Formulaire Cerfa H1 - 6650

Mes amis les impôts viennent de m'envoyer un courrier, non pas pour me souhaiter de bonnes vacances, mais pour me demander de remplir ce document, car, selon eux, "l'examen attentif de mon habitation montre qu'elle n'est pas en parfaite adéquation avec la documentation cadastrale".
Je dois donc mesurer toutes les pièces de l'habitation et des constructions accessoires... La maison n'a pourtant pas grandi depuis sa construction en 1980, mais je sens bien qu'ils me cherchent des poux pour un abri en tôle non bétonné de 30m² où je stocke tracteur et matériel dessous, et une serre tunnel en plastique de 20m² (pour être taxé dessus, je présume  ).

Mon cousin, arboriculteur retraité, a été convoqué aux impôts car pour eux, comme il n'est plus en activité, il aurait du démonter ses hangars et frigos (100m² le tout). Sauf qu'il n'a aucune intention de s'en défaire, d'autant plus qu'il a conservé une parcelle de subsitance et donc le matériel qui va avec. La fille des impôts ignorait ce que c'était, mais lui a avoué qu'un drône de l'Etat survolait actuellement les propriétés de la commune pour vérifier les constructions: c'est légal de voler au-dessus des habitations et photographier sans notre consentement??? 

Ils feraient mieux de survoler les camps des Nouches pour voir tout ce qui a été volé durant la nuit, mais ça ne risque rien

Bon bah je n'ai plus qu'à sortir le mètre et remplir ce pu*ain de formulaire, ils me font grave c*ier ceux-là 

je viens de passer par un maitre d'oeuvre pour un batiment car on t'annonce pouvoir t'en passer pour moins de 800m2 car ils te demandent plein de trucs supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dans la demande initiale et il me disait que c'était de pire en pire,survol fréquents de drones ou vue de satellites pour un velux qui n'était pas sur les plans,etc... !

c est toujours le meme probleme , l abus de certains qui ont construits sans autorisation  ou n ont pas fait de changement d affectation  de bâtiments  ,  occasionne  des contrôles cadastraux  pour réévaluer les impôts fonciers   


le souci , c est que le H1  n est pas si simple que ca en remplir 

pour passer des bâtiments en professionnel  , il faut  fournir une attestation 
sinon les passer en annexes d habitation 


et dans certains cas , les impôts viennent vérifier sur place 
on a eu le cas avec un voisin  agriculteur  qui  avait des camping car  sous une  grange  , sa grange a été déclassée  en non agricole  et taxer ! 

sans doute qu avec la suppression de la taxe d habitation , les impôts  contrôlent  et mettent a jour  la taxation TFB

pathfinder a écrit:je viens de passer par un maitre d'oeuvre pour un batiment car on t'annonce pouvoir t'en passer pour moins de 800m2 car ils te demandent plein de trucs supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dans la demande initiale et il me disait que c'était de pire en pire,survol fréquents de drones ou vue de satellites pour un velux qui n'était pas sur les plans,etc... !

le plafond  pour  l obligation de maitre d œuvre  ou architecte   c est 170 m² en privé  et  800 m²  en agricole  ( sauf dans le cas d agrandissement  ou le plafond  intègre l existant )
  
mais aujourdhui , les formulaires de permis de construire  sont tellement complexes   que  passer par un maitre d œuvre  est plus simple (  pour   un cout de 1000 € pour le permis )

Olivdu45 a écrit:. La fille des impôts ignorait ce que c'était, mais lui a avoué qu'un drône de l'Etat survolait actuellement les propriétés de la commune pour vérifier les constructions: c'est légal de voler au-dessus des habitations et photographier sans notre consentement??? 

Ils feraient mieux de survoler les camps des Nouches pour voir tout ce qui a été volé durant la nuit, mais ça ne risque rien

faut bien les payer, ces drones et avions, qui survolent souvent, tous les mois chez moi   bon courage

c est vrai qu avec les photos , ils  voient rapidement  la concordance  avec le cadastre  ! 

pour le bati  comme pour  le non  bati !

nous meme on peut vérifier  sur Géoportail  !

et si le cadastre était juste ça se saurait aussi, mais bon, c'est autre chose qu'un velux

dgé a écrit:

Olivdu45 a écrit:. La fille des impôts ignorait ce que c'était, mais lui a avoué qu'un drône de l'Etat survolait actuellement les propriétés de la commune pour vérifier les constructions: c'est légal de voler au-dessus des habitations et photographier sans notre consentement??? 

