Pour le chemin, il faut demander quel est son statut, voirie communale, privée, chemin rural , chemin d'af.

Le maire a toujours le pouvoir de police
C vrai mais nous avons aussi des devoirs dans ce cas présent il faut un arrêté municipal justifié et considérer également que l intervenant participe au budget de la commune par ses taxes foncières sur le NB

ghislain80 a écrit:  


Le maire a toujours le pouvoir de police
C vrai mais nous avons aussi des devoirs dans ce cas présent il faut un arrêté municipal justifié et considérer également que l intervenant participe au budget de la commune par ses taxes foncières sur le NB

Il faut obtenir des explications, si c'est une affaire de sécurité, difficile d'aller contre.
Par contre, si c'est un refus d'investir pour maintenir l'ouvrage en état, il faut se tourner vers le tribunal administratif pour attaquer l'arrêté.

pinocio a écrit:

matthieu5162 a écrit:Il faut déjà savoir si c'est une voirie communale ou associations foncière. 
Après le maire a T Il le pouvoir de police?

Le maire a toujours le pouvoir de police.
Pour le chemin, il faut demander quel est son statut, voirie communale, privée, chemin rural , chemin d'af.

Ah non on a la possibilité de transférer ce pouvoir à la com com. On a pris une délibération pour le garder

c'est effectivement un pont sur une route communale, toutes les moissonneuses depuis bien avant ma naissance doivent passer sur les trottoirs extérieurs car le bitume au milieu ne fait que 2.9m ou 2.95 je ne sais plus trop.
une première étude de ce pont a été faite et il en est ressorti que l'ouvrage ne pouvait supporter que 12.5T et ils voulaient limiter la circulation à ce tonnage et aux seul véhicules faisant moins de 2.5m.
Devant le mini tôlé que cela à généré dans la profession une seconde étude à été faite et il en ressort que le pont ne peux supporter que 22T.

Donc la mairie à décidé de limiter son usage aux véhicules jusqu'à 3m de large alors que le tablier ne fait que 2.9m donc les véhicules de 3m devront toujours monter sur les trottoirs qui sont mis en cause niveau sécurité... et laisser libre le passage aux véhicules jusqu'à 44T alors que l'étude dit qu'il ne supporte pas plus de 22T...

De plus cet après midi j'ai réagi sur le fait que si on prend le détour avec la moissonneuse il y a un virage où il sera impossible de tourner avec le chariot attelé derrière

Pour résumer cette décision n'impacte plus que les possesseurs de moissonneuse ou ensileuse comme cela ils ont moins de contestation.

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes.

matthieu5162 a écrit:

pinocio a écrit:

matthieu5162 a écrit:Il faut déjà savoir si c'est une voirie communale ou associations foncière. 
Après le maire a T Il le pouvoir de police?

Le maire a toujours le pouvoir de police.
Pour le chemin, il faut demander quel est son statut, voirie communale, privée, chemin rural , chemin d'af.

Ah non on a la possibilité de transférer ce pouvoir à la com com. On a pris une délibération pour le garder

Tu ne transfères que le pouvoir de police pour les compétences que tu as transféré à la com/com.
La salubrité, la sécurité , les cimetières et d'autres encore ne sont pas transférables car ces compétences n’existent pas encore pour les com/com.

vtr86 a écrit:

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

j'entends de plus en plus souvent quand il s'agit de refection des routes qu il faudrait faire payer les agriculteurs puisque c'est eux qui les abiment....

cdric22 a écrit:

vtr86 a écrit:

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

j'entends de plus en plus souvent quand il s'agit de refection des routes qu il faudrait faire payer les agriculteurs puisque c'est eux qui les abiment....

Oui, c'est le discours actuel dans les communes où le monde agricole ne se fait plus entendre.

pinocio a écrit:

cdric22 a écrit:

vtr86 a écrit:

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

j'entends de plus en plus souvent quand il s'agit de refection des routes qu il faudrait faire payer les agriculteurs puisque c'est eux qui les abiment....

