Qui n'a pas sa carte de rationnement ?

par Invité Ven 23 Nov 2018, 11:50

Chèques énergie, carburant, eau, santé, resto, vacances... comment les toucher ?

Mercredi, 14 Novembre, 2018
Daniel Roucous

Vous êtes salariés, demandeurs d’emploi, retraités, parents, vous avez peut-être droit à l’un de ces 6 « chèques » cumulables et bien d'autres. Lisez la suite pour le savoir.

1.- Chèque énergie
- il remplace les tarifs sociaux gaz et électricité depuis avril 2018
- il sert à payer toutes les énergies (gaz, électricité, fioul, bois, GPL, réseau chaleur) et tous les distributeurs d'énergie + les travaux d'économie d'énergie... mais pas les carburants auto-moto!
- il est attribué d'office (pas de démarches à faire ni de démarchage à domicile) aux ménages ou personne seules (actifs, retraités, demandeurs d’emploi) dont le revenu fiscal de référence (montant figurant sur l’avis d'imposition) ne dépasse pas 7 700 euros pour 1 unité de consommation (personne seule ou première personne composant le foyer) + 0,5 unité de consommation pour la deuxième personne composant le foyer + 0,3 unité de consommation à partir de la troisième personne - d'un clic explications et exemples pour comprendre
- son montant varie de 48 à 227 euros selon la composition du foyer et son revenu fiscal de référence - d'un clic explications et exemples pour comprendre
En avril 2019 ces montants seront augmentés de 50 euros et varieront donc de 98 à 277 euros selon communiqué du Gouvernement du 14 novembre 2018 qui précise que le chèque énergie sera étendu à 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires.
- pas de démarches à faire, le chèque énergie est envoyé d'office selon le calendrier ci-dessus. En cas de problème ou si vous ne le recevez pas alors que vous y avez droit appelez le 0 805 204 805 - d'un clic simulez vos droits au chèque énergie
- en cas de problème avec un distributeur d'énergie ou un entrepreneur ou encore de litige sur l'attribution ou le montant du chèque contactez les services du Médiateur national de l'énergie au 0 800 112 212 ou sur https://www.energie-mediateur.fr/ ou à l'adresse sans affranchir du Médiateur national de l'énergie : Libre réponse n° 59252 75443 Paris cedex 09
Le site de référence du chèque énergie https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/Le-cheque-energie

2.- Chèque carburant
- à ne pas confondre avec le chèque énergie ci-dessus,
- seule la région Hauts-de-France attribue un chèque carburant de 20 euros ainsi que certaines communes,
- ce chèque est attribué sous condition de ressources (salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC) aux salariés du secteur privé comme ceux du secteur public, domicilés à 30 km minimum de leur lieu de travail et sous réserve de ne pas dispsoer de transport en commun ou d'avoir des horaires qui ne permettent pas de les utiliser,
- attention de bien faire le choix car il n'est pas cumulable avec le remboursement par l'employeur des frais de transports collectifs,
- les autres régions ont pour l'instant dit non au chèque-carburant partout en France et non imposable comme le propose le Président de la République,
- le Premier ministre a confirmé que le chèque carburant et les aides à la conversion des véhicules anciens qu'il propose de porter à 4 000 euros seraient bien défiscalisés- communiqué du 14 novembre 2018

3.- Chèque eau
- il a été créé par une circulaire ministérielle de mars 2014 qui instaure une tarification sociale de l'eau
- mais il ne conserne pour l'instant que certaines communes dont voici la liste d'un clic
- il est attribué aux ménages ayant des difficultés à payer l'eau et l'assinissement (eaux usées) en fonction de critères arrêtés par chaque collectivité concernée après délibération des conseils municipaux ou communautaires (voir avec sa mairie).
- il devrait se déployer dans toutes les communes de France sur la base du volontariat (pas d'obligation) selon la mesure 7 des Assises eau du 29 août 2018
- dans les villes qui ne délivrent pas de chèque eau ou n'applique pas la tarification sociale de l’eau, en cas de difficulté à payer les factures, possibilité de demander l'aide du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par l’intermédiaire de sa Caf ou de sa caisse de retraite en application de l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles. Notez bien qu’il est fait interdiction aux communes de faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale au coût du service lorsque la consommation d’eau d’un foyer ne dépasse pas 120 m3 par an - article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

4.- Chèque santé
- il est versé par les entreprises aux salariés sous contrats précaires (CDD de moins de 3 mois, missions intérim inférieures ou égales à 3 mois, salariés à temps partiels) et qui ne bénéficient pas de la CMU-C ou de l'ACS
- il permet de financer une complémentaire santé (mutuelle) individuelle parce qu'ils n'ont pas le droit à une complémentaire santé d'entreprise
- les salariés concernés (qui répondent à ces conditions) doivent en faire la demande au service du personnel de l'entreprise qui les emploie (dès l'embauche).

