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Reprise de foncier sans dpu
3 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Juridique, le coin du juriste
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Reprise de foncier sans dpu
Bonjour à tous
Je m'explique on nous a proposé des terres en location
On aurait bien dit oui mais il y a un hic
On est actuellement en gaec et on touche l ichn
Les terres sont pas en zone ichn par contre c'est des terres à très gros potentiel
Donc ma question est simple si on reprend ces terres et que l'on demande pas les dpu es ce que ça remet en cause notre droit à l ichn ou pas?
Car on est à la limite basse (82%en terres ichn )
Je m'explique on nous a proposé des terres en location
On aurait bien dit oui mais il y a un hic
On est actuellement en gaec et on touche l ichn
Les terres sont pas en zone ichn par contre c'est des terres à très gros potentiel
Donc ma question est simple si on reprend ces terres et que l'on demande pas les dpu es ce que ça remet en cause notre droit à l ichn ou pas?
Car on est à la limite basse (82%en terres ichn )
nico58- + membre techno +
- Messages : 5912
Date d'inscription : 18/12/2012
Age : 43
nievre
Re: Reprise de foncier sans dpu
te faut pas les mettre a la pac
si personne dit rien ca passe
car en theorie tu as l'obligation de declarer toutes les terres que tu exploites
pas controle dans notre departement mais personne n'est a l'abri de rien aujourdhui
les autorisations d'exploiter n'etaient pas controlee j'usqu'a present et ces abrutis de ja ont force la ddt a faire des controles
si personne dit rien ca passe
car en theorie tu as l'obligation de declarer toutes les terres que tu exploites
pas controle dans notre departement mais personne n'est a l'abri de rien aujourdhui
les autorisations d'exploiter n'etaient pas controlee j'usqu'a present et ces abrutis de ja ont force la ddt a faire des controles
case ih 81- + membre techno +
- Messages : 6682
Date d'inscription : 02/08/2013
Age : 41
tarn
Re: Reprise de foncier sans dpu
Tu doit avoir réponse avec ça:
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PAC-2018_notice_ICHN.pdf
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PAC-2018_notice_ICHN.pdf
Titi- + membre techno +
- Messages : 5831
Date d'inscription : 10/09/2009
Age : 61
Saône et Loire
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