Oui, c'est le discours actuel dans les communes où le monde agricole ne se fait plus entendre.

C'est malheureusement un sujet d'actualité pour moi aussi, que dire a part qu'ils ne veulent plus d'agriculteurs

Il fut un temps où c'était les paysans qui donnaient des journées de travail pour l'entretien des routes !

farmer62 a écrit:

pinocio a écrit:

cdric22 a écrit:

vtr86 a écrit:

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

j'entends de plus en plus souvent quand il s'agit de refection des routes qu il faudrait faire payer les agriculteurs puisque c'est eux qui les abiment....

Oui, c'est le discours actuel dans les communes où le monde agricole ne se fait plus entendre.

C'est malheureusement un sujet d'actualité pour moi aussi, que dire a part qu'ils ne veulent plus d'agriculteurs

Malheureusement ce sera de pire en pire avec des budgets qui fondent à vue d'oeil, tout ce qui sera possible de faire financer directement par les utilisateurs sera la norme demain .

les communes et les com com ne font mm plus l'entretien minimum ds les bled.
par exemple ds le village c'est moi qui passait le lamier et le broyeur mais avec les remerciements qu'on a j'ai décidé de ne plus le faire sauf là ou je passe tous les jours surtout à un bout et pas à l'autre. récemment le camion poubelles est resté coincé à cause d'un pb de branches qui a endommagé l'electronique. Le responsable était furibard. je leur ai dit il y a 1 mois d'appeler la com com et à ce jour tjrs rien de fait. on va rigoler un de ces jours. j'attends juste qu'ils aient à payer des factures de matériels endommagés et là j'en ajouterai une couche pour qu'on arrête de nous prendre pr des pigeons.  j'ai des clients qui ont rayé la peinture de leur camion à 400.000 euros. je suis gentil et je ne veux pas la guerre mais la prochaine fois ils vont le sentir passer. les élus (pas tous mais la plupart) ne sont que des incompétents parce que lorsqu'il s'agit de semer des coquelicots et autres merdes ou de planter un arbre pour le vivre ensemble et montrer leur tronche de personnage qui se sent important ils répondent présents.

il faut porter la facture à la commune, et si elle ne paie pas, allez voir la DDT, si ça ne bouge pas porter plainte pour entrave à la circulation ou un truc dans le genre, avec largeur de voie à ciel découvert obligatoire (si ça marche encore de nos jours, mais j'ai des doutes...)

Des branches qui dépassent sur la voie publique, c'est le problème du propriétaire du fond sur lequel se situe l'arbre.
La commune peut obliger le propriétaire a couper ses branches, mais elle n'est pas responsable des dégâts occasionnés sauf si elle est propriétaire du fond.
Dans ce genre d'incivilités, bien souvent, ce sont des propriétaires privés voire des agriculteurs qui emmerdent le monde.

vtr86 a écrit:c'est effectivement un pont sur une route communale, toutes les moissonneuses depuis bien avant ma naissance doivent passer sur les trottoirs extérieurs car le bitume au milieu ne fait que 2.9m ou 2.95 je ne sais plus trop.
une première étude de ce pont a été faite et il en est ressorti que l'ouvrage ne pouvait supporter que 12.5T et ils voulaient limiter la circulation à ce tonnage et aux seul véhicules faisant moins de 2.5m.
Devant le mini tôlé que cela à généré dans la profession une seconde étude à été faite et il en ressort que le pont ne peux supporter que 22T.

Donc la mairie à décidé de limiter son usage aux véhicules jusqu'à 3m de large alors que le tablier ne fait que 2.9m donc les véhicules de 3m devront toujours monter sur les trottoirs qui sont mis en cause niveau sécurité... et laisser libre le passage aux véhicules jusqu'à 44T alors que l'étude dit qu'il ne supporte pas plus de 22T...