5.- Chèques restaurants
- il s’agit de tickets, de plus en plus de cartes à puce ou d’application sur smartphone, attribués par les employeurs à leurs salariés, pour acquitter le prix d’un repas dans les restaurants qui les acceptent, les détaillants de fruits et légumes, les magasins alimentaires et supermarchés qui vendent des repas ou sandwichs ou préparations alimentaires et produits laitiers directement consommables
- les employeurs sont tenus de délivrer à leurs salariés en l’absence de toute restauration collective dans l’entreprise ou d’une structure externe de restauration collective inter-entreprises accessible au moyen d’un badge.
C’est nouveau : l’employeur doit mettre un coin repas à disposition des salariés dès lors qu’un nombre inférieur à 25 le demande. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, une simple déclaration suffit – article R4228-22 et R4228-23 du code du travail
- les titres ou chèques restaurants sont nominatifs, ont une durée de validité d’un an et sont financés à 50 ou 60% par l’employeur, 40 ou 50% par le salarié. Les chèques restaurants non utilisés dans les délais peuvent être échangés gratuitement dans les 15 jours suivants la date de fin d’utilisation auprès des services du personnel – article R3262-5 du code du travail
- ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires directement consommables. En principe, on ne peut utiliser plus de deux tickets restaurant pour payer un même repas ni pour acquitter un repas familial ou entre amis, mais dans les faits c’est toléré plus.
De même, on ne peut s’en servir dans les supermarchés ou magasins d’alimentation que pour l’achat de sandwichs, plats préparés, fruits et légumes, produits laitiers… pour un repas dans le cadre de la pause repas – article R3262-4 à R3262-11 du code du travail
- lorsque l’employeur opte pour l’attribution de chèques ou titres restaurants, chaque salarié a droit à un chèque restaurant par jour de travail effectué dans l’entreprise – lire les conditions d'attribution par les employeurs

Bon à savoir :
- les retraités et les demandeurs d’emploi doivent contacter les services sociaux de leur mairie ou leurs caisses de retraites ou d’allocations familiales pour savoir s’ils ont droit à des chèques ou tickets restaurants,
- les parents en difficultés financières ont droit à des chèques cantine scolaire pour leurs enfants.
Site de référence sur les chèques restaurant http://www.cntr.fr/V2/legislation/tr_definition.php

6.- Chèques vacances
- Il s’agit d’un titre de paiement pour financer vacances (hébergement, restauration, transport, loisirs), activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous forme de carnet de chèques d’un montant de 10, 20, 25 et 50 euros OU de chèques dématérialisés e-chèque-vacances utilisables exclusivement pour régler une prestation (par exemple un voyage SNCF) sur Internet.
- Tous les salariés (quel que soit leurs contrats de travail à temps plein ou partiel) y compris les agents de la fonction publique peuvent en bénéficier dès lors que leurs entreprises (y compris de moins de 50 salariés) ou les comités d’entreprise (CE) ou les comités sociaux et économiques (CSE) les proposent (ce n’est pas une obligation).
Les conditions pour en bénéficier dépendent du montant des revenus des salariés (net imposable) + le nombre de part de leur foyer fiscal. L’employeur ou le CE ou le CSE déterminent alors la participation des salariés et celle des employeurs. Dans certains cas, c’est le quotient familial qui est pris en compte.

Bon à savoir :
- les retraités ont droit à des chèques vacances seniors
- les demandeurs d’emploi et les familles sans ressources ont droit au dispositif Vacaf
- En général les salariés sont avertis des modalités pour en bénéficier et pour les retirer. Dans tous les cas, s’adresser au service du personnel, au CE ou CSE, aux délégués du personnel ou membres du CSE.
- La durée de validité des chèques vacances et de deux ans. Les chèques non utilisés peuvent être échangés avec l’employeur ou le CE ou le CSE sous réserve d’en faire la demande dans les 3 mois suivant la date limite d’utilisation. Même chose en cas de perte ou de vol – télécharger le formulaire de demande https://porteurs.ancv.com/index.php
- Liste des prestataires conventionnés ANCV sur le site http://guide.ancv.com/ qui acceptent les chèques-vacances en France et en Europe. Egalement les prestataires qui acceptent les e-cheques-vacances
Liste non exhaustive… renseignez-vous si le prestataire choisi accepte les chèques-vacances. Et n’oubliez-pas que la SNCF accepte les chèques vacances qui se cumule avec le billet SNCF de congé annuel dont la réduction passe de 25 % à 50% lorsqu’on paie au moins la moitié du billet de train par chèques vacances.
Le site de référence des chèques-vacances http://www.ancv.com/

7.- Autres chèques et bons d'achat

- chèque ou coupon sport de 10, 15, 20 euros délivrés sur demande par les mairies, directions régionales de la jeunesse et des sports ou départements, conseils régionaux selon les modalités qu’ils déterminent. Ils permettent de régler des cours ou stages de sports ou l’adhésion ou une licence sportive auprès de certains clubs ou associations sportives listés sur http://guide.ancv.com/#cs
Tapez le nom de votre commune pour savoir si elle délivre des coupons sport et les conditions ainsi que les autres structures qui en émettent (direction régionale de la jeunesse et des sports, département, région.
Les retraités comme les demandeurs d’emploi y ont en principe droit.
- chèques et aides des caisses de retraite
- chèques et aides des caisses d'allocations familiales
- chèque soutien scolaire qui se cumule avec l'allocation-de-rentree-scolaire-2018 et est attribué par les départements comme ici en Seine-Saint-Denis
- chèque de Noël pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou le PTS
- chèque emploi service universel pour particuliers employeurs
- chèque cadeau et bons d'achat - règlement
- bons d'achat KADEOS
- bons-d'achat SNCF

Liste non exhaustive, certaines mairies, entreprises et régions, certains départements attribuent des chèques spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse d'allocation familiale.