Ils feraient mieux de survoler les camps des Nouches pour voir tout ce qui a été volé durant la nuit, mais ça ne risque rien

faut bien les payer, ces drones et avions, qui survolent souvent, tous les mois chez moi   bon courage

Tu l'aurais vite amorti... :

C'est le drone ou la commission des impôts de ta commune qui t'a balancé

wild a écrit:C'est le drone ou la commission des impôts de ta commune qui t'a balancé

+1

la commission  pour moi parce que les drones           

c est normal que la commission communale des impôts fonciers  fasse son travail  quand il y a eu des constructions ou améliorations sans autorisation  !

c est aussi normal  qu il y ai des mises a jour  de temps en temps

surtout quand les murs ne sont pas poussé, et tout juste à cause d'une fenêtre ouvert qui ne gène personne...

marie70 a écrit:c est normal que la commission communale des impôts fonciers  fasse son travail  quand il y a eu des constructions ou améliorations sans autorisation  !

c est aussi normal  qu il y ai des mises a jour  de temps en temps

c'est surtout l'occasion de  régler ses comptes avec son voisin

ce n est pas le cas   !
cette commission émet que  des avis  , c est les impôts qui ont le dernier mot  !
quand il y a un reclassement , il doit etre motivé   !
s il y a un règlement de compte entre voisins , c est par délation  ! 

avec la mode de la démocratie participative , il devrait y avoir plus de commissions  comme celle la  pour contrôler l administration  ou les élus !!

wild a écrit:

marie70 a écrit:c est normal que la commission communale des impôts fonciers  fasse son travail  quand il y a eu des constructions ou améliorations sans autorisation  !

c est aussi normal  qu il y ai des mises a jour  de temps en temps

c'est surtout l'occasion de  régler ses comptes avec son voisin

Pour faire partie de cette commission, ça ne se passe pas comme ça.
En commission, le représentant du cadastre passe une à une toutes les constructions du village et lorsqu'il y a divergence entre le cadastre et les photos ou même les derniers relevés, il demande l'explication à la commission et il y a obligation d'apporter une réponse.
La réponse peut-être apportée simplement par production d'une demande de permis de construire ou de travaux, ou par visite sur le terrain.
Si le voisin a construit hors des règles, il le sait dès le départ et le fait sciemment en connaissant les risques.

Je l'aurai vu ce drône, j'aurai bien tenté une petite partie de ball-trap avec

Je veux bien reconnaitre que pour réaliser l'abri au tracteur, au matériel et à ma serre, je n'ai demandé l'avis à personne pour 50m² l'ensemble... Mais je n'ai rien bétonné du tout, juste du bois et des tôles ou du plastique, alors si je dois être taxé là-dessus 
Et puis si on simplifierai les demandes de déclaration ou de permis, on en ferait davantage: pour poser un simple grillage, on m'a refusé deux fois ma déclaration car la première fois, la couleur "vert mousse" était inconnue (il fallait répondre RAL6005...) et la seconde, car je n'avais pas prévu de plantations derrière le grillage, avec des végétaux bien précis devant favoriser le gîte et le couvert des petits oiseaux
 
Mon bâtiment est propre, les voisins depuis 20ans ne s'en sont jamais plains. Autant tout démolir et mettre ça à l'abri sous une belle bâche bleue qui fera dégueulasse dans le paysage mais qui ne sera pas taxée...

Le seul but de tout ça, c'est toujours de piquer du fric où ils peuvent en trouver pour avoir de moins en moins de services offerts aux contribuables. Donc où va l'argent???

marie70 a écrit:

pathfinder a écrit:je viens de passer par un maitre d'oeuvre pour un batiment car on t'annonce pouvoir t'en passer pour moins de 800m2 car ils te demandent plein de trucs supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dans la demande initiale et il me disait que c'était de pire en pire,survol fréquents de drones ou vue de satellites pour un velux qui n'était pas sur les plans,etc... !

le plafond  pour  l obligation de maitre d œuvre  ou architecte   c est 170 m² en privé  et  800 m²  en agricole  ( sauf dans le cas d agrandissement  ou le plafond  intègre l existant )
  
mais aujourdhui , les formulaires de permis de construire  sont tellement complexes   que  passer par un maitre d œuvre  est plus simple (  pour   un cout de 1000 € pour le permis )

c'est descendu à 150 m2 pour du privé et comme il faut toutes les vues de face,de coté,de dessus avec les mesures ainsi que l'intégration du batiment dans l'environnement,a moins d'avoir un logiciel de dessin,tu délègues en passant au tiroir caisse !

Je commençais à m'inquiéter de ne pas avoir de leurs nouvelles, mais mes amis des impôts m'ont écrit ce jour:

"Monsieur,
Je vous ai invité dernièrement à me produire une déclaration H1-6650, mais celle-ci ne m'est toujours pas parvenue.
Je vous prie de bien vouloir la renvoyer dans un délai de 30 jours, car en vertu des articles 1406 et 1729C du Code Général des Impôts, le défaut de déclaration donnera lieu à l'application d'amendes fiscales.
...Bla Bla bla..."

Putain mais j'ai reçu leur courrier le 22 février, j'ai mesuré les pièces dans tous les sens et répondu le 26 février en courrier simple et ils osent dire que j'ai pas répondu

C'est bizarre, un voisin avait eu le même courrier et à lui aussi, ils lui ont fait le coup de la déclaration non reçue... Facile à dire, pour nous foutre encore une amende. Je vais quand même pas payé un recommandé pour leurs conneries...

Il y a une adresse mail, je vais renvoyer les documents comme ça, au moins j'aurai un accusé de réception (enfin s'ils lisent les mails...).