De plus cet après midi j'ai réagi sur le fait que si on prend le détour avec la moissonneuse il y a un virage où il sera impossible de tourner avec le chariot attelé derrière

Pour résumer cette décision n'impacte plus que les possesseurs de moissonneuse ou ensileuse comme cela ils ont moins de contestation.

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

Te casses pas le cul... Tu passes, faut arrêter.
Quand mon père était éleveur les gens (qui viennent d'amiens) gueulés car ca pu quand il sortait le fumier, il y a toujours 2-3 paquets de fumier a terre, il y a toujours un peu de boue sur la route en sortant des chemins.... Mon pauvre père qui était trop gentil ne voulait plus sortir son fumier tout les 3 semaines...
Je m'en suis occupé 1 fois, en mode gros bourrin. Benne chargée au maximum et de manière bancale. J'ai roulé comme un malade pour dire en semer un max de fumier dans le village... Ca a fini chez les flics cette histoire bon c'était prévisible Les flics on dit dermerdez vous et le maire à juste fait un courrier à tout les protagonistes. Aprés mon père n'a plus jamais était emmerdé

Robust a écrit:Des branches qui dépassent sur la voie publique,  c'est le problème du propriétaire du fond sur lequel se situe l'arbre.
La commune peut obliger le propriétaire a couper ses branches,  mais elle n'est pas responsable des dégâts occasionnés sauf si elle est propriétaire du fond.
Dans ce genre d'incivilités,  bien souvent,  ce sont des propriétaires privés voire des agriculteurs qui emmerdent le monde.

heureusement que les dde ne raisonnent pas comme ça... , ni toutes les communes, tu vois le chantier?
je ne sais pas quelle mouche t'as piquée? je ne vois pas ou tu as vu de l'incivilité, ce sont des faits. la voie publique doit aussi assurer la sécurité et la commune peut obtenir bcp de services des agri mais il ne faut pas que ce soit tjrs du mm côté.
compter les chiffres derrière la virgule c'est bien mais je crois pas que ce soit un bon calcul...

sibalo a écrit:

vtr86 a écrit:c'est effectivement un pont sur une route communale, toutes les moissonneuses depuis bien avant ma naissance doivent passer sur les trottoirs extérieurs car le bitume au milieu ne fait que 2.9m ou 2.95 je ne sais plus trop.
une première étude de ce pont a été faite et il en est ressorti que l'ouvrage ne pouvait supporter que 12.5T et ils voulaient limiter la circulation à ce tonnage et aux seul véhicules faisant moins de 2.5m.
Devant le mini tôlé que cela à généré dans la profession une seconde étude à été faite et il en ressort que le pont ne peux supporter que 22T.

Donc la mairie à décidé de limiter son usage aux véhicules jusqu'à 3m de large alors que le tablier ne fait que 2.9m donc les véhicules de 3m devront toujours monter sur les trottoirs qui sont mis en cause niveau sécurité... et laisser libre le passage aux véhicules jusqu'à 44T alors que l'étude dit qu'il ne supporte pas plus de 22T...

De plus cet après midi j'ai réagi sur le fait que si on prend le détour avec la moissonneuse il y a un virage où il sera impossible de tourner avec le chariot attelé derrière

Pour résumer cette décision n'impacte plus que les possesseurs de moissonneuse ou ensileuse comme cela ils ont moins de contestation.

oui, j'habite dans cette commune et paye mes impôts, différentes taxes et j'ai même eu le droit de payer mon épandage perso.

Te casses pas le cul... Tu passes, faut arrêter.
Quand mon père était éleveur les gens (qui viennent d'amiens) gueulés car ca pu quand il sortait le fumier, il y a toujours 2-3 paquets de fumier a terre, il y a toujours un peu de boue sur la route en sortant des chemins.... Mon pauvre père qui était trop gentil ne voulait plus sortir son fumier tout les 3 semaines...
Je m'en suis occupé 1 fois, en mode gros bourrin. Benne chargée au maximum et de manière bancale. J'ai roulé comme un malade pour dire en semer un max de fumier dans le village... Ca a fini chez les flics cette histoire bon c'était prévisible Les flics on dit dermerdez vous et le maire à juste fait un courrier à tout les protagonistes. Aprés mon père n'a plus jamais était emmerdé    

C'est ce que les collègues me répondent également, mais pour moi c'est un peu plus compliqué, si il y a le moindre soucis sur l'ouvrage, même sans rapport avec la circulation d'engins, ils imputerons la responsabilité aux agris hors la loi alors qu'ils n'auront proposé aucune alternative sérieuse et sécurisé pour les engins.

