Parts sociales Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer

Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé Emmanuel Macron. Face aux nombreuses « conséquences insoupçonnées » des propositions de lois, elle appelle le président de la République à commander une étude d’impact approfondie.

La Safer est loin d’avoir toujours bonne presse aux yeux de certains juristes, avocats et notaires. [url=https://www.lafranceagricole.fr/r/Publie/FA/p1/Infographies/Web/2021-04-15/1-courrier president envoy%C3%A9 (002).pdf]La lettre adressée à Emmanuel Macron[/url] par l’Association nationale des avocats à vocation rurale (Anavor) en témoigne.

Datée du 24 mars 2021, elle interpelle le président de la République sur « l’impérieuse nécessité » d’approfondir la concertation et « les conséquences insoupçonnées » entourant les deux propositions de loi des députés Jean-Bernard Sempastous (LREM) et Dominique Potier (PS) déposées au début de l’année.

Leur examen à l’Assemblée nationale n’a pas encore commencé. Les deux textes prévoient, selon leurs modalités propres, la création d’un nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales instruit par les Safer.

Interrogés par La France agricole, les représentants de l’Anavor souhaitent « apporter leur regard de praticiens » au président de la République dans un débat qu’ils veulent « constructif ». Leurs critiques à l’égard des deux propositions de lois ont également été envoyées aux ministres de l’Agriculture, de l’Économie et de la Cohésion des territoires.

Les sociétés familiales ne seraient pas épargnées

L’association alerte sur la fixation du seuil permettant le déclenchement du contrôle. Ce dernier doit éviter, dans la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous, de conduire à des agrandissements considérés comme excessifs. Ce seuil serait fixé par le préfet et devrait être compris entre 1 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Les avocats craignent que les préfets fixent, « à l’initiative des organisations professionnelles agricoles », un seuil suffisamment bas dans cette fourchette afin que toutes les cessions de parts soient soumises à cette nouvelle autorisation administrative. Ils citent notamment l’exemple de la Région Aquitaine où « la dimension excessive sera nécessairement fixée entre 34,2 et 102,6 hectares ». Des surfaces qui n’ont « objectivement » rien d’excessif, selon l’association.

ça couvait depuis un bout de temps.