Sparthakus a écrit:

Robust a écrit:Des branches qui dépassent sur la voie publique,  c'est le problème du propriétaire du fond sur lequel se situe l'arbre.
La commune peut obliger le propriétaire a couper ses branches,  mais elle n'est pas responsable des dégâts occasionnés sauf si elle est propriétaire du fond.
Dans ce genre d'incivilités,  bien souvent,  ce sont des propriétaires privés voire des agriculteurs qui emmerdent le monde.

heureusement que les dde ne raisonnent pas comme ça... , ni toutes les communes, tu vois le chantier?
je ne sais pas quelle mouche t'as piquée? je ne vois pas ou tu as vu de l'incivilité, ce sont des faits. la voie publique doit aussi assurer la sécurité et la commune peut obtenir bcp de services des agri mais il ne faut pas que ce soit tjrs du mm côté.
compter les chiffres derrière la virgule c'est bien mais je crois pas que ce soit un bon calcul...

+100000000000000000
Il faut faire gaffe quand on veut faire conseiller juridique de comptoir, ça peut facilement se retourner contre nous.
Si on doit appliquer la loi concernant les élagages, il faudra déjà retrouver tous les droits et usages locaux car sans 99.9% des cas ce sont ces droits qui régissent ce genre de problème.

Sparthakus a écrit:

Robust a écrit:Des branches qui dépassent sur la voie publique,  c'est le problème du propriétaire du fond sur lequel se situe l'arbre.
La commune peut obliger le propriétaire a couper ses branches,  mais elle n'est pas responsable des dégâts occasionnés sauf si elle est propriétaire du fond.
Dans ce genre d'incivilités,  bien souvent,  ce sont des propriétaires privés voire des agriculteurs qui emmerdent le monde.

heureusement que les dde ne raisonnent pas comme ça... , ni toutes les communes, tu vois le chantier?
je ne sais pas quelle mouche t'as piquée? je ne vois pas ou tu as vu de l'incivilité, ce sont des faits. la voie publique doit aussi assurer la sécurité et la commune peut obtenir bcp de services des agri mais il ne faut pas que ce soit tjrs du mm côté.
compter les chiffres derrière la virgule c'est bien mais je crois pas que ce soit un bon calcul...

Aucune mouche ne m'a piqué, ce sont des faits.
Je ne vois pas pour quelles raisons la collectivité devrait prendre en charge la taille de branches qui incombe a des propriétaires privés. Et pourquoi pas tondre leur pelouse pendant qui nous y sommes.

Il y a deux ans, ma petite commune avec son petit budget a fait venir un élagueur pour couper des branches qui dépassaient sur la voie publique, l'arbre en question est sur un fond privé.
J'ai interpellé le maire a ce sujet et lui ai fait remarquer que cette dépense aurait été plus utile pour boucher quelques nids de poule sur la voirie (obligation qui lui incombe ) , l'adjoint en charge des voiries est passé à côté de ce constat et a fait une dépense qui n'incombait pas à la collectivité.

Dans le même registre, tous les ans la commune fait venir un lamier pour couper des haies publiques mais aussi privées.
Tout le monde est content (sauf moi), surtout les propriétaires qui se voient offrir une coupe gratos au frais des contribuables. 50% de la facture pourrait être économisée si la mairie mettait les gens face à leurs responsabilités.
Et avec cette économie engager d'autres travaux.

Cerise sur le gâteau, il y a une dizaine d'années, tracteurs, camions, bus ne pouvait plus emprunter une route dans le village a cause de branches dépassant sur la voie. Le propriétaire (héritier) de ce talus de 3 m de large et quelques dizaines de mètres de long qui vivait dans le sud ouest de la France n'avait que faire de ce problème.
La mairie à racheté le talus pour 1€, puis a dépensé des milliers d'€ pour abattre des hêtres centenaire dont le tronc était pourri et menaçaient en cassant des maisons en contrebas de l'autre côté de la route.
Tous les ans il faut faire débroussailler ce talus à 1€.
Mon père avait proposé à l'époque au maire la vente des talus que nous avons en propriété et que nous entretenons pour le même prix.

Bien évidemment qu'il faut assurer la sécurité et le passage sur les voies publiques, et il faut le faire en mettant les propriétaires privés face à leurs responsabilités et non pas en dilapidant l'argent publique aux bénéfice de quelques uns.

pinocio a écrit:

Sparthakus a écrit:

Robust a écrit:Des branches qui dépassent sur la voie publique,  c'est le problème du propriétaire du fond sur lequel se situe l'arbre.
La commune peut obliger le propriétaire a couper ses branches,  mais elle n'est pas responsable des dégâts occasionnés sauf si elle est propriétaire du fond.
Dans ce genre d'incivilités,  bien souvent,  ce sont des propriétaires privés voire des agriculteurs qui emmerdent le monde.

heureusement que les dde ne raisonnent pas comme ça... , ni toutes les communes, tu vois le chantier?
je ne sais pas quelle mouche t'as piquée? je ne vois pas ou tu as vu de l'incivilité, ce sont des faits. la voie publique doit aussi assurer la sécurité et la commune peut obtenir bcp de services des agri mais il ne faut pas que ce soit tjrs du mm côté.
compter les chiffres derrière la virgule c'est bien mais je crois pas que ce soit un bon calcul...

+100000000000000000
Il faut faire gaffe quand on veut faire conseiller juridique de comptoir, ça peut facilement se retourner contre nous.
Si on doit appliquer la loi concernant les élagages, il faudra déjà retrouver tous les droits et usages locaux car sans 99.9% des cas ce sont ces droits qui régissent ce genre de problème.

Le conseillé juridique de comptoir n'a aucun problème de branches qui dépassent sur ses champs, car il a gagné les procédures qu'il a mis en place contre quelques uns, ce qui a mis les autres face à leurs responsabilités.
Cest impressionnant ce que peut faire le bouche à oreille.
Deux procédures, une vingtaine de bordures coupées dans l'année qui suivait.

Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Robust a écrit:

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Y a pas que toi! Tout ceux qui critiquent alors qu'il ne veulent  pas prendre de responsabilité dans les communes ou coop

matthieu5162 a écrit:

Robust a écrit:

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Y a pas que toi! Tout ceux qui critiquent alors qu'il ne veulent  pas prendre de responsabilité dans les communes ou coop

Le problème n'est pas forcément de prendre des responsabilités, mais de leur exercice.

Dans un premier temps, il faut être élu, et ce n'est pas toujours le candidat de bon sens qui l'emporte.

Recentront le débat .
Mon intervention est sur un sujet bien précis, en l'occurrence l'entretien des abords des routes, chemins .....
Et non pas une critique de la politique générale de nos élus locaux.

Ici, force est de constater que de nombreuses municipalités ont baissé les bras, et paient des factures qui ne leur incombent pas. On achète la paix sociale. Un consensus aux frais du contribuable.

Ma réaction vient du coup de gueule de Sparthakus, et de l'inaction de sa collectivité pour couper les branches.
Dans le cas de Spatha, est ce que la coupe incombe à la collectivité ou bien a des propriétaires privés ?

Dans les deux cas la collectivité a une responsabilité, soit elle ne fait pas l'entretien qui lui revient, soit elle ne fait pas respecter la loi qui s'impose aux propriétaires privés.

Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, le maire peut aussi, sur la base de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». En revanche l'exécution de l'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux en vertu de l'article D. 161-24 du code rural

le maire peut saisir le juge administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir, par voie d'urgence, une injonction, assortie éventuellement d'une astreinte pour les voies autre que la voirie rurale

Robust a écrit:

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Ben moi je veux encore bien m'engager dans une commune ,mais alors un CA de coop ,ben je prefere être et rester un charlot .....

matthieu5162 a écrit:

pinocio a écrit:

matthieu5162 a écrit:Il faut déjà savoir si c'est une voirie communale ou associations foncière. 
Après le maire a T Il le pouvoir de police?

Le maire a toujours le pouvoir de police.
Pour le chemin, il faut demander quel est son statut, voirie communale, privée, chemin rural , chemin d'af.

Ah non on a la possibilité de transférer ce pouvoir à la com com. On a pris une délibération pour le garder

On a juste perdu la voirie , les problèmes de voisinage c est toujours pour nous

logo55 a écrit:

Robust a écrit:

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Ben moi je veux encore bien m'engager dans une commune ,mais alors un CA de coop ,ben je prefere être et rester un charlot .....

Par chez nous être administrateur à la coop fait parti de la succession du père qui prend sa retraite.....

je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

Chez moi le problème c'est le maire dictateur , tout le monde en a peur à  cause des représailles 
Il tape du point sur la table : ( de toute façon  c'est moi qui aurais le dernier mot ) .

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

l'important ce n'est pas ce que l'on pense, l'important c'est les différents codes qui régissent ce probleme

relis ce que j'ai copié au dessus, les responsabilités de chacun sont clairement défini

ici dans certaines communes la mairie demande au proprios de haies de couper leurs branches,s'ils ne le font pas d'eux même elle fait passer un lamier et envoi la facture au propriétaire qui n' a pas coupé ses branches

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

Tu envenimes rien, bien au contraire tu apportes des éclaircissements.
D'ailleurs ton cas (pas la pathologie ) devient intéressant.

Donc il s'agit de haies mitoyennes, donc chacun entretien son coté ?

Je n'ai pas étudié ce cas de figure et les recours possible.

fc56 a écrit:ici dans certaines communes la mairie demande au proprios de haies de couper leurs branches,s'ils ne le font pas d'eux même elle fait passer un lamier et envoi la facture au propriétaire qui n' a pas coupé ses branches

Voila un exemple de mairie responsable.

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

la haie est, soit chez toi ,soit chez un autre !
ce qui pousse chez toi t'appartient !

qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé

pas possible !

Robust a écrit:

fc56 a écrit:ici dans certaines communes la mairie demande au proprios de haies de couper leurs branches,s'ils ne le font pas d'eux même elle fait passer un lamier et envoi la facture au propriétaire qui n' a pas coupé ses branches

Voila un exemple de mairie responsable.

Le problème est de calculer au plus juste le temps passé par propriété quand les élagueurs ne connaissent pas les propriétaires ni leurs limites .

wild a écrit:Chez moi le problème c'est le maire dictateur , tout le monde en a peur à  cause des représailles 
Il tape du poing sur la table : sur la table, ça fait ps de mal !!! ( de toute façon  c'est moi qui aurais le dernier mot ) .

au moins il arrive à se faire respecter

herve56 a écrit:

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

la haie est, soit chez toi ,soit chez un autre !
ce qui pousse chez toi t'appartient !

qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé

pas possible !

bien sur que si ,quand le privé déborde sur le public quand rien n'est fait

donc c'est privé !
l'entretien est à la charge du propriétaire ... pas du voisin !

fc56 a écrit:ici dans certaines communes la mairie demande au proprios de haies de couper leurs branches,s'ils ne le font pas d'eux même elle fait passer un lamier et envoi la facture au propriétaire qui n' a pas coupé ses branches

On l'a fait ici, le proprio a refusé de payer l'entreprise au motif qu'il n'avait rien demandé, il a eu gain de cause.
Il faudra m'expliquer comment une commune peut faire pour éditer une facture ...
Il n'y a que la perception qui puisse le faire, mais il faut une délibération du conseil pour lui en donner l'ordre, il est donc impossible de le faire après travaux car ceux-ci doivent être budgétés.

herve56 a écrit:donc c'est privé !
l'entretien est à la charge du propriétaire ... pas du voisin !

quand des pieds sont a la fois sur le public et sur le privé

herve56 a écrit:

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

la haie est, soit chez toi ,soit chez un autre !
ce qui pousse chez toi t'appartient !

qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé

pas possible !

et une borne elle est à qui?
et ce qui pousse de chaque côté c'est à qui?

herve56 a écrit:

Sparthakus a écrit:je ne suis pas là pour envenimer le sujet mais j'ai peut être pas été assez clair. il s'agit pour moi de haies "sauvages" que je n'ai pas planté ni mes ancêtres et qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé. là je pense que ce devrait être à chacun de faire l'élagage de son côté. donc sur la voie publique ce devrait être à la commune de le faire de son côté non?

la haie est, soit chez toi ,soit chez un autre !
ce qui pousse chez toi t'appartient !

qui sont à la fois sur le domaine public et sur le domaine privé

pas possible !

c' est plus compliqué que ça , les haies peuvent être représentées sur le cadastre et il y a une croix du côté où elle appartient (sachant que la haie de mr X peut se déplacer au fil des ans et arriver à être totalement sur la propriété de mr Y qui devra en avertir Mr X avant de la retirer à condition qu'il consente

pinocio a écrit:

fc56 a écrit:ici dans certaines communes la mairie demande au proprios de haies de couper leurs branches,s'ils ne le font pas d'eux même elle fait passer un lamier et envoi la facture au propriétaire qui n' a pas coupé ses branches

On l'a fait ici, le proprio a refusé de payer l'entreprise au motif qu'il n'avait rien demandé, il a eu gain de cause.
Il faudra m'expliquer comment une commune peut faire pour éditer une facture ...
Il n'y a que la perception qui puisse le faire, mais il faut une délibération du conseil pour lui en donner l'ordre, il est donc impossible de le faire après travaux car ceux-ci doivent être budgétés.

La procédure pour faire tailler une haie par contrainte :

constat d'huissier avec sommation auprès du propriétaire.
Si la haie n'est pas taillée dans le délai  (raisonnable ) imposé par la sommation, dépôt de plainte.
Dans vos demandes lors de l'audience,  imposez un délai et ci celui ci n'est pas respecté que le juge dans sa décision  vous laisse la possibilité de faire faire les travaux.
Le jugement est alors exécutoire ,  et l'entreprise qui fait les travaux  (si le propriétaire ne le fait pas avant ) facture directement.
En cas de non paiement,  saisie directe d'un huissier pour le recouvrement sans repasser par le tribunal  (premier jugement exécutoire.

Pour résumer il faut une décision de justice pour faire tailler une haie et facturation par l'entreprise.

Le juriste de comptoir  

Robust a écrit:[

Le juriste de comptoir  

Eh bien je t'invite à venir imposer ta procédure
entre parler comme un dictionnaire et raisonner comme une grosse caisse il y a un monde (ce qu'on appelle le vécu) ...
Prends des responsabilités dans ta commune et on reparlera ensuite de l'application du code civil.

matthieu5162 a écrit:

Robust a écrit:

matthieu5162 a écrit:Y a quand même des sacrés charlot ! Avant de critiquer ce que font les conseils municipaux présenter vous et changer les choses !

C'est moi le charlot ?

Y a pas que toi! Tout ceux qui critiquent alors qu'il ne veulent  pas prendre de responsabilité dans les communes ou coop

Parce que dans les coop le premier paysan qui depose une candidature est pris ? Tu rigoles j'espère. Il n'y a aucune démocratie dans les coop. Ils ont même inventer les administrateurs stagiaire pour dire éliminer ceux qui voudrait la place mais qui ne sont pas